Il n'y a pas de cour d'assises à Mayotte, mais une cour
ciminelle. Article 885 CPP:
"La cour criminelle est présidée par le président du tribunal
supérieur d'appel ou par un magistrat du siège délégué par lui,
assisté de quatre assesseurs lorsque la cour criminelle statue en
premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel. Ces
assesseurs sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste
arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition du président du tribunal supérieur d'appel faite après
avis du procureur de la République. Peuvent être inscrites sur cette
liste les personnes de nationalité française, âgées de plus de
vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, présentant des
garanties de compétence et d'impartialité et jouissant des droits
politiques, civils et de famille."
Pourquoi, dans cette collectivité, les jurés sont-ils remplacés par
des personnes figurant sur une liste établie par le ministre ? Est-ce
parce qu'une grande partie de la population parle mal le français ?
fu2
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des > personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été > décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ?? Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait à établir sa propre procédure pénale :))
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
La Corse est un département...
"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:708yitdcnc.fsf@apokrif.xyz...
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> :
> Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des
> personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été
> décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ??
Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont
établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait
à établir sa propre procédure pénale :))
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> Je pense que la disposition "les jurés sont-ils remplacés par des > personnes figurant sur une liste établie par le ministre ", a été > décidée par par l'organe délibérant de la collectivité....
Quoi ? La procédure criminelle serait du ressort de la collectivité ?? Faut pas pousser ! Non, les règles de la procédure pénale sont établies par la loi (art. 34 Constit.) Imaginez si la Corse se mettait à établir sa propre procédure pénale :))
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
"belloy" :
La Corse est un département...
Non, c'est une collectivité territoriale possédant un statut particulier: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_actualite/corse/statuts.shtml
Mayotte possède également un statut particulier, mais qui est en train de se rapprocher de celui des départements. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"belloy" <hoptimal.conseil@wanadoo.fr> :
La Corse est un département...
Non, c'est une collectivité territoriale possédant un statut particulier:
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_actualite/corse/statuts.shtml
Mayotte possède également un statut particulier, mais qui est en train
de se rapprocher de celui des départements.
--
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Non, c'est une collectivité territoriale possédant un statut particulier: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_actualite/corse/statuts.shtml
Mayotte possède également un statut particulier, mais qui est en train de se rapprocher de celui des départements. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
