""Séb."" a écrit...
>> Primo, le secret professionnel n'est nullement lié à la correspondance,
>> il peut être sur une communication orale, écrite, téléphonique etc., en
>> bref sur une information non liée au vecteur de cette dernière.
Je n'ai jamais dit le contraire :) Mais le monsieur parle d'un courrier
professionnel, je pense donc important d'émettre cette éventualité.
>> Ainsi une lettre envoyée à un médecin peut être lue sans trahir le
>> secret professionnel par toute personne participant aux soins mais pas à
>> n'importe quel médecin, et ce, sans que le patient n'ait à donner son
>> autorisation ou pas (on imagine une lettre faisant part d'une allergie
>> alimentaire d'un patient avec interdiction de donner l'info à
>> l'infirmière commandant les repas ...)
Tout dépend du contenu du message, c'est d'ailleurs ce que j'ai précisé dans
mon message :-) Un médecin qui reçoit une lettre d'un malade ne doit pas le
faire connaître à une personne tierce aux soins dispensés comme tu le fais
remarquer. C'est le secret médical (professionnel). Comment peux-tu affirmer
qu'il n'y a pas atteinte au secret professionnel si les destinataires du
courrier du monsieur le communiquent aux supérieurs hiérarchiques, et ce,
sans en connaitre le contenu ?
>> Secundo si je n'ai pas le droit de montrer une correspondance que je
>> reçois à un tiers, comment je fais pour fournir les copies de mes fiches
>> de paye à des administration ? :-)
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou un
délit etc.
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>> Du moment où il dépose sa lettre dans une boite, l'expéditeur se défait
>> de sa propriété (il n'a même pas le droit de regretter le dépot et de
>> demander à la Poste de la récupérer !)
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de "propriété
d'un courrier".
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit...
>> Primo, le secret professionnel n'est nullement lié à la correspondance,
>> il peut être sur une communication orale, écrite, téléphonique etc., en
>> bref sur une information non liée au vecteur de cette dernière.
Je n'ai jamais dit le contraire :) Mais le monsieur parle d'un courrier
professionnel, je pense donc important d'émettre cette éventualité.
>> Ainsi une lettre envoyée à un médecin peut être lue sans trahir le
>> secret professionnel par toute personne participant aux soins mais pas à
>> n'importe quel médecin, et ce, sans que le patient n'ait à donner son
>> autorisation ou pas (on imagine une lettre faisant part d'une allergie
>> alimentaire d'un patient avec interdiction de donner l'info à
>> l'infirmière commandant les repas ...)
Tout dépend du contenu du message, c'est d'ailleurs ce que j'ai précisé dans
mon message :-) Un médecin qui reçoit une lettre d'un malade ne doit pas le
faire connaître à une personne tierce aux soins dispensés comme tu le fais
remarquer. C'est le secret médical (professionnel). Comment peux-tu affirmer
qu'il n'y a pas atteinte au secret professionnel si les destinataires du
courrier du monsieur le communiquent aux supérieurs hiérarchiques, et ce,
sans en connaitre le contenu ?
>> Secundo si je n'ai pas le droit de montrer une correspondance que je
>> reçois à un tiers, comment je fais pour fournir les copies de mes fiches
>> de paye à des administration ? :-)
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou un
délit etc.
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>> Du moment où il dépose sa lettre dans une boite, l'expéditeur se défait
>> de sa propriété (il n'a même pas le droit de regretter le dépot et de
>> demander à la Poste de la récupérer !)
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de "propriété
d'un courrier".
""Séb."" a écrit...
>> Primo, le secret professionnel n'est nullement lié à la correspondance,
>> il peut être sur une communication orale, écrite, téléphonique etc., en
>> bref sur une information non liée au vecteur de cette dernière.
Je n'ai jamais dit le contraire :) Mais le monsieur parle d'un courrier
professionnel, je pense donc important d'émettre cette éventualité.
>> Ainsi une lettre envoyée à un médecin peut être lue sans trahir le
>> secret professionnel par toute personne participant aux soins mais pas à
>> n'importe quel médecin, et ce, sans que le patient n'ait à donner son
>> autorisation ou pas (on imagine une lettre faisant part d'une allergie
>> alimentaire d'un patient avec interdiction de donner l'info à
>> l'infirmière commandant les repas ...)
Tout dépend du contenu du message, c'est d'ailleurs ce que j'ai précisé dans
mon message :-) Un médecin qui reçoit une lettre d'un malade ne doit pas le
faire connaître à une personne tierce aux soins dispensés comme tu le fais
remarquer. C'est le secret médical (professionnel). Comment peux-tu affirmer
qu'il n'y a pas atteinte au secret professionnel si les destinataires du
courrier du monsieur le communiquent aux supérieurs hiérarchiques, et ce,
sans en connaitre le contenu ?
>> Secundo si je n'ai pas le droit de montrer une correspondance que je
>> reçois à un tiers, comment je fais pour fournir les copies de mes fiches
>> de paye à des administration ? :-)
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou un
délit etc.
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>> Du moment où il dépose sa lettre dans une boite, l'expéditeur se défait
>> de sa propriété (il n'a même pas le droit de regretter le dépot et de
>> demander à la Poste de la récupérer !)
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de "propriété
d'un courrier".
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
normal.
Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
un
délit etc.
Exceptions qui viennent de quelles lois ?
>> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour
réaliser de telles interceptions."
Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
d'un
an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
l'autorisation
de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
Tu oublies de citer l'article en entier
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
"et adressées à des tiers" !
==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
quoi ?
Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
"propriété
d'un courrier".
Propriété du bien constitué par la correspondance en question
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
- l'interdiction pure et simple d'intercepter (et donc LIRE)
/détourner/d'utiliser/de divulguer un courrier reçu par le destinataire ;
- l'interdiction au destinataire de divulguer un courrier reçu à des
tiers.
C'est ce qui ressort de l'article 226-15 du Code pénal, qui vise à
protéger
réellement le secret des correspondances. Sinon ça ne rime plus à rien.
Cet article interdit bien l'interception par un tiers, par contre il
n'interdit pas au destinataire légitime de divulguer ce qu'il a reçu. Ou
alors je ne sais plus lire.
"Brina" a écrit...
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
souhaité en parler qu'à une personne déterminée ? Selon moi, cela entre
directement dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 226-15 du code
pénal : Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi (...) de
divulguer des correspondances (...) reçues par la voie des
télécommunications". Et je ne parle pas de l'éventuelle atteinte au secret
professionnel et à la vie privée.
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret. Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
L'exception : l'article 226-14 dresse une liste de limitation à cette
obligation au secret : "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas
où la loi impose ou autorise la révélation au secret. Il n'est pas
applicable : 1. A celui qui informe les autorités judiciaires (...) de
privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze
ans..."
>> >> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> >> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
>>
>> Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
>> mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
>> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
>> télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
>> pour
>> réaliser de telles interceptions."
>>
>> Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
>> d'un
>> an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
>> l'autorisation
>> de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>
> Tu oublies de citer l'article en entier
>
> « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
> ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
> adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
> puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
>
> "et adressées à des tiers" !
> ==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>> Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
>> quoi ?
>> Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
>> Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
>> "propriété
>> d'un courrier".
>
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors je
suis curieux d'en connaitre un.
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
souhaité en parler qu'à une personne déterminée ? Selon moi, cela entre
directement dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 226-15 du code
pénal : Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi (...) de
divulguer des correspondances (...) reçues par la voie des
télécommunications". Et je ne parle pas de l'éventuelle atteinte au secret
professionnel et à la vie privée.
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret. Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
L'exception : l'article 226-14 dresse une liste de limitation à cette
obligation au secret : "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas
où la loi impose ou autorise la révélation au secret. Il n'est pas
applicable : 1. A celui qui informe les autorités judiciaires (...) de
privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze
ans..."
>> >> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> >> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
>>
>> Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
>> mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
>> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
>> télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
>> pour
>> réaliser de telles interceptions."
>>
>> Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
>> d'un
>> an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
>> l'autorisation
>> de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>
> Tu oublies de citer l'article en entier
>
> « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
> ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
> adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
> puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
>
> "et adressées à des tiers" !
> ==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>> Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
>> quoi ?
>> Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
>> Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
>> "propriété
>> d'un courrier".
>
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors je
suis curieux d'en connaitre un.
"Brina" a écrit...
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
souhaité en parler qu'à une personne déterminée ? Selon moi, cela entre
directement dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 226-15 du code
pénal : Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi (...) de
divulguer des correspondances (...) reçues par la voie des
télécommunications". Et je ne parle pas de l'éventuelle atteinte au secret
professionnel et à la vie privée.
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret. Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
L'exception : l'article 226-14 dresse une liste de limitation à cette
obligation au secret : "L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas
où la loi impose ou autorise la révélation au secret. Il n'est pas
applicable : 1. A celui qui informe les autorités judiciaires (...) de
privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze
ans..."
>> >> Sérieusement, le secret des correspondances c'est l'interdiction à des
>> >> tiers de lire une lettre sans l'accord du destinataire !
>>
>> Art. 226-15 du code pénal : "Est puni des mêmes peines le fait, commis de
>> mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
>> correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
>> télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
>> pour
>> réaliser de telles interceptions."
>>
>> Si le destinataire d'une lettre la divulgue à un tiers, il est passible
>> d'un
>> an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. DONC, il faut
>> l'autorisation
>> de l'expéditeur. Ainsi, il n'y aura plus de "mauvaise foi".
>
> Tu oublies de citer l'article en entier
>
> « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder
> ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et
> adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est
> puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
>
> "et adressées à des tiers" !
> ==> cela ne s'applique pas au destinataire de la lettre
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>> Mais il n'est pas question d'une quelconque propriété... Propriété de
>> quoi ?
>> Du papier ? Du contenu ? Mais quel droit ? Usus-Abusus-Fructus ? PI ?
>> Article stp :-) Je n'ai pas vu un seul jugement/arrêt parlant de
>> "propriété
>> d'un courrier".
>
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors je
suis curieux d'en connaitre un.
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
> sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
font les payes :-)
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des
>> tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple
>> verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime
>> ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation
d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende".
Quel rapport avec ma question ?
Je te demandais quelle loi permettait de violer le secret de la
correspondance dans les cas que tu listais
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
je
suis curieux d'en connaitre un.
Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
propriété ?
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
> sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
font les payes :-)
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des
>> tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple
>> verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime
>> ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation
d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende".
Quel rapport avec ma question ?
Je te demandais quelle loi permettait de violer le secret de la
correspondance dans les cas que tu listais
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
je
suis curieux d'en connaitre un.
Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
propriété ?
Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
que
je n'ai pas trop le temps...
> Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
> sais
> à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
> normal.
Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
font les payes :-)
>> Parce qu'elles sont justement destinées à être communiquées à des
>> tiers
>> déterminées :-) Il y a également des exceptions, comme par exemple
>> verser
>> des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, dénoncer un crime
>> ou
>> un
>> délit etc.
>
> Exceptions qui viennent de quelles lois ?
Vite fait, l'article 226-13 du code pénal dispose que "la révélation
d'une
information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende".
Quel rapport avec ma question ?
Je te demandais quelle loi permettait de violer le secret de la
correspondance dans les cas que tu listais
Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
Et
si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
courrier du destinataire.
Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
> Propriété du bien constitué par la correspondance en question
Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
un
seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
je
suis curieux d'en connaitre un.
Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
propriété ?
"Brina" a écrit...
>> Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
>> que
>> je n'ai pas trop le temps...
>>
>> > Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
>> > sais
>> > à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
>> > normal.
>>
>> Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
>> salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
>
> Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
> font les payes :-)
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
>> Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
>> Et
>> si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
>
> encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
>> Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
>> courrier du destinataire.
>> Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>
> Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
Je crois que nous parlons du courrier électronique depuis le début non ?
>> > Propriété du bien constitué par la correspondance en question
>>
>> Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
>> un
>> seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
>> je
>> suis curieux d'en connaitre un.
>
> Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
> propriété ?
:-) Répondre par une autre question. Serais-tu embarassée ? Bon, on avance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété, celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette notion
s'oppose à celle de "droits" qui sont immatériels, ceux sur les écrits par
exemple : ce sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle
qui s'appliquent. Tu dis donc que le destinataire est propriétaire du "bien
constitué par la correspondance en question". Peux-tu me dire de quel droit
de propriété il s'agit ?
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit...
>> Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
>> que
>> je n'ai pas trop le temps...
>>
>> > Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
>> > sais
>> > à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
>> > normal.
>>
>> Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
>> salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
>
> Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
> font les payes :-)
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
>> Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
>> Et
>> si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
>
> encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
>> Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
>> courrier du destinataire.
>> Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>
> Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
Je crois que nous parlons du courrier électronique depuis le début non ?
>> > Propriété du bien constitué par la correspondance en question
>>
>> Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
>> un
>> seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
>> je
>> suis curieux d'en connaitre un.
>
> Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
> propriété ?
:-) Répondre par une autre question. Serais-tu embarassée ? Bon, on avance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété, celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette notion
s'oppose à celle de "droits" qui sont immatériels, ceux sur les écrits par
exemple : ce sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle
qui s'appliquent. Tu dis donc que le destinataire est propriétaire du "bien
constitué par la correspondance en question". Peux-tu me dire de quel droit
de propriété il s'agit ?
"Brina" a écrit...
>> Pour le moment je réponds uniquement à ce qui m'intéresse le plus parce
>> que
>> je n'ai pas trop le temps...
>>
>> > Quand tu écris professionnellement à l'employé d'une entreprise, tu
>> > sais
>> > à l'avance que la lettre peut circuler dans l'entreprise et c'est
>> > normal.
>>
>> Ah, tu trouves cela normal toi... o-O. Tu trouves normal que tous les
>> salariés connaissent ton salaire, ton augmentation... alors que tu n'as
>
> Oui, tous ceux qui sont mes supérieurs hiérarchiques et tous ceux qui
> font les payes :-)
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
>> Tiens :) Une personne dépositaire d'une information à caractère secret.
>> Et
>> si l'expéditeur a souhaité que son message soit ***secret*** ?
>
> encore faut-il que l'information ait un caractère secret
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
>> Le premier alinéa de l'article 226-15 interdit à un tiers de lire le
>> courrier du destinataire.
>> Le second alinéa interdit au destinataire de divulguer le courrier reçu.
>
> Le second alinea ne concerne pas le courrier postal
Je crois que nous parlons du courrier électronique depuis le début non ?
>> > Propriété du bien constitué par la correspondance en question
>>
>> Quel article Brina ? Quelle propriété ? Artiiiicle :) Je n'ai jamais vu
>> un
>> seul jugement ou arrêt parlant de propriété sur une correspondance, alors
>> je
>> suis curieux d'en connaitre un.
>
> Quel article de loi définit que le stylo sur mon bureau est ma
> propriété ?
:-) Répondre par une autre question. Serais-tu embarassée ? Bon, on avance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété, celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette notion
s'oppose à celle de "droits" qui sont immatériels, ceux sur les écrits par
exemple : ce sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle
qui s'appliquent. Tu dis donc que le destinataire est propriétaire du "bien
constitué par la correspondance en question". Peux-tu me dire de quel droit
de propriété il s'agit ?
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés
connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part
qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
Oui, je trouve normal que tous les salariés concernés par les payes
soient au courant (j'ai un peu de mal à être payé si les salariés
éditant et mettant sous pli les fiches de payes ne peuvent plus le
faire)
D'ailleurs, il n'y a qu'en France que les salaires sont cachés, je ne
crois pas d'ailleurs qu'il y ait une loi empêchant la divulgation des
salaires au sein d'une entreprise
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des
correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce
sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
Donc le destinataire n'a pas le droit d'en prendre connaissance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété,
celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette
notion
Et donc une lettre postale n'est pas corporels ?
Le papier c'est quoi ?
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés
connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part
qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
Oui, je trouve normal que tous les salariés concernés par les payes
soient au courant (j'ai un peu de mal à être payé si les salariés
éditant et mettant sous pli les fiches de payes ne peuvent plus le
faire)
D'ailleurs, il n'y a qu'en France que les salaires sont cachés, je ne
crois pas d'ailleurs qu'il y ait une loi empêchant la divulgation des
salaires au sein d'une entreprise
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des
correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce
sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
Donc le destinataire n'a pas le droit d'en prendre connaissance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété,
celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette
notion
Et donc une lettre postale n'est pas corporels ?
Le papier c'est quoi ?
Je repose ma question : tu trouves normal que tous les salariés
connaissent
ton salaire, ton augmentation alors que tu n'as souhaité en faire part
qu'à
une personne déterminée en qui tu faisais confiance ?
Oui, je trouve normal que tous les salariés concernés par les payes
soient au courant (j'ai un peu de mal à être payé si les salariés
éditant et mettant sous pli les fiches de payes ne peuvent plus le
faire)
D'ailleurs, il n'y a qu'en France que les salaires sont cachés, je ne
crois pas d'ailleurs qu'il y ait une loi empêchant la divulgation des
salaires au sein d'une entreprise
Une correspondance privée est secrète. C'est le secret des
correspondances,
il s'applique aussi bien à l'expéditeur qu'au destinataire. Et en ce
sens,
j'ai en plus cité une dépêche dans un autre article.
Donc le destinataire n'a pas le droit d'en prendre connaissance
un peu... Le droit que j'ai sur mon stylo est un droit de propriété,
celui
dont parle l'article 544 du code civil . Ce droit s'applique aux biens
meubles et immeubles, et essentiellement aux droits corporels. Cette
notion
Et donc une lettre postale n'est pas corporels ?
Le papier c'est quoi ?
