lorsqu'un employeur fait appel d'un jugement [réputé contradictoire /
premier ressort / exécutoire par provision]
y-a-t'il automatiquement un sursis d'execution, ou faut-t'il que l'employeur
en fasse la demande ?
qui décide ?, est-ce que ce sursis concerne tous les points du jugements ?
(salaires, heures supp, DI, ??).
"" RAPPELLE que cette décision est exécutoire par provision, conformément
à
l'article R 516-37 du Code du Travail""
dans L 122-14-5 on parle "d'indémnités" comme dans le R516-37 ... le
reste
c'est des salaires et heures supp. + préavis.
donc il me semble que la totalité de la décision est concerné par l'execution provisoire...
Non. R 516-37 renvoie à R 516-18. Et la liste de R 516-18 ne comprends pas les DI accordés sur le fondement de l'article L 122-14-5 CT.
Cordialement.
Bruno Labrique
En tout état de cause, les frais d'exécution, sont effecxtivement à charge de celui qui s'abstient d'exécuter volontairement la décision. Il n'empeche que concrètement, c'est la partie poursuivante qui fait l'avance des frais d'huissier sans quoi celui-ci n'accepte en général pas de prester. Est-ce à dire qu'en France et en matière de pensions alimentaires, l'huissier est tenu d'avancer ses propres frais et honoraires ? "Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:
En réaction à : je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes : si le
jugement
est "exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution", la partie adverse peut etre contrainte au paiement meme si elle forme un recours mais à vos risques et périls si la décision exécutée est réformée ( dans ce cas il faudrait rembourser). si la partie adverse ne paie pas volontairement, il faudrait faire
exécuter
le jugement par huissier dont vous devriez avancer les frais. ********************
Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les
frais
d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait
être
remboursée.
-----------------
Demande au premier Président de la Cour d'Appel
J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a
condamné à
3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie d'huissier. Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le
JEX
n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part
de la
Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir
pour
l'instant le remboursement. Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel
théoriquement
définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé
d'appel.
Cordialement
http://info-lou.chez.tiscali.fr
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En tout état de cause, les frais d'exécution, sont effecxtivement à charge
de celui qui s'abstient d'exécuter volontairement la décision. Il n'empeche
que concrètement, c'est la partie poursuivante qui fait l'avance des frais
d'huissier sans quoi celui-ci n'accepte en général pas de prester. Est-ce à
dire qu'en France et en matière de pensions alimentaires, l'huissier est
tenu d'avancer ses propres frais et honoraires ?
"Jean Clement LOUAPRE" <jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> a écrit dans
le message de news:2003813-1461-35971@foorum.com...
En réaction à :
je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes : si le
jugement
est "exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution", la
partie adverse peut etre contrainte au paiement meme si elle forme un
recours mais à vos risques et périls si la décision exécutée est réformée
( dans ce cas il faudrait rembourser).
si la partie adverse ne paie pas volontairement, il faudrait faire
exécuter
le jugement par huissier dont vous devriez avancer les frais.
********************
Une petite différence quant au frais d'huissier.
S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les
frais
d'huissier sont à la charge de la partie condamnée.
C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait
être
remboursée.
-----------------
Demande au premier Président de la Cour d'Appel
J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a
condamné à
3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie
d'huissier.
Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le
JEX
n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part
de la
Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir
pour
l'instant le remboursement.
Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel
théoriquement
définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé
d'appel.
Cordialement
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En tout état de cause, les frais d'exécution, sont effecxtivement à charge de celui qui s'abstient d'exécuter volontairement la décision. Il n'empeche que concrètement, c'est la partie poursuivante qui fait l'avance des frais d'huissier sans quoi celui-ci n'accepte en général pas de prester. Est-ce à dire qu'en France et en matière de pensions alimentaires, l'huissier est tenu d'avancer ses propres frais et honoraires ? "Jean Clement LOUAPRE" a écrit dans le message de news:
En réaction à : je suis belge mais les principes sont à mon avis les memes : si le
jugement
est "exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution", la partie adverse peut etre contrainte au paiement meme si elle forme un recours mais à vos risques et périls si la décision exécutée est réformée ( dans ce cas il faudrait rembourser). si la partie adverse ne paie pas volontairement, il faudrait faire
exécuter
le jugement par huissier dont vous devriez avancer les frais. ********************
Une petite différence quant au frais d'huissier. S'il s'agit d'une demande alimentaire (les salaires en font partie), les
frais
d'huissier sont à la charge de la partie condamnée. C'est d'ailleurs rappelé sur l'un des posts de ce fil.
Il faut sans doute que le salarié avance une provision, mais elle devrait
être
remboursée.
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J'hésitais sur ce point.
Je m'étais renseigné sur la décision de la Cour d'Appel qui nous a
condamné à
3000 F d'article 700. On m'a répondu qu'il fallait saisir le JEX par voie d'huissier. Nous n'aurions pu obtenir selon ce qui m'a été dit qu'un aménagement, le
JEX
n'était pas compétent pour évaluer une erreur de droit.
L'erreur de droit était selon moi manifeste (foutage de gueule de la part
de la
Cour d'Appel "Au nom du peuple français").
La décision a d'ailleurs été cassée, mais je n'ai pas réussi à obtenir
pour
l'instant le remboursement. Mais dans ce cas, il s'agissait d'une décision de Cour d'Appel
théoriquement
définitive, et non pas d'un sursis à exécution d'un jugement frappé
d'appel.
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