oui article 671 ou 672 du code civil lui n'a pas le droit de le faire mais peux aller au tribunal pour que le juge vous l'éxige
"Dominique Capet" a écrit dans le message de news:bp7s4o$4dv$
Bonjour,
Suis-je tenu de couper les branches de mon tilleul sur le jardin de mon voisin?
Merci Dominique
Arnaud
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article 673 du Code civil). Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce qui tombe sur son terrain lui appartient. Arnaud.
"Dominique Capet" a écrit dans le message de news:bp7s4o$4dv$
Bonjour,
Suis-je tenu de couper les branches de mon tilleul sur le jardin de mon voisin?
Merci Dominique
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches
qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article
673 du Code civil).
Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les
feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce
qui tombe sur son terrain lui appartient.
Arnaud.
"Dominique Capet" <Domca@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bp7s4o$4dv$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
Suis-je tenu de couper les branches de mon tilleul sur le jardin de mon
voisin?
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article 673 du Code civil). Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce qui tombe sur son terrain lui appartient. Arnaud.
"Dominique Capet" a écrit dans le message de news:bp7s4o$4dv$
Bonjour,
Suis-je tenu de couper les branches de mon tilleul sur le jardin de mon voisin?
Merci Dominique
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Arnaud qui écrit ceci :
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article 673 du Code civil). Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce qui tombe sur son terrain lui appartient.
Non, les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre tant qu'ils y restent accrochés. Dès qu'ils tombent, ils appartiennent au propriétaire du terrain. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1195.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg3
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Arnaud qui écrit ceci :
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches
qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article
673 du Code civil).
Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les
feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce
qui tombe sur son terrain lui appartient.
Non, les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre tant qu'ils y
restent accrochés.
Dès qu'ils tombent, ils appartiennent au propriétaire du terrain.
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1195.htm
et
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg3
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Arnaud qui écrit ceci :
Oui, la loi oblige le propriétaire d'arbre à couper à ses frais les branches qui se trouvent se la prorpiété d'autrui si ce dernier le demande (article 673 du Code civil). Cependant, si ce dernier avait décidé de se faire une infusion avec les feuilles issues de ton arbre, tu ne peux lui réclamer remboursement car ce qui tombe sur son terrain lui appartient.
Non, les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre tant qu'ils y restent accrochés. Dès qu'ils tombent, ils appartiennent au propriétaire du terrain. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1195.htm et http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?codeÌIVILL0.rcv&artg3
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
