Un courrier constitue-til un document administratif ?
11 réponses
Toronto72
Dans une affaire opposant une famille =E0 ma Mairie, la famille peut-
elle r=E9clamer de droit un courrier =E9crit par la surveillante de la
cantine scolaire municipale et adress=E9 au Maire pour =E9voquer des
probl=E8mes de comportement pos=E9s par l'enfant de la famille en
question ?
La famille se r=E9f=E8re =E0 la loi du 17 juillet 1978, relative =E0 la
communication des documents administratifs. Mais un tel courrier, dont
le but est d'informer le Maire afin qu'il prenne =E9ventuellement des
sanctions, est-il consid=E9r=E9 comme un document administratif ? Non si
je me r=E9f=E8re au site http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubriq=
ue=3D10555.
Merci de confirmer et me dire si nous devons obligatoirement remettre
une copie de ce courrier =E0 la famille ou si nous pouvons lui signaler
que ce courrier n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le message de news:487f0858$0$10417$
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le >> j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
"Max" a écrit dans le message de news: 487f01b8$0$19722$ > Ben voyons ! > J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code
de
> Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil.
j'ai répondu trop vite : sans multiplier les smileys ( ? ) j'ai cru faire sourire avec mon allusion aux denrées, dont acte !
Navré ! Il m'arrive parfois de ne pas être réveiller ;-) Max. -- Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> a écrit dans le
message de news:487f0858$0$10417$426a74cc@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
>> j'avais bien pressenti que vous ne saisissiez pas la différence
"Max" <asmax_esperon@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
487f01b8$0$19722$426a74cc@news.free.fr
> Ben voyons !
> J'évoquais bien la fonction d'OPJ du maire selon l'Article 16 du Code
de
> Procédure Pénale et non sa fonction d'Officier d'État Civil.
j'ai répondu trop vite : sans multiplier les smileys ( ? )
j'ai cru faire sourire avec mon allusion aux denrées, dont acte !
Navré !
Il m'arrive parfois de ne pas être réveiller ;-)
Max.
--
Ne pas oublier de jeter l'as pour correspondre
