l'article suivant me fait sursauter:
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=787 avec le texte
de l'arrêt en
http://www.foruminternet.org/documents/jurisprudence/lire.phtml?id=784
La partie suivante est à l'origine de ma réaction
<citation>
D’autre part, la SA CEGELEC SUD-OUEST n’est pas fondée à dénier le
caractère personnel des messages émis et reçus par Mlle L. sur
l’ordinateur mis à sa disposition.
En effet, si la salariée a utilisé pour l’envoi et la réception de ses
courriers électroniques l’adresse générique de l’entreprise
(société@societe33.com), il ne s’ensuit pas pour autant que les messages
envoyés et les messages reçus en réponse étaient diffusés sur l’ensemble
des postes informatiques de l’entreprise. Les messages en question
étaient au contraire individualisés et n’étaient émis et reçus que
depuis le poste informatique utilisé par Mlle L. Les messages imprimés
versés aux débats par la SA CEGELEC SUD-OUEST font ainsi apparaître,
pour ce qui concerne l’émetteur, la mention nominative : « From : Maud
L. societe@societe33.com ».
</citation>
donc si je reçois un courriel "From : Maud L. societe@societe33.com" ce
sera un courriel personnel s'il ne contient pas l'indication "officiel"
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le
sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit
lu en cas de maladie de Maud L.?
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"me4all" a écrit dans le message de news:
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit lu en cas de maladie de Maud L.?
qu'en pensez-vous?
Que toute correspondance est réputée privée.
Cet email l'est autant qu'un courrier envoyé a
Maud L. Societe33 12 rue bidon 0001 laposteland
Par contre, un courrier recu a destination de "Societé33 / Comptabilité"
ne l'est pas
Mais le plus simple reste encore de prévoir le cas de maladie/congé/etc ... et - Soit de mettre en place un systeme de diffusion avec une adresse commune a tous les interessés ou chacun réponds avec son adresse personnelle mais ou la réponse transit par un systeme reinserant l'adresse de diffusion pour la réponse - Si ce n'est pas possible, fournir deux adresses aux salariés et leur demander de trier pro/perso en signant un papier autorisant un tiers a consulter l'adresse pro pour la bonne marche de l'entreprise
"me4all" <mi4all@netscape.net> a écrit dans le message de
news:413F4698.9040000@netscape.net...
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le
sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit
lu en cas de maladie de Maud L.?
qu'en pensez-vous?
Que toute correspondance est réputée privée.
Cet email l'est autant qu'un courrier envoyé a
Maud L.
Societe33
12 rue bidon
0001 laposteland
Par contre, un courrier recu a destination de
"Societé33 / Comptabilité"
ne l'est pas
Mais le plus simple reste encore de prévoir le cas de maladie/congé/etc ...
et
- Soit de mettre en place un systeme de diffusion avec une adresse commune a
tous les interessés ou chacun réponds avec son adresse personnelle mais ou
la réponse transit par un systeme reinserant l'adresse de diffusion pour la
réponse
- Si ce n'est pas possible, fournir deux adresses aux salariés et leur
demander de trier pro/perso en signant un papier autorisant un tiers a
consulter l'adresse pro pour la bonne marche de l'entreprise
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit lu en cas de maladie de Maud L.?
qu'en pensez-vous?
Que toute correspondance est réputée privée.
Cet email l'est autant qu'un courrier envoyé a
Maud L. Societe33 12 rue bidon 0001 laposteland
Par contre, un courrier recu a destination de "Societé33 / Comptabilité"
ne l'est pas
Mais le plus simple reste encore de prévoir le cas de maladie/congé/etc ... et - Soit de mettre en place un systeme de diffusion avec une adresse commune a tous les interessés ou chacun réponds avec son adresse personnelle mais ou la réponse transit par un systeme reinserant l'adresse de diffusion pour la réponse - Si ce n'est pas possible, fournir deux adresses aux salariés et leur demander de trier pro/perso en signant un papier autorisant un tiers a consulter l'adresse pro pour la bonne marche de l'entreprise
haveur
Bonjour,
me4all a écrit :
donc si je reçois un courriel "From : Maud L. " ce sera un courriel personnel s'il ne contient pas l'indication "officiel"
Dans ce cas répondre à ce mail par un autre demandant (à l'adresse de la société et non à celle de son collaborateur) à cette société en lui demandant de confirmer ce message.
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit lu en cas de maladie de Maud L.?
Envoyer vos courrier à l'adresse de la société avec vos numéros de dossier ou de référence. Eventuellement y préciser dossier suivi par M Untel.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
me4all a écrit :
donc si je reçois un courriel "From : Maud L. societe@societe33.com" ce
sera un courriel personnel s'il ne contient pas l'indication "officiel"
Dans ce cas répondre à ce mail par un autre demandant (à l'adresse de la
société et non à celle de son collaborateur) à cette société en lui
demandant de confirmer ce message.
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le
sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit
lu en cas de maladie de Maud L.?
Envoyer vos courrier à l'adresse de la société avec vos numéros de
dossier ou de référence. Eventuellement y préciser dossier suivi par M
Untel.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
donc si je reçois un courriel "From : Maud L. " ce sera un courriel personnel s'il ne contient pas l'indication "officiel"
Dans ce cas répondre à ce mail par un autre demandant (à l'adresse de la société et non à celle de son collaborateur) à cette société en lui demandant de confirmer ce message.
si je réponds à un tel courriel, faut-il que j'indique, dans le sujet/subject: NON-PERSONNEL pour avoir une chance que mon courriel soit lu en cas de maladie de Maud L.?
Envoyer vos courrier à l'adresse de la société avec vos numéros de dossier ou de référence. Eventuellement y préciser dossier suivi par M Untel.
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"Stéphane Lefèvre" a écrit dans le message de news: chp4dr$7s3$
[...] > Que toute correspondance est réputée privée. pas depuis la LCEN... non?
La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret de la correspondance .. C'est une affabulation mediatique
desiderio
Spyou a écrit :
"Stéphane Lefèvre" a écrit dans le message de news: chp4dr$7s3$
[...]
Que toute correspondance est réputée privée.
pas depuis la LCEN... non?
La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret de la correspondance .. C'est une affabulation mediatique
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire, c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure référence en matière de fables !
Cordialement, -- desiderio
Spyou a écrit :
"Stéphane Lefèvre" <stephlefevreat@freepoint.fr> a écrit dans le message de
news: chp4dr$7s3$1@news-reader2.wanadoo.fr...
[...]
Que toute correspondance est réputée privée.
pas depuis la LCEN... non?
La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret de
la correspondance .. C'est une affabulation mediatique
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire,
c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie
numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067
du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise
à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de
communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images,
de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une
correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure
référence en matière de fables !
"Stéphane Lefèvre" a écrit dans le message de news: chp4dr$7s3$
[...]
Que toute correspondance est réputée privée.
pas depuis la LCEN... non?
La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret de la correspondance .. C'est une affabulation mediatique
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire, c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure référence en matière de fables !
Cordialement, -- desiderio
Spyou
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41472bd7$0$12632$
Spyou a écrit :
> "Stéphane Lefèvre" a écrit dans le message
de
> news: chp4dr$7s3$ > >>[...] >> >>>Que toute correspondance est réputée privée. >> >>pas depuis la LCEN... non? > > > La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret
de
> la correspondance .. C'est une affabulation mediatique > >
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire, c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
"desiderio" <desiderio@nonauxpourriels.ext> a écrit dans le message de news:
41472bd7$0$12632$626a14ce@news.free.fr...
Spyou a écrit :
> "Stéphane Lefèvre" <stephlefevreat@freepoint.fr> a écrit dans le message
de
> news: chp4dr$7s3$1@news-reader2.wanadoo.fr...
>
>>[...]
>>
>>>Que toute correspondance est réputée privée.
>>
>>pas depuis la LCEN... non?
>
>
> La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret
de
> la correspondance .. C'est une affabulation mediatique
>
>
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire,
c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie
numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067
du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise
à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de
communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images,
de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une
correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure
référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance
privée" ?
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41472bd7$0$12632$
Spyou a écrit :
> "Stéphane Lefèvre" a écrit dans le message
de
> news: chp4dr$7s3$ > >>[...] >> >>>Que toute correspondance est réputée privée. >> >>pas depuis la LCEN... non? > > > La LCEN n'a jamais eu aucun rapport, de pres ou de loin, avec le secret
de
> la correspondance .. C'est une affabulation mediatique > >
... et l'assemblée nationale un nouvel organe de presse affabulatoire, c'est ça ?
la Loi n° 2004-575 (21 juin 2004) pour la confiance dans l'économie numérique stipule dès son 1er article qui modifie l'article 2 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. »
De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
Spyou
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41482bb7$0$19425$
> > « On entend par communication au public par voie électronique toute mise > à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de > communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, > de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une > correspondance privée. » > > De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure > référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" .. Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi a sa porte ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5 ans.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
41482bb7$0$19425$636a15ce@news.free.fr...
>
> « On entend par communication au public par voie électronique toute mise
> à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de
> communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images,
> de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une
> correspondance privée. »
>
> De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure
> référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance
privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la
communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere
privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" ..
Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi
a sa porte ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font
couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la
depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5
ans.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41482bb7$0$19425$
> > « On entend par communication au public par voie électronique toute mise > à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de > communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, > de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une > correspondance privée. » > > De près comme de loin, Jean de La Fontaine reste une bien meilleure > référence en matière de fables !
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" .. Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi a sa porte ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5 ans.
desiderio
Spyou a écrit :
( ) Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" .. Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi a sa porte ...
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5 ans.
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
cordialement, -- desiderio.
Spyou a écrit :
( )
Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance
privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la
communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere
privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" ..
Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi
a sa porte ...
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il
a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose
qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte,
de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement
terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé
technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la
correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé
d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité
juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font
couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la
depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5
ans.
( ) Ou est le rapport entre "mise a disposition du public" et "correspondance privée" ?
Je vois toujours pas.
Sans compter que cet article (le 1er de cette fameuse loi) defini la communication publique comme n'incluant pas les communication a carractere privé.
Tout le reste de la loi ne parle que de cette "communication au public" .. Donc ne débat absolument pas de la correspondance privée ..
Apres, c'est peut etre une question d'interpretation ... et chacun voit midi a sa porte ...
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient la depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre depuis 5 ans.
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
cordialement, -- desiderio.
Spyou
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41484319$0$32726$
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
> ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font > couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
> depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
> ans. >
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
"desiderio" <desiderio@nonauxpourriels.ext> a écrit dans le message de news:
41484319$0$32726$626a14ce@news.free.fr...
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il
a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose
qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte,
de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement
terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé
technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la
correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé
d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité
juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un
email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
> ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font
> couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
> depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
> ans.
>
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils
cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins
vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions
datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop
mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41484319$0$32726$
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
> ... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font > couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
> depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
> ans. >
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
desiderio
Spyou a écrit :
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41484319$0$32726$
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
*nous ne sommes pas d'accord*, la LCEN a plus qu'un "rapport" avec la "correspondance privée", dès son 1er article et puisque sa promulgation a nécessité une décision du Conseil constitutionnel pour préciser la qualité de correspondance privée du courrier électronique régi par cette loi, qualification le cas échéant contestable, et qui serait alors seulement appréciée par la juridiction compétente. Pour l'heure, donc, cette qualité de correspondance privée n'est pas contestée. Cqfd !
... mais je ne polémiquerai pas pour ma part plus longtemps sur ce sujet que je considère désormais clairement expliqué.
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
ans.
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
... on devrait donc pas tarder à voir d'autres vieux produits d'égoûts ressortir de la même veine !
cordialement, -- desiderio
Spyou a écrit :
"desiderio" <desiderio@nonauxpourriels.ext> a écrit dans le message de news:
41484319$0$32726$626a14ce@news.free.fr...
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il
a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose
qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte,
de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de
communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement
terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé
technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la
correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé
d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité
juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un
email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
*nous ne sommes pas d'accord*, la LCEN a plus qu'un "rapport" avec la
"correspondance privée", dès son 1er article et puisque sa promulgation
a nécessité une décision du Conseil constitutionnel pour préciser la
qualité de correspondance privée du courrier électronique régi par cette
loi, qualification le cas échéant contestable, et qui serait alors
seulement appréciée par la juridiction compétente. Pour l'heure, donc,
cette qualité de correspondance privée n'est pas contestée. Cqfd !
... mais je ne polémiquerai pas pour ma part plus longtemps sur ce sujet
que je considère désormais clairement expliqué.
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font
couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
ans.
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils
cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins
vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions
datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop
mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
... on devrait donc pas tarder à voir d'autres vieux produits d'égoûts
ressortir de la même veine !
"desiderio" a écrit dans le message de news: 41484319$0$32726$
En matière de droit, le Conseil conctitutionnel, dans la décision qu'il a rendue le 10 juin 2004 à propos de la LCEN, a produit autre chose qu'une interprétation personnelle :
« On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère »
« Considérant que cette disposition se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification »
Nous sommes donc bien d'accord .. Le carractere "correspondance privée" d'un email n'a rien a voir avec la LCEN et doit etre apprecié au cas par cas :)
*nous ne sommes pas d'accord*, la LCEN a plus qu'un "rapport" avec la "correspondance privée", dès son 1er article et puisque sa promulgation a nécessité une décision du Conseil constitutionnel pour préciser la qualité de correspondance privée du courrier électronique régi par cette loi, qualification le cas échéant contestable, et qui serait alors seulement appréciée par la juridiction compétente. Pour l'heure, donc, cette qualité de correspondance privée n'est pas contestée. Cqfd !
... mais je ne polémiquerai pas pour ma part plus longtemps sur ce sujet que je considère désormais clairement expliqué.
... un peu comme les tunels sous la prison de la santé qui font couler beaucoup d'encre depuis fin Aout .. malgré le fait qu'ils soient
la
depuis plus de 15 ans et qu'ils n'aient pas bougés d'un centimetre
depuis 5
ans.
??? Vrai, vous avez un scoop là-dessus ?
Ca n'a rien d'un scoop, tout le monde le sait .. Sauf que "les gentils cataphiles qui creusent pour retrouver des salles inaccessibles" c'est moins vendeur que "de vilains terroristes préparent un attentat"
'Fin il suffit d'y aller pour voir soi meme que les trous en questions datent de plusieurs années .. mais comme les journalistes se demerdent trop mal, ils ont pas encore du reussir a y aller :)
... on devrait donc pas tarder à voir d'autres vieux produits d'égoûts ressortir de la même veine !
