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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet copyright sur un texte de loi ??

copyright sur un texte de loi ??

8 réponses
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professeur Méphisto
Bonjour,

que penser de la mention :

© 2006 - CNDP, Téléport 1 @ 4 - BP 80158 - 86961 Futuroscope Cedex
ISBN : 2-240-02230-2
ISSN : 1778-2759
« Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de
l'article L. 122-5-2° et 3°, (patati patata) toute représentation ou
reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement du CNDP
est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction par
quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. »

présente p.2 du document
http://www.cndp.fr/archivage/valid/81058/81058-13318-16866.pdf

or ce document n'est autre qu'un programme scolaire enfin bref un texte de
loi. Je croyais que les textes de loi pouvaient se copier à volonté...

Méphisto
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8 réponses

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Albert ARIBAUD
Le Sun, 01 Apr 2007 22:18:55 +0200, professeur Méphisto a écrit:

Bonjour,

que penser de la mention :

© 2006 - CNDP, Téléport 1 @ 4 - BP 80158 - 86961 Futuroscope Cedex
ISBN : 2-240-02230-2
ISSN : 1778-2759
« Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de
l'article L. 122-5-2° et 3°, (patati patata) toute représentation ou
reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement du CNDP
est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction par
quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. »

présente p.2 du document
http://www.cndp.fr/archivage/valid/81058/81058-13318-16866.pdf

or ce document n'est autre qu'un programme scolaire enfin bref un texte de
loi. Je croyais que les textes de loi pouvaient se copier à volonté...

Méphisto



Un programme scolaire n'est pas un texte de loi ; en tout cas, je ne les
ai jamais vus votés par l'Assemblée et le Sénat.

De plus, quand bien même un texte de loi est librement duplicable, un
document qui reproduit ce texte peut très bien être protégé au titre du
CPI quant à la présentation qu'il en fait.

Amicalement,
--
Albert.
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professeur Méphisto
Entre autres, Albert ARIBAUD a écrit :

De plus, quand bien même un texte de loi est librement duplicable, un
document qui reproduit ce texte peut très bien être protégé au titre
du CPI quant à la présentation qu'il en fait.



Merci, mais si c'est la "présentation" qui est protégée, le contenu du
texte ne l'est pas ?

Je peux utiliser ce document pour en faire un autre, en extrayant le texte
et en le formatant différemment¹ ?

Méphisto

¹ évidement, il s'agit d'y ajouter de grandes parties *personnelles*,
mais là n'est pas la question...
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Fifi
professeur Méphisto a écrit:

présente p.2 du document
http://www.cndp.fr/archivage/valid/81058/81058-13318-16866.pdf

or ce document n'est autre qu'un programme scolaire enfin bref un texte de
loi. Je croyais que les textes de loi pouvaient se copier à volonté...



Bjr,

Oui, mais si c'est tire d'un texte de loi cela n'en a ni la forme
ni la presentation. Ca ressemble plutot a une analyse faite par
qq'un et ce qq'un veut proteger son travail d'analyse.
Avec un code ISBN, je serai pas etonne que ce truc soit vendu...

Phil.
Avatar
Legi-Roll
"professeur Méphisto" a écrit dans
le message news:
Bonjour,

que penser de la mention :

© 2006 - CNDP, Téléport 1 @ 4 - BP 80158 - 86961 Futuroscope Cedex
ISBN : 2-240-02230-2
ISSN : 1778-2759
« Le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant aux termes de
l'article L. 122-5-2° et 3°, (patati patata) toute représentation ou
reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement du CNDP
est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction par
quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle. »

présente p.2 du document
http://www.cndp.fr/archivage/valid/81058/81058-13318-16866.pdf




Pour éviter tout problème, le mieux serait de se référer aux textes tels qu'ils
ont été publiés au BO : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/hs5/default.htm
Bonne soirée
Avatar
professeur Méphisto
Entre autres, Legi-Roll a écrit :

Pour éviter tout problème, le mieux serait de se référer aux textes
tels qu'ils ont été publiés au BO :
http://www.education.gouv.fr/bo/2005/hs5/default.htm



oui, mais...

le pdf "officiel" et complètement pourrave : des images pixellisées en
lieu et place du texte ;-)

Bonne soirée



Merci de même !

Méphisto
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professeur Méphisto
Entre autres, Fifi a écrit :

Oui, mais si c'est tire d'un texte de loi cela n'en a ni la forme ni la
presentation.



Effectivement "loi" n'est pas le bon terme (moi y a pas juriste, moi y a
petit prof)

Ca ressemble plutot a une analyse faite par qq'un et ce
qq'un veut proteger son travail d'analyse.



Non, tout ce qui ressemble à des "commentaires" sont effectivement dans
les programmes. Le CNDP n'a que "relooké" la mise en page.

Avec un code ISBN, je serai pas
etonne que ce truc soit vendu...



Oui, et cela ne me dérange pas. L'*objet* en lui même à un intérêt et
une certaine valeur. Que le *contenu* soit "protégé" est plus suspect.
D'autant plus que le CNDP n'est en aucun cas "auteur" de ce contenu.

J'achèterai la version papier qui est de toute façon plus propre et plus
pratique qu'un PDF imprimé. Mais je me posait la question de la
légalité d'un "travail dérivé" : je souhaite récupérer le texte du
programme et les commentaires, y ajouter des documents perso et
redistribuer le tout (sous licence libre ;-) )

Méphisto
Avatar
Fifi
professeur Méphisto a écrit:

J'achèterai la version papier qui est de toute façon plus propre et plus
pratique qu'un PDF imprimé. Mais je me posait la question de la
légalité d'un "travail dérivé" : je souhaite récupérer le texte du
programme et les commentaires, y ajouter des documents perso et
redistribuer le tout (sous licence libre ;-) )



Je ne connais pas le texte de base qui a servit a realiser ce livret.
Ce que vous n'avez pas le droit de faire sans le consentement de son
auteur, c'est de photocopier des pages pour les distribuer ou d'utiliser
une partie du texte des commentaires a l'identique.

Par contre, ce que l'auteur a utilise dans son bouquin qui est d'origine
publique, ca vous pouvez l'utiliser (mais pas le photocopier depuis son
livret, ni meme lui donner la meme presentation) et rien ne vous empeche
de refaire une analyse de ses commentaires pour commenter les textes a
votre sauce a vous.

Phil.
Avatar
Legi-Roll
"professeur Méphisto" a écrit dans
le message news:

le pdf "officiel" et complètement pourrave : des images pixellisées en
lieu et place du texte ;-)




Aucun problème chez moi avec un Acrobat Reader qui n'a rien de récent (version
5).