j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur
juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt
de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à
la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
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Albert ARIBAUD
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France, l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours de considérations sur la numérotation "du système bancaire international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès (d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer, l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une décision qui en fasse mention.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la
valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce
dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un
oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un
sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France,
l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que
l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses
preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en
faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours
de considérations sur la numérotation "du système bancaire
international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès
(d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre
auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas
qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le
peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer,
l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions
de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées
au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un
site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore
connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise
en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot
l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une
décision qui en fasse mention.
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France, l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours de considérations sur la numérotation "du système bancaire international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès (d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer, l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une décision qui en fasse mention.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France, l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours de considérations sur la numérotation "du système bancaire international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès (d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer, l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une décision qui en fasse mention.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la
valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce
dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un
oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un
sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France,
l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que
l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses
preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en
faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours
de considérations sur la numérotation "du système bancaire
international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès
(d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre
auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas
qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le
peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer,
l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions
de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées
au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un
site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore
connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise
en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot
l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une
décision qui en fasse mention.
Le Sat, 15 Sep 2007 18:32:39 +0200, Patrice a écrit:
Bonjour,
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
Merci d'avance de vos éclaircissements,
Bof... Certains éléments de leur FAQ me semblent étrange, mais je suis un sceptique acharné. Les références à une "cour supérieure" en France, l'affirmation selon laquelle "Un juge doit avoir la certitude que l'auteur n'a eu AUCUNE FORME d'accès possible au fichier contenant ses preuves de création, à la suite de son envoi à un organisme chargé d'en faire l'archivage pour un usage en preuve", l'irruption dans le discours de considérations sur la numérotation "du système bancaire international", la justification étonnante de l'interdiction d'accès (d'accès, pas de modification) aux données envoyée par leur propre auteur, l'argumentaire curieux partant du fait qu'ils ne vérifient pas qu'on est l'auteur réel de ce qu'on dépose (c'est évident qu'ils ne le peuvent pas) et qui conclut au fait qu'il est impératif de déposer, l'absence de références vérifiables aux affaires gagnées (les décisions de justice sont publiques, pourquoi ne les brandissent-ils pas, expurgées au besoin des identités des parties ?), l'idée qu'on puisse protéger un site en construction (alors que la forme définitive n'est pas encore connue donc pas protégeable).
Par ailleurs, je ne suis pas sûr de la valeur de la déclaration promise en cas de procès. A-t-elle valeur en france, comme CopyrightDepot l'affirme ? Je suis prêt à le croire... quand j'aurai vu au moins une décision qui en fasse mention.
Amicalement, -- Albert.
Bruno Cinelli
"Patrice" a écrit...
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre chanson. Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple LRAR.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
"Patrice" <patrice.nospam@neuf.fr> a écrit...
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur
juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce
dépôt
de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre
à
la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans
l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre
chanson.
Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple
LRAR.
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre chanson. Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple LRAR.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"Patrice" a écrit...
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre chanson. Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple LRAR.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
"Patrice" <patrice.nospam@neuf.fr> a écrit...
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur
juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce
dépôt
de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre
à
la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans
l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre
chanson.
Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple
LRAR.
j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
La solution la moins coûteuse : vous envoyez à vous-mêmes une LRAR sans l'ouvrir, contenant les paroles et le support d'enregistrement de votre chanson. Le dépôt auprès de Copyrightdepot n'aura pas plus de valeur qu'une simple LRAR.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
petitepassionnee
Le samedi 15 Septembre 2007 à 18:32 par Patrice :
Bonjour, j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau? Merci d'avance de vos éclaircissements, Bonne soirée, P.C.
Bonjour, J'espère que vous aurez ma réponse. La valeur d'un texte envoyé en LRAR est la même que le texte soit écrit de façon manuscrite ou par un ordinateur? Car j'en ai énormément.... Merci d'avance, Musicalement.
Le samedi 15 Septembre 2007 à 18:32 par Patrice :
> Bonjour,
>
> j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est
> la valeur
> juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez
> copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)?
> ESt-ce que ce dépôt
> de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un
> oeuvre à
> la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau?
>
> Merci d'avance de vos éclaircissements,
>
> Bonne soirée,
>
> P.C.
Bonjour,
J'espère que vous aurez ma réponse.
La valeur d'un texte envoyé en LRAR est la même que le texte soit écrit de façon manuscrite ou par un ordinateur? Car j'en ai énormément....
Merci d'avance,
Musicalement.
Bonjour, j'espère être sur le bon forum. Ma question est simple: quel est la valeur juridique, au niveau européen, d'un dépot de droit d'auteur chez copyrightdepot.com (je pense précisément à une chanson)? ESt-ce que ce dépôt de copyright peut être reconnu, comme si on France on déclarait un oeuvre à la Sacem, ou est-ce que c'est du pipeau? Merci d'avance de vos éclaircissements, Bonne soirée, P.C.
Bonjour, J'espère que vous aurez ma réponse. La valeur d'un texte envoyé en LRAR est la même que le texte soit écrit de façon manuscrite ou par un ordinateur? Car j'en ai énormément.... Merci d'avance, Musicalement.
