correction offre de prêt et délai Scrivener

Le
bobby
Bonjour,

n'ayant pas eu de réponse sur le forum dédié à l'immobilier, je me
permets de poster ici.


je fais appel aux spécialistes.

J'ai une offre de prêt de la banque qui, contrairement à l'offre
commerciale initiale, comporte des pénalités de remboursement anticipés.

Nous avons laissé passer les 10 jours de réflexion et avons tardivement
relu les offres et déceler l'erreur. (pas de débat sur ce point, svp)

Le problème est que notre planning est tendu et devons signer l'achat
avant que notaires et vendeur partent en congés (date butoir au 29/07
dans l'avant contrat)

Question : si je demande une ré-édition des offres avec correction
(absence de pénalité), devrais-je de nouveau attendre les 10 jours de
réflexion ?

Le service Credit de la banque me renvoie vers le conseiller mais
indique que les offres peuvent être corrigées en conservant les dates
initiales.

En effet, la modification n'aggrave pas la situation de l'emprunteur
mais est en sa faveur.

Pouvez-vous me confirmer qu'aucun nouveau délai de réflexion
n'interviendra ?
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Droger Jean-Paul
Le #23555021
bobby avait écrit le 12/07/2011 :
Bonjour,

n'ayant pas eu de réponse sur le forum dédié à l'immobilier, je me permets de
poster ici.


je fais appel aux spécialistes.

J'ai une offre de prêt de la banque qui, contrairement à l'offre commerciale
initiale, comporte des pénalités de remboursement anticipés.

Nous avons laissé passer les 10 jours de réflexion et avons tardivement relu
les offres et déceler l'erreur. (pas de débat sur ce point, svp)

Le problème est que notre planning est tendu et devons signer l'achat avant
que notaires et vendeur partent en congés (date butoir au 29/07 dans l'avant
contrat)

Question : si je demande une ré-édition des offres avec correction (absence
de pénalité), devrais-je de nouveau attendre les 10 jours de réflexion ?

Le service Credit de la banque me renvoie vers le conseiller mais indique que
les offres peuvent être corrigées en conservant les dates initiales.

En effet, la modification n'aggrave pas la situation de l'emprunteur mais est
en sa faveur.

Pouvez-vous me confirmer qu'aucun nouveau délai de réflexion n'interviendra ?



bof, faut voir avec le conseiller, mais tu signes et met la date qui va
bien, je ne vois pas où il y a un problème si les deux parties sont
d'accord!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

svbeev
Le #23559531
Droger Jean-Paul news::

bobby avait écrit le 12/07/2011 :
Bonjour,

n'ayant pas eu de réponse sur le forum dédié à l'immobilier, je me
permets de poster ici.


je fais appel aux spécialistes.

J'ai une offre de prêt de la banque qui, contrairement à l'offre
commerciale initiale, comporte des pénalités de remboursement
anticipés.

Nous avons laissé passer les 10 jours de réflexion et avons
tardivement relu les offres et déceler l'erreur. (pas de débat sur ce
point, svp)

Le problème est que notre planning est tendu et devons signer l'achat
avant que notaires et vendeur partent en congés (date butoir au 29/07
dans l'avant contrat)

Question : si je demande une ré-édition des offres avec correction
(absence de pénalité), devrais-je de nouveau attendre les 10 jours de
réflexion ?

Le service Credit de la banque me renvoie vers le conseiller mais
indique que les offres peuvent être corrigées en conservant les dates
initiales.

En effet, la modification n'aggrave pas la situation de l'emprunteur
mais est en sa faveur.

Pouvez-vous me confirmer qu'aucun nouveau délai de réflexion
n'interviendra ?



bof, faut voir avec le conseiller, mais tu signes et met la date qui
va bien, je ne vois pas où il y a un problème si les deux parties sont
d'accord!




Le problème est pourtant évident.En matière de prêt immobilier l'article
L 312-7 du Code de la consommation onlige le prêteur à transmettre
l'offre par la voie postale et l'article L 312-10 impose que
l'acceptation soit faite également par la voie postale,la cachet de la
poste faisant foi. Or cette acceptation ne peut intervenir moins de 10
jours après la réception de l'offre.

Le formaliseme est prescrit à peine de déchéance du droits aux intérêts
quant au délai de 10 jours il est, lui, prescrit à peine de nullité du
contrat.

S'agissant d'un texte d'ordre public les parties ne peuvent y déroger et
par conséquent même en cas d'accord des deux cocontractants, les
sanctions visées ci dessous sont encourues. La banque serait donc bien
mal avisée de prendre ce risque.
clairesuzane offline Hors ligne
Le #26338886
Le mardi 12 Juillet 2011 à 06:45 par bobby :
Bonjour,

n'ayant pas eu de réponse sur le forum dédié à
l'immobilier, je me
permets de poster ici.


je fais appel aux spécialistes.

J'ai une offre de prêt de la banque qui, contrairement à l'offre
commerciale initiale, comporte des pénalités de remboursement
anticipés.

Nous avons laissé passer les 10 jours de réflexion et avons
tardivement
relu les offres et déceler l'erreur. (pas de débat sur ce point,
svp)

Le problème est que notre planning est tendu et devons signer l'achat
avant que notaires et vendeur partent en congés (date butoir au 29/07
dans l'avant contrat)

Question : si je demande une ré-édition des offres avec
correction
(absence de pénalité), devrais-je de nouveau attendre les 10
jours de
réflexion ?

Le service Credit de la banque me renvoie vers le conseiller mais
indique que les offres peuvent être corrigées en conservant les
dates
initiales.

En effet, la modification n'aggrave pas la situation de l'emprunteur
mais est en sa faveur.

Pouvez-vous me confirmer qu'aucun nouveau délai de réflexion
n'interviendra ?


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Anonyme