Je suis en invalidité seconde catégorie et suis en train de créer une EURL
imposée à l'IS dont je serais le gérant.
A l'adresse
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F672.html?n=Personnes%20handicap%E9es&l=N12#titreN10161
il y a écris qu'"En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée,
votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité,
le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de
ressources fixé à :
5 628,32 EUR pour une personne seule".
Actuellement je perçois 7200 EUR annuel de pension d'invalidité. donc, le
cumul sera forcement supérieur à 5628,30 euros.
Est-ce qu'ils tiennent comptent uniquement de la rémunération du gérant dans
leur calcul du plafond de ressource ou aussi des dividendes de l'EURL dont
je serais l'associé unique ? la Cramif m'a dit qu'ils tiendront compte de
tous les montants indiqués sur ma déclaration de revenus de l'IR.
Est-ce que je vais forcément perdre ma pension même si je ne me rémunère pas
et même si mon EURL perd de l'argent comme le cumul pension + revenus non
salariés sera forcément supérieur au plafond même si ce dernier est à zéro ?
La cramif m'a aussi dit qu'au début d'exercice de profession non salariée
ils coupent le versement de la pension et la rétablissent rétroactivement
quand les revenus sont connus et si ils sont inférieurs au plafond. C'est
légal ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jlucsimon
Bonjour Thierry,
Je suis dans la même situation que toi, excepté qu'il s'agit d'une SARL, mais les règles sont les mêmes. L' IS est la meilleure solution pour limiter l'IR.
L'idéal est d'avoir le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) jusqu'à ce que tu sois sûr que tes dividendes dépassent très largement tes revenus actuels ! Tu peux, en attendant, mettre ces dividendes sur un compte Sté qui rapporte. Tu peux faire passer tout tes frais professionnels sur le compte Sté. c'est une façon indirecte de se rémunérer. La première chose à faire est d'écrire en recommandé AR, à la direction de ta CPAM, car d'un département à l'autre, tout peut changer. Le courrier que tu recevras sera le seul à faire foi. Ce courrier te seras nécessaire pour les organismes tels que l'URSSAF, caisses de retraites et autre qui n'hésitent pas à te demander des taxes prévisionnelles basées sur un calcul ignoré de tous. N'oublie pas, que même déficitaire, ton entreprise aura des charges à payer ! c'est la politique d'encouragement à la création d'entreprise !!! N'hésites pas à contacter l'AGEFIPH qui peut accorder une subvention aux créateurs d'entreprise handicapés. Depuis début 2003 je l'attends ! je ne désespère pas, on ne sait jamais ! Quoi qu'il en soit, la création d'entreprise est une belle aventure où il faut se battre en permanence. N'hésites pas à t'entourer de personnes qui ont déjà créés leur Sté, tous consultants et autres prestataires de services n'ont qu'un intérêt : gagner du pognon sur ton dos. La philanthropie n'existe pas et tu vas devoir te méfier des requins. Ton EURL est à responsabilité limitée, n'emprunte jamais d'argent en ton nom propre. Contacte-moi par mail si tu souhaites davantage de renseignements, je peux t'appeler, si tu le souhaite !
Amitiés,
Jean-Luc
Jean-Luc
"Thierry" a écrit dans le message de news:
Je suis en invalidité seconde catégorie et suis en train de créer une EURL imposée à l'IS dont je serais le gérant. A l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F672.html?n=Personnes%20handicap%E9es&l=N12#titreN10161 il y a écris qu'"En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à : 5 628,32 EUR pour une personne seule".
Actuellement je perçois 7200 EUR annuel de pension d'invalidité. donc, le cumul sera forcement supérieur à 5628,30 euros.
Est-ce qu'ils tiennent comptent uniquement de la rémunération du gérant dans leur calcul du plafond de ressource ou aussi des dividendes de l'EURL dont je serais l'associé unique ? la Cramif m'a dit qu'ils tiendront compte de tous les montants indiqués sur ma déclaration de revenus de l'IR.
Est-ce que je vais forcément perdre ma pension même si je ne me rémunère pas et même si mon EURL perd de l'argent comme le cumul pension + revenus non salariés sera forcément supérieur au plafond même si ce dernier est à zéro ?
La cramif m'a aussi dit qu'au début d'exercice de profession non salariée ils coupent le versement de la pension et la rétablissent rétroactivement quand les revenus sont connus et si ils sont inférieurs au plafond. C'est légal ?
Bonjour Thierry,
Je suis dans la même situation que toi, excepté qu'il s'agit d'une SARL,
mais les règles sont les mêmes. L' IS est la meilleure solution pour limiter
l'IR.
L'idéal est d'avoir le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) jusqu'à ce
que tu sois sûr que tes dividendes dépassent très largement tes revenus
actuels !
Tu peux, en attendant, mettre ces dividendes sur un compte Sté qui rapporte.
Tu peux faire passer tout tes frais professionnels sur le compte Sté. c'est
une façon indirecte de se rémunérer.
La première chose à faire est d'écrire en recommandé AR, à la direction de
ta CPAM, car d'un département à l'autre, tout peut changer.
Le courrier que tu recevras sera le seul à faire foi.
Ce courrier te seras nécessaire pour les organismes tels que l'URSSAF,
caisses de retraites et autre qui n'hésitent pas à te demander des taxes
prévisionnelles basées sur un calcul ignoré de tous.
N'oublie pas, que même déficitaire, ton entreprise aura des charges à payer
! c'est la politique d'encouragement à la création d'entreprise !!!
N'hésites pas à contacter l'AGEFIPH qui peut accorder une subvention aux
créateurs d'entreprise handicapés.
Depuis début 2003 je l'attends ! je ne désespère pas, on ne sait jamais !
Quoi qu'il en soit, la création d'entreprise est une belle aventure où il
faut se battre en permanence. N'hésites pas à t'entourer de personnes qui
ont déjà créés leur Sté, tous consultants et autres prestataires de services
n'ont qu'un intérêt : gagner du pognon sur ton dos.
La philanthropie n'existe pas et tu vas devoir te méfier des requins.
Ton EURL est à responsabilité limitée, n'emprunte jamais d'argent en ton nom
propre.
Contacte-moi par mail si tu souhaites davantage de renseignements, je peux
t'appeler, si tu le souhaite !
Amitiés,
Jean-Luc
Jean-Luc
"Thierry" <Thierry.delattre@yadlajoie.com> a écrit dans le message de news:
2vmnu5F2n2h2eU3@uni-berlin.de...
Je suis en invalidité seconde catégorie et suis en train de créer une EURL
imposée à l'IS dont je serais le gérant.
A l'adresse
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F672.html?n=Personnes%20handicap%E9es&l=N12#titreN10161
il y a écris qu'"En cas de reprise d'activité professionnelle non
salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois
d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un
plafond de ressources fixé à :
5 628,32 EUR pour une personne seule".
Actuellement je perçois 7200 EUR annuel de pension d'invalidité. donc, le
cumul sera forcement supérieur à 5628,30 euros.
Est-ce qu'ils tiennent comptent uniquement de la rémunération du gérant
dans leur calcul du plafond de ressource ou aussi des dividendes de l'EURL
dont je serais l'associé unique ? la Cramif m'a dit qu'ils tiendront
compte de tous les montants indiqués sur ma déclaration de revenus de
l'IR.
Est-ce que je vais forcément perdre ma pension même si je ne me rémunère
pas et même si mon EURL perd de l'argent comme le cumul pension + revenus
non salariés sera forcément supérieur au plafond même si ce dernier est à
zéro ?
La cramif m'a aussi dit qu'au début d'exercice de profession non salariée
ils coupent le versement de la pension et la rétablissent rétroactivement
quand les revenus sont connus et si ils sont inférieurs au plafond. C'est
légal ?
Je suis dans la même situation que toi, excepté qu'il s'agit d'une SARL, mais les règles sont les mêmes. L' IS est la meilleure solution pour limiter l'IR.
L'idéal est d'avoir le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) jusqu'à ce que tu sois sûr que tes dividendes dépassent très largement tes revenus actuels ! Tu peux, en attendant, mettre ces dividendes sur un compte Sté qui rapporte. Tu peux faire passer tout tes frais professionnels sur le compte Sté. c'est une façon indirecte de se rémunérer. La première chose à faire est d'écrire en recommandé AR, à la direction de ta CPAM, car d'un département à l'autre, tout peut changer. Le courrier que tu recevras sera le seul à faire foi. Ce courrier te seras nécessaire pour les organismes tels que l'URSSAF, caisses de retraites et autre qui n'hésitent pas à te demander des taxes prévisionnelles basées sur un calcul ignoré de tous. N'oublie pas, que même déficitaire, ton entreprise aura des charges à payer ! c'est la politique d'encouragement à la création d'entreprise !!! N'hésites pas à contacter l'AGEFIPH qui peut accorder une subvention aux créateurs d'entreprise handicapés. Depuis début 2003 je l'attends ! je ne désespère pas, on ne sait jamais ! Quoi qu'il en soit, la création d'entreprise est une belle aventure où il faut se battre en permanence. N'hésites pas à t'entourer de personnes qui ont déjà créés leur Sté, tous consultants et autres prestataires de services n'ont qu'un intérêt : gagner du pognon sur ton dos. La philanthropie n'existe pas et tu vas devoir te méfier des requins. Ton EURL est à responsabilité limitée, n'emprunte jamais d'argent en ton nom propre. Contacte-moi par mail si tu souhaites davantage de renseignements, je peux t'appeler, si tu le souhaite !
Amitiés,
Jean-Luc
Jean-Luc
"Thierry" a écrit dans le message de news:
Je suis en invalidité seconde catégorie et suis en train de créer une EURL imposée à l'IS dont je serais le gérant. A l'adresse http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F672.html?n=Personnes%20handicap%E9es&l=N12#titreN10161 il y a écris qu'"En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à : 5 628,32 EUR pour une personne seule".
Actuellement je perçois 7200 EUR annuel de pension d'invalidité. donc, le cumul sera forcement supérieur à 5628,30 euros.
Est-ce qu'ils tiennent comptent uniquement de la rémunération du gérant dans leur calcul du plafond de ressource ou aussi des dividendes de l'EURL dont je serais l'associé unique ? la Cramif m'a dit qu'ils tiendront compte de tous les montants indiqués sur ma déclaration de revenus de l'IR.
Est-ce que je vais forcément perdre ma pension même si je ne me rémunère pas et même si mon EURL perd de l'argent comme le cumul pension + revenus non salariés sera forcément supérieur au plafond même si ce dernier est à zéro ?
La cramif m'a aussi dit qu'au début d'exercice de profession non salariée ils coupent le versement de la pension et la rétablissent rétroactivement quand les revenus sont connus et si ils sont inférieurs au plafond. C'est légal ?
