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cour d'assise et temesta

21 réponses
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Dc
Bonjour,

Ces jours-ci se deroule a Mont de Marsan le proces d'un homme ayant
fait ingurgiter un cachet de calmant aux adversaires de son fils pour
une competition de tennis.

Je precise tout de suite que je ne "cautionne" pas son acte, les
parents tracant des carrieres sportives ou professionnelles a leurs
enfants etant, a mon avis, dans l'erreur (mais c'est un autre debat).

Ce qui me choque, c'est le passage aux assises.
Si je ne m'abuse, les assises sont reservées aux crimes, et les crimes
caracterisent des actes de meurtrs ou viol, "voulus" par l'accusé. non
?

hors, si la victime a eu un accident de voiture causant son deces,
suite a l'absortion (a son insu) de temesta, le "criminel" n' a , a
aucun moment, desiré la mort de sa victime, mais seulement le rendre
moins performant au tennis.

merci a celui capable de m'expliquer cela.


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Ariel DAHAN
"Emma" a écrit dans le message de news:
440d8d71$0$26752$
Dc a écrit :
l'acte a bien été voulu et fait
faire ingérer des médicamants , c'est empoisonnement ou tentative
d'empoisonnement



Non, si la substance n'est pas mortelle, ce n'est pas un empoisonnement.
C'est une autre incrimination (tout aussi criminelle d'ailleurs)
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prune333
Il me semble qu'il y a des cas où pour les accidents de la route, il peut y
avoir cour d'assises.
S'il peut être prouvé que vous avez commis plusieurs infractions au code de
la route, les unes à la suite des autres, dans le même "moment" de conduite.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:
Dc a écrit, le 07/03/2006 14:42 :

>> Article 222-7
>>
>> Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
>> sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
>>
>> C'est donc bien criminel.
>
> Cette conclusion est-elle valable ?

En association avec le 222-15.

> ..15 ans de reclusion criminelle = crime commis ?

15 ans, oui, c'est une peine criminelle.

Article 131-1

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans
au plus ;
3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans
au plus ;
4º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans
au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à
temps est de dix ans au moins.

> mais alors, ceux qui provoquent des accidents mortels de la circulation
> devraient tous passer en cour d'assises, non ?

Non, parce que ce cas est prévu par le 221-6-1, avec un maximum de dix
ans d'emprisonnement et 150 000 Euros d'amende, ce qui est une peine
correctionnelle (131-4).

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Emma
Dc a écrit :
Non, mais cela me semble plus bete que mechant.
c'est comme un jeu qui tourne mal, c'est triste , c'est tout.



un jeu !
donner une substance médicamenteuse, donc ayant des effets sur
l'organisme !!
donner = acte volontaire
plusieurs fois
réfléchi, prémédité

Ce genre d'acte a des conséquences (suffisantes pour perturber quelqu'un
qui doit jouer un match, ça le mec comptait dessus)

Je prends beaucoup plus serieusement les agissements de "petits
delinquants" mais qui vous frappent (...)



ah ! c'est là où vous vouliez en venir !
depuis le début vous cherchez à minimiser une tentative d'empoisonnement
...

Je ne comprends pas que le droit condamne les gens "au resultat" et non
pas a l'intention.



l'intention était d'agir sur la santé de plusieurs personnes: combien
au total ?


Le gars jugé en ce moment, va payer pour une suite de consequences qu'il
n'avait meme pas envisager.



non, il est d'abord jugé pour avoir administré un médicament à plusieurs
personnes (l'accident et la mort d'une de ses victimes, c'est la cerise
sur le gateau)

Tout ce que l'on fait a des conséquences. Et on doit les assumer.

Que cette personne ou son avocat trouve et fasse renonnaître des
circonstances atténuantes, c'est autre chose.
Effectivement, faut avoir perdu pied avec la réalité pour en arriver là.
je plains aussi sa femme et ses gosses.

Emma
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mj.vuillemin
Patrick Vuichard wrote:
Dc a écrit, le 07/03/2006 14:28 :

Ces jours-ci se deroule a Mont de Marsan le proces d'un homme ayant
fait ingurgiter un cachet de calmant aux adversaires de son fils
pour une competition de tennis.

Je precise tout de suite que je ne "cautionne" pas son acte, les
parents tracant des carrieres sportives ou professionnelles a leurs
enfants etant, a mon avis, dans l'erreur (mais c'est un autre debat).

Ce qui me choque, c'est le passage aux assises.
Si je ne m'abuse, les assises sont reservées aux crimes, et les
crimes caracterisent des actes de meurtrs ou viol, "voulus" par
l'accusé. non ? hors, si la victime a eu un accident de voiture causant
son deces,
suite a l'absortion (a son insu) de temesta, le "criminel" n' a , a
aucun moment, desiré la mort de sa victime, mais seulement le rendre
moins performant au tennis.



Article 222-15

L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à
l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines
mentionnées aux articles 222-7 à 222-14 suivant les distinctions
prévues par ces articles. [...]

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

C'est donc bien criminel.



-- Hum !!!! quid d'un chauffeur ayant causé un accident mortel a la suite
d'une imprudence.....criminel cours d'assises ou non ???

J.V
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Dc
Bonjour,

beuuha avait prétendu :
Bon bin voila, je voulais tirer son sac à une vieille du quartier: la
technique et simple:



on peut toujours monter les scenari(os) qu'on veut.
dans ton exemple , je condamnerai pour vol a l'arraché.
c'est quand meme moins grave que de tirer sur qqun au fusil, non ?
ou c'est pareil pour toi ?


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Dc
Bonjour,

Emma a présenté l'énoncé suivant :
Dc a écrit :
Non, mais cela me semble plus bete que mechant.
c'est comme un jeu qui tourne mal, c'est triste , c'est tout.



un jeu !
donner une substance médicamenteuse, donc ayant des effets sur l'organisme !!
donner = acte volontaire
plusieurs fois
réfléchi, prémédité



Ca me rappelle quand j'avais fait une periode dans un service de Samu
(comme pilote, pas comme medecin !) le bizutage consistait a faire
avaler des diuretiques aux nouveaux venus. on passait notre journee a
faire pipi.
j'imagine bien le toubib du samu aux assises, si en allant faire pipi
on trebuchait dans l'escalier.....
Pourtant il y avait bien absortion involontaire de medoc provoquée par
qqun.
Par le jeu des consequences, on finit par n'importe quoi.

Ce genre d'acte a des conséquences (suffisantes pour perturber quelqu'un qui
doit jouer un match, ça le mec comptait dessus)



J'ai du mal a y voir un crime...

Je prends beaucoup plus serieusement les agissements de "petits
delinquants" mais qui vous frappent (...)



ah ! c'est là où vous vouliez en venir !



je cherche a en venir nulle part !

depuis le début vous cherchez à minimiser une tentative d'empoisonnement ...



je ne cherche pas a minimiser, je ne suis absolument pas partie
prenante dans cette histoire.
Et d'apres A. D. dans un post plus bas, il n'y a pas, contrairement a
ce uqe tu dis, tentative d'empoisement.

Je ne comprends pas que le droit condamne les gens "au resultat" et non
pas a l'intention.



l'intention était d'agir sur la santé de plusieurs personnes: combien au
total ?



Non , pas la santé, le comportement passager.

Tout ce que l'on fait a des conséquences. Et on doit les assumer.



Si ca te derange pas d'etre condamnée pour qqchose d'involontaire, moi
si .
Je ne parle pas d'innocence complete, mais tu sais ce que c'est 15 ans
?
(bon , il en est pas encore mla mais bon ...)

Effectivement, faut avoir perdu pied avec la réalité pour en arriver là.
je plains aussi sa femme et ses gosses.



ben voila...

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Emma
Dc a écrit :
Ca me rappelle quand j'avais fait une periode dans un service de Samu
(comme pilote, pas comme medecin !) le bizutage consistait a faire
avaler des diuretiques aux nouveaux venus. on passait notre journee a
faire pipi.
j'imagine bien le toubib du samu aux assises, si en allant faire pipi on
trebuchait dans l'escalier.....



peut être pas pour avoir trébuché dans l'escalier en allant faire pipi,

mais conséquences possibles : déshydratation, chute de tension, malaise
et chute : là oui

> Pourtant il y avait bien absortion involontaire de medoc provoquée par
> qqun.
> Par le jeu des consequences, on finit par n'importe quoi.


bon , on fait des conneries, et parfois ça va trop loin.

Quoiqu'on fasse il faut savoir assumer quand ça tourne mal.

Dans le cas cité, ce n'est pas une simple connerie, ni une blague de
carabin... Il y a intention de nuire.

Emma
Avatar
Serge
"Dc" a écrit dans le message de news:

Bonjour,

Emma a présenté l'énoncé suivant :
Dc a écrit :
Non, mais cela me semble plus bete que mechant.
c'est comme un jeu qui tourne mal, c'est triste , c'est tout.



un jeu !
donner une substance médicamenteuse, donc ayant des effets sur
l'organisme !!
donner = acte volontaire
plusieurs fois
réfléchi, prémédité



Ca me rappelle quand j'avais fait une periode dans un service de Samu
(comme pilote, pas comme medecin !) le bizutage consistait a faire
avaler des diuretiques aux nouveaux venus. on passait notre journee a
faire pipi.
j'imagine bien le toubib du samu aux assises, si en allant faire pipi
on trebuchait dans l'escalier.....
Pourtant il y avait bien absortion involontaire de medoc provoquée par
qqun.
Par le jeu des consequences, on finit par n'importe quoi.

Ce genre d'acte a des conséquences (suffisantes pour perturber
quelqu'un qui doit jouer un match, ça le mec comptait dessus)



J'ai du mal a y voir un crime...

Je prends beaucoup plus serieusement les agissements de "petits
delinquants" mais qui vous frappent (...)



ah ! c'est là où vous vouliez en venir !



je cherche a en venir nulle part !

depuis le début vous cherchez à minimiser une tentative
d'empoisonnement ...



je ne cherche pas a minimiser, je ne suis absolument pas partie
prenante dans cette histoire.
Et d'apres A. D. dans un post plus bas, il n'y a pas, contrairement a
ce uqe tu dis, tentative d'empoisement.

Je ne comprends pas que le droit condamne les gens "au resultat" et
non pas a l'intention.



l'intention était d'agir sur la santé de plusieurs personnes:
combien au total ?



Non , pas la santé, le comportement passager.

Tout ce que l'on fait a des conséquences. Et on doit les assumer.



Si ca te derange pas d'etre condamnée pour qqchose d'involontaire,
moi si .
Je ne parle pas d'innocence complete, mais tu sais ce que c'est 15 ans
?
(bon , il en est pas encore mla mais bon ...)

Effectivement, faut avoir perdu pied avec la réalité pour en arriver
là.
je plains aussi sa femme et ses gosses.



ben voila...



Bonjour,

Je lis simplement sur :
http://www.doctissimo.fr/medicament-TEMESTA.htm
"L'utilisation prolongée ou la prise de doses importantes, ou
l'association à des sédatifs ou à des boissons alcoolisées favorisent la
dépendance. D'ailleurs, le traitement ne devra pas être interrompu
brutalement.
Les conducteurs de véhicules et les utilisateurs de machines ***doivent
être avertis*** des risques de somnolence."

Rien que pour cela, laisser conduire une personne sous Temesta sans
qu'elle le sache peut (et est devenu en l'occurrence) criminel !

Je rappelle que cette mise en garde figure sur toutes les boites de ce
produit en plus du logo indiquant des dangers pour la conduite
automobile !

Serge
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mj.vuillemin
Patrick Vuichard wrote:
mj.vuillemin a écrit, le 07/03/2006 22:59 :

-- Hum !!!! quid d'un chauffeur ayant causé un accident mortel a la
suite d'une imprudence.....criminel cours d'assises ou non ???



Déja répondu.



-- " vu.... javais pas vu "

J.V
Avatar
Dc
Bonjour,

Serge avait prétendu :
Je rappelle que cette mise en garde figure sur toutes les boites de ce
produit en plus du logo indiquant des dangers pour la conduite automobile !

Serge



Comme il en prenait pas lui meme, il a pas du lire la doc ... :-))

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