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Création d'entreprise conseils et autres c'est ici ?

33 réponses
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Marc
Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques renseignements sur les formes juriques et
explications.

C'est le bon forum ?

Merci

Marc

3 réponses

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Dominique G
Ariel DAHAN a écrit dans news:45a3ed19$0$25953$:

"Dc" a écrit dans le message de news:

Patrick V a exposé le 09/01/2007 :





je me suis fait toute l'installation electrique de mes combles
aménagés, sans etre electricien mais bien au courant (ss jeu de
mot) des normes en vigueur.
Et je suis assuré en cas de sinistre.



Ca, c'est loin d'être évident.



Si, c'est meme certain.



Parions qu'en cas de sinistre provenant de l'installation électrique,
ton assureur mettra en cause la qualité de ton ouvrage ? :-)



Sauf s'il a obtenu le Consuel, non ?



--
DG
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid
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Dc
Re..

Ariel DAHAN a présenté l'énoncé suivant :
Le bon en l'occurence, c'était un avocat et non un comptable, qui n'est pas
autorisé ni assuré pour celà.



certes

Par contre s'il est autorisé au particulier, c'est pareil que autorisé a
n'importe qui, vu que ca correspond a un acte qui n'impose pas une
certification.



Non. le particulier fait ce qu'il veux, mais s'il paye un professionnel pour
le faire, celui-ci doit relever de la profession réglementée qui autorise
l'acte.
C'est biblique.



oui mais la, on st d'accord, j'ai jamais dit le contraire.


Hélas, ils indemnisent.



hum..

--
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Dc
RE..

Or, les actes en question relèvent de la compétence légale des avocats, même
si ces actes étant sous seing privé, peuvent être rédigés par le destinataire
seul.
(Au même titre qu'on peut se faire une lobotomie seul, ou une amputation
seul, sans être médecin).



Donc on est d'accord

Fais ce que tu veux tout seul. Mais si tu fais payer ta prestation à un
pigeon en te faisant passer pour un professionnel de la profession, tu
comment un acte délictuel, qui ne sera pas assuré en cas d'erreur.



c'este exactement ce que je disais , non ?

Parions qu'en cas de sinistre provenant de l'installation électrique, ton
assureur mettra en cause la qualité de ton ouvrage ? :-)



Sauf qu'on a le droit de faire a peu pres ce qu'on veut chez soi, comme
ramoner sa cheminée, sans detenir pour autant le fameux certificat qui
n'est obligatoire que dans les propos des ramoneurs qui veulent te
vendre leur pestation.

a plus.

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