Bonjour,
Je viens d'être convoqué (citation par un huissier) pour une petite affaire
(qui aurait du être classée sans suite, mais ca c'est une autre histoire) a
comparaitre au Tribunal Correctionnel.
Concernant l'avocat (qui n'est visiblement pas obligatoire mais vivement
conseillé) il est indiqué que je peux en choisir un à mes frais ou demander
au batonnier ou au président du tribunal la désignation d'office d'un
défenseur.
Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je
pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est
gratuit. C'est bien ca ?
Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon
dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
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Zebulon
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je | pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est | gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon | dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
Demander copie des pièces au greffe pénal.
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je
| pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est
| gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon
| dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je | pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est | gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon | dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
Demander copie des pièces au greffe pénal.
ap
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44abd93a$0$166$
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je | pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est | gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
Justement je ne saisis pas. Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... Pourriez-vous m'éclairer ?
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon | dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
Demander copie des pièces au greffe pénal.
Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
44abd93a$0$166$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je
| pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est
| gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
Justement je ne saisis pas.
Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être
accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)...
Pourriez-vous m'éclairer ?
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander
"mon
| dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
Demander copie des pièces au greffe pénal.
Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44abd93a$0$166$
| Si je comprends bien, même si j'avais les moyens de prendre un avocat je | pourrais tout de même demander un avocat commis d'office qui lui est | gratuit. C'est bien ca ?
Non. Ne pas confondre commission d'office et aide juridictionnelle ...
Justement je ne saisis pas. Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... Pourriez-vous m'éclairer ?
| Sinon, puis-je dès maintenant (sans avocat pour l'instant), demander "mon | dossier" afin de préparer ma défense ? Si oui, comment procéder ?
Demander copie des pièces au greffe pénal.
Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Zebulon
| Justement je ne saisis pas. | Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être | accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... | Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale :
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté = commission d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet 1991, article 19.
| Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Je vous renvoie à la circulaire idoine, SJ 2001-05 du 3 août 2001 :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dsj83b.htm
| Justement je ne saisis pas.
| Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui
peut-être
| accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)...
| Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale :
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté = commission
d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos
ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet
1991, article 19.
| Justement je ne saisis pas. | Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être | accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... | Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale :
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté = commission d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet 1991, article 19.
| Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Je vous renvoie à la circulaire idoine, SJ 2001-05 du 3 août 2001 :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dsj83b.htm
ap
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44abe12b$0$166$
| Justement je ne saisis pas. | Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être | accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... | Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale :
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté = commission d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet 1991, article 19.
Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer l'avocat commis d'office. Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
| Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Je vous renvoie à la circulaire idoine, SJ 2001-05 du 3 août 2001 :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dsj83b.htm
Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de copie du dossier doit être faite...
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
44abe12b$0$166$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Justement je ne saisis pas.
| Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui
peut-être
| accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)...
| Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale
:
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté =
commission
d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos
ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet
1991, article 19.
Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer
l'avocat commis d'office.
Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
| Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Je vous renvoie à la circulaire idoine, SJ 2001-05 du 3 août 2001 :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dsj83b.htm
Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de copie
du dossier doit être faite...
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44abe12b$0$166$
| Justement je ne saisis pas. | Dans la citiation il n'est pas évoqué d'aide juridictionnelle (qui peut-être | accordée ou pas en fonction des revenus si j'ai bien compris)... | Pourriez-vous m'éclairer ?
Sur la commission d'office voyez l'article 417 du code de procédure pénale :
Non choix avant l'audience d'un avocat + demande d'être assisté = commission d'office.
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos ressources) l'avocat commis fera le nécéssaire : loi 91-647 du 10 juillet 1991, article 19.
Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer l'avocat commis d'office. Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
| Il faut aller au tribunal ? Faire un courrier ? un recommandé AR ?
Je vous renvoie à la circulaire idoine, SJ 2001-05 du 3 août 2001 :
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dsj83b.htm
Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de copie du dossier doit être faite...
ap
> Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer l'avocat commis d'office. Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
> Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer
l'avocat commis d'office.
Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on
a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
> Ok, donc si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle, on doit payer l'avocat commis d'office. Le document remis par l'huissier n'est pas clair à ce sujet...
J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
Zebulon
| Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de copie | du dossier doit être faite...
Par courrier simple. Vous pouvez vous déplacer au greffe pour plus de rapidité, mais on vous demandera un courrier pour preuve de votre demande de copies.
| Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de
copie
| du dossier doit être faite...
Par courrier simple. Vous pouvez vous déplacer au greffe pour plus de
rapidité, mais on vous demandera un courrier pour preuve de votre demande de
copies.
| Bien que trés instructif, ce document ne détail comment la demande de copie | du dossier doit être faite...
Par courrier simple. Vous pouvez vous déplacer au greffe pour plus de rapidité, mais on vous demandera un courrier pour preuve de votre demande de copies.
Zebulon
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on | a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
D'avoir un avocat ... si l'on en connait pas.
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si
l'on
| a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on | a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
D'avoir un avocat ... si l'on en connait pas.
ap
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44ac0361$0$166$
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on | a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
D'avoir un avocat ... si l'on en connait pas.
Autant prendre les pages jaunes non ? Car d'après ce que j'ai pu lire, les avocats commit d'office sont souvent de jeunes avocats débutants... A moins que le tarif des avocats commis d'office soit réglementé (ca m'étonnerait mais on ne sait jamais...).
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
44ac0361$0$166$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si
l'on
| a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
D'avoir un avocat ... si l'on en connait pas.
Autant prendre les pages jaunes non ? Car d'après ce que j'ai pu lire, les
avocats commit d'office sont souvent de jeunes avocats débutants...
A moins que le tarif des avocats commis d'office soit réglementé (ca
m'étonnerait mais on ne sait jamais...).
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 44ac0361$0$166$
| J'oubliais : quel(s) intêret(s) de prendre un avocat commit d'office si l'on | a pas droit à l'aide juridictionnelle ?
D'avoir un avocat ... si l'on en connait pas.
Autant prendre les pages jaunes non ? Car d'après ce que j'ai pu lire, les avocats commit d'office sont souvent de jeunes avocats débutants... A moins que le tarif des avocats commis d'office soit réglementé (ca m'étonnerait mais on ne sait jamais...).
