Bonjour.
Mon épouse et moi même avons portés plainte contre mon père pour des faits
d'attouchements et viol (pénétration digitale) sur notre fille de moins de
15 ans.
Celui-ci a été placé en détention provisoire.
Nous avons rencontré le juge d'instruction en charge de cette affaire.
Celui-ci nous suggère de laisser tomber la partie viol (qui sera difficile a
prouver) pour
se concentrer sur les attouchements. Selon le juge cela permet d'accélérer
grandement la procédure mais aussi d'être moins traumatisant pour notre
fille car elle
ne sera pas directement questionnée par les avocats de la partie adverse. On
nous assure que la sanction sera la même dans tous les cas.
Nous sommes assez tenté de suivre cet avis même si nous restons conscient
que c'est
aussi une bonne solution pour désengorger les tribunaux.
Avez vous un avis a ce sujet ?
Merci
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est avant tout elle qui a souhaitée porter plainte et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que l'accusé nie tout en bloc) Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait plutôt pour les assises. Au regard de ce qui a été dit ici et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous pensons opter pour les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans l'attente du conseil final de notre avocat A+
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est
avant tout elle qui a souhaitée porter plainte
et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les
problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont
Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier
nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que
l'accusé nie tout en bloc)
Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre
les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait
plutôt pour les assises.
Au regard de ce qui a été dit ici
et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans
pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous
pensons opter pour
les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans
l'attente du conseil final de notre avocat
A+
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est avant tout elle qui a souhaitée porter plainte et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que l'accusé nie tout en bloc) Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait plutôt pour les assises. Au regard de ce qui a été dit ici et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous pensons opter pour les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans l'attente du conseil final de notre avocat A+
jr
Le 06/03/2013 00:45, Christian Navis a écrit :
Dans son message précédent, jr a écrit :
Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle.
La loi Perben 2 a prévu un seul cas : si le tribunal correctionnel a été saisi sur une qualification de délit non intentionnel et qu'il apparaît, lors des débats, que les faits s’avèrent criminels car intentionnels.
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de contester, mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un
renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle.
La loi Perben 2 a prévu un seul cas : si le tribunal correctionnel
a été saisi sur une qualification de délit non intentionnel
et qu'il apparaît, lors des débats, que les faits s’avèrent criminels
car intentionnels.
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de
contester, mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle.
La loi Perben 2 a prévu un seul cas : si le tribunal correctionnel a été saisi sur une qualification de délit non intentionnel et qu'il apparaît, lors des débats, que les faits s’avèrent criminels car intentionnels.
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de contester, mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Une fois de plus, il vous manque les bases et la maîtrise du vocabulaire pour disserter de notions de niveau DEUG, qui vous échappent complètement.
Premier exemple que vous citez : *comparution immédiate* On passe directement de la garde à vue au jugement. Sans instruction. Pour les faits allégués, c'est assez étonnant. Mais cela ne saurait remettre en cause l'art 186 §6 CPP, rappelé par l'arrêt C.Cass Crim N° 10-81.309 du 23/11/2012 : "L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel". Parce qu'on conteste la qualification avant !
Deuxième exemple : *vices de forme* Le tribunal a admis l'exception d'incompétence parce que des règles de procédure n'ont pas été respectées : - Oubli de communiquer aux parties le réquisitoire du Parquet, - Et arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre de l'instruction, sans motiver la décision sur le fond. Ainsi, en les privant d'éléments d'appréciation obligatoirement partagés au cours de l'instruction, on ne leur a pas permis d'exercer pleinement leurs droits.
Troisième exemple : *incriminations incompatibles* Lorsque les magistrats disqualifient une infraction, ils "oublient" une partie des faits ou des circonstances aggravantes, ou excluent l'intention criminelle, de façon à ce que la présentation du dossier soit juridiquement correcte dans la forme. Dans cette affaire, l'ordonnance a joint de façon un peu hâtive des faits criminels à des délits, alors qu'il aurait fallu soit les disjoindre, soit leur donner un autre "habillage", ce qui se fait en général avant l'audience entre Parquet et Instruction.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de contester,
mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Une fois de plus, il vous manque les bases et la maîtrise
du vocabulaire pour disserter de notions de niveau DEUG,
qui vous échappent complètement.
Premier exemple que vous citez : *comparution immédiate*
On passe directement de la garde à vue au jugement. Sans instruction.
Pour les faits allégués, c'est assez étonnant.
Mais cela ne saurait remettre en cause l'art 186 §6 CPP, rappelé
par l'arrêt C.Cass Crim N° 10-81.309 du 23/11/2012 :
"L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal
correctionnel n'est pas susceptible d'appel".
Parce qu'on conteste la qualification avant !
Deuxième exemple : *vices de forme*
Le tribunal a admis l'exception d'incompétence parce que des règles
de procédure n'ont pas été respectées :
- Oubli de communiquer aux parties le réquisitoire du Parquet,
- Et arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre de l'instruction,
sans motiver la décision sur le fond.
Ainsi, en les privant d'éléments d'appréciation obligatoirement
partagés au cours de l'instruction, on ne leur a pas permis
d'exercer pleinement leurs droits.
Troisième exemple : *incriminations incompatibles*
Lorsque les magistrats disqualifient une infraction, ils "oublient"
une partie des faits ou des circonstances aggravantes, ou excluent
l'intention criminelle, de façon à ce que la présentation du dossier
soit juridiquement correcte dans la forme.
Dans cette affaire, l'ordonnance a joint de façon un peu hâtive
des faits criminels à des délits, alors qu'il aurait fallu soit
les disjoindre, soit leur donner un autre "habillage", ce qui se fait
en général avant l'audience entre Parquet et Instruction.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Une fois de plus, il vous manque les bases et la maîtrise du vocabulaire pour disserter de notions de niveau DEUG, qui vous échappent complètement.
Premier exemple que vous citez : *comparution immédiate* On passe directement de la garde à vue au jugement. Sans instruction. Pour les faits allégués, c'est assez étonnant. Mais cela ne saurait remettre en cause l'art 186 §6 CPP, rappelé par l'arrêt C.Cass Crim N° 10-81.309 du 23/11/2012 : "L'ordonnance de renvoi du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel". Parce qu'on conteste la qualification avant !
Deuxième exemple : *vices de forme* Le tribunal a admis l'exception d'incompétence parce que des règles de procédure n'ont pas été respectées : - Oubli de communiquer aux parties le réquisitoire du Parquet, - Et arrêt d'irrecevabilité rendu par la chambre de l'instruction, sans motiver la décision sur le fond. Ainsi, en les privant d'éléments d'appréciation obligatoirement partagés au cours de l'instruction, on ne leur a pas permis d'exercer pleinement leurs droits.
Troisième exemple : *incriminations incompatibles* Lorsque les magistrats disqualifient une infraction, ils "oublient" une partie des faits ou des circonstances aggravantes, ou excluent l'intention criminelle, de façon à ce que la présentation du dossier soit juridiquement correcte dans la forme. Dans cette affaire, l'ordonnance a joint de façon un peu hâtive des faits criminels à des délits, alors qu'il aurait fallu soit les disjoindre, soit leur donner un autre "habillage", ce qui se fait en général avant l'audience entre Parquet et Instruction.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr
Le 06/03/2013 17:41, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de contester, mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle" quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 06/03/2013 17:41, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Toujours aussi fûté, Navis. La loi Perben empêche les parties de
contester, mais certainement pas le tribunal de renvoyer.
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et
provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature
criminelle" quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle" quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
-- http://rouillard.org/s.jpg
Christian Navis
jr a déraillé complètement :
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle" quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
Une douzaine de sites d'avocat(e)s, un arrêt récent de la cour de cass, et 2 thèses en ligne confortent mon propos sur Perben 2.
Quand les contre-exemples que vous présentez s'articulent uniquement autour d'incidents de procédure qui constituent des exceptions. Je vous ai déjà expliqué la dualité règle-exception en droit, mais vous vous obstinez à faire d'une exception la règle générale.
Admettez vos faiblesses intellectuelles et faites-vous prescrire un léger nootropique, vous aurez l'air moins bête après. :oÞ
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
jr a déraillé complètement :
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer
un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle"
quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
Une douzaine de sites d'avocat(e)s, un arrêt récent de la cour de cass,
et 2 thèses en ligne confortent mon propos sur Perben 2.
Quand les contre-exemples que vous présentez s'articulent
uniquement autour d'incidents de procédure qui constituent des
exceptions.
Je vous ai déjà expliqué la dualité règle-exception en droit,
mais vous vous obstinez à faire d'une exception la règle générale.
Admettez vos faiblesses intellectuelles et faites-vous prescrire
un léger nootropique, vous aurez l'air moins bête après. :oÞ
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Je disais "Le tribunal peut parfaitement se déclarer incompétent et provoquer un renvoi, en particulier si les faits invoqués sont de nature criminelle" quand vous avez jugé bon de la ramener. Au coin!
Une douzaine de sites d'avocat(e)s, un arrêt récent de la cour de cass, et 2 thèses en ligne confortent mon propos sur Perben 2.
Quand les contre-exemples que vous présentez s'articulent uniquement autour d'incidents de procédure qui constituent des exceptions. Je vous ai déjà expliqué la dualité règle-exception en droit, mais vous vous obstinez à faire d'une exception la règle générale.
Admettez vos faiblesses intellectuelles et faites-vous prescrire un léger nootropique, vous aurez l'air moins bête après. :oÞ
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
dmkgbt
"Torkain" <torkain@@@> wrote:
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est avant tout elle qui a souhaitée porter plainte et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que l'accusé nie tout en bloc) Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait plutôt pour les assises. Au regard de ce qui a été dit ici et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous pensons opter pour les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans l'attente du conseil final de notre avocat A+
Merci de ces précisions, bon courage à votre fille et tenez nous au courant de la suite, svp. Cordialement
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
"Torkain" <torkain@@@> wrote:
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est
avant tout elle qui a souhaitée porter plainte
et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les
problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont
Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier
nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que
l'accusé nie tout en bloc)
Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre
les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait
plutôt pour les assises.
Au regard de ce qui a été dit ici
et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans
pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous
pensons opter pour
les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans
l'attente du conseil final de notre avocat
A+
Merci de ces précisions, bon courage à votre fille et tenez nous au
courant de la suite, svp.
Cordialement
Je voulais tous vous remercier pour la précisions de vos réponses.
Pour vous répondre. Nous écoutons beaucoup l'avis de notre fille. C'est avant tout elle qui a souhaitée porter plainte et c'est elle qui souhaite que le vérité soit reconnue mais après les problème de correctionnelle ou assise sont un peu abstrait pour elle a sont Age .
Pour le moment, le juge qui nous a semblé très a l'écoute de notre dossier nous conseille ouvertement la correctionnelle. (j'ai oublié de dire que l'accusé nie tout en bloc) Notre avocat nous a pas encore expliqué très clairement la différence entre les deux juridictions mais il nous a semblé comprendre que lui pencherait plutôt pour les assises. Au regard de ce qui a été dit ici et du fait qu'on nous parle d'une procédure pouvant aller jusqu'a 2 ou 3 ans pour les assises et donc un préjudice important pour notre fille nous pensons opter pour les assises bien que notre décision finale ne soit pas encore prise dans l'attente du conseil final de notre avocat A+
Merci de ces précisions, bon courage à votre fille et tenez nous au courant de la suite, svp. Cordialement
