COUR DE CASSATION
Le
legardon
Bonjour,
Dans la presse locale, j'ai vu (vers le 15 septembre 2012) que maintenant d=
evant le juge de proximité, n'importe qui pouvait plaider. Il faut juste =
un pouvoir. C'est une décision de la Cour de Cassation.
Je recherche donc la décision prise par cette juridiction.
J'ai besoin des références dudit texte en question.
Avec mes sincères remerciements,
Jules
Dans la presse locale, j'ai vu (vers le 15 septembre 2012) que maintenant d=
evant le juge de proximité, n'importe qui pouvait plaider. Il faut juste =
un pouvoir. C'est une décision de la Cour de Cassation.
Je recherche donc la décision prise par cette juridiction.
J'ai besoin des références dudit texte en question.
Avec mes sincères remerciements,
Jules
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er
janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences
aux tribunaux d'instance ou de police.
A défaut d'avocat, chacun peut plaider sa cause devant le tribunal
d'instance ou se faire représenter par son conjoint, son concubin ou
son copacsé, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou
alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, ou les
personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Je suis d'accord avec vous, mais vous ne répondez pas à ma question.
je vous remercie quand même d'avoir pris de votre temps.
Cordialement.