Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de
travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait
attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas
d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un
permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce passage
actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce portail ?
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Eva Luna wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce passage actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce portail ?
Merci de votre aide.
De rien, -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Eva Luna <evaluna-NosPam-2@fri.fr> wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de
travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait
attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas
d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un
permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les
derniers paragraphes.
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce passage actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce portail ?
Merci de votre aide.
De rien, -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
Eva Luna
Gilles Silberzahn wrote:
Eva Luna wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Effectivement, il semblerait qu'il y ait bien 2 mois comme je le pensais. Merci pour votre réponse.
Eva
Gilles Silberzahn wrote:
Eva Luna <evaluna-NosPam-2@fri.fr> wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de
travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma
maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous
faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit
que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des
tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les
derniers paragraphes.
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Effectivement, il semblerait qu'il y ait bien 2 mois comme je le pensais. Merci pour votre réponse.
Eva
Claude Shoshany
Gilles Silberzahn wrote:
Eva Luna wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce passage actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce portail ?
Oy oy oy ! - Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux, de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain de la décision de non opposition. Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, devant le tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la vérification de votre déclaration de travaux par rapport aux règles du POS / PLU.
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par là : si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une servitude de passage, ils pourront saisir le tribunal de grande instance pour demander l'interdictioon de construire ce portail ou des dommages et intérêts. Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit *personnel* à ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Cordialemement
Claude Shoshany
Merci de votre aide.
De rien,
Gilles Silberzahn wrote:
Eva Luna <evaluna-NosPam-2@fri.fr> wrote:
Bonjour,
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de
travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma
maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous
faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit
que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des
tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les
derniers paragraphes.
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce
passage actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce
portail ?
Oy oy oy !
- Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux,
de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain de la
décision de non opposition.
Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, devant le
tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la vérification de votre
déclaration de travaux par rapport aux règles du POS / PLU.
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par là :
si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une servitude de
passage, ils pourront saisir le tribunal de grande instance pour demander
l'interdictioon de construire ce portail ou des dommages et intérêts.
Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit *personnel* à
ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Je reviens de la mairie avec les papiers de demande d'autorisation de travaux afin de poser un portail sur un passage privé qui borde ma maison.
Je pensais qu'une fois l'accord de la mairie en poche, il nous faudrait attendre 2 mois de recours des tiers, mais ils m'ont dit que dans le cas d'une autorisation, il n'y avait pas de recours des tiers (seulement pour un permis de construire).
Pouvez-vous confirmer ?
Non, lisez la notice qui accompagnait votre DT, et notamment les derniers paragraphes.
Ce qui veut dire que les personnes (promeneurs) qui utilisent ce passage actuellement ne pourront pas s'opposer à la pose de ce portail ?
Oy oy oy ! - Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux, de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain de la décision de non opposition. Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, devant le tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la vérification de votre déclaration de travaux par rapport aux règles du POS / PLU.
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par là : si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une servitude de passage, ils pourront saisir le tribunal de grande instance pour demander l'interdictioon de construire ce portail ou des dommages et intérêts. Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit *personnel* à ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Cordialemement
Claude Shoshany
Merci de votre aide.
De rien,
Eva Luna
Claude Shoshany wrote:
Oy oy oy ! - Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux, de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain de la décision de non opposition. Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, devant le tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la vérification de votre déclaration de travaux par rapport aux règles du POS / PLU.
Dans ce cas, nous n'avons rien à craindre (en principe...)
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par là : si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une servitude de passage, ils pourront saisir le tribunal de grande instance pour demander l'interdictioon de construire ce portail ou des dommages et intérêts. Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit *personnel* à ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Oui et le problème est plus délicat que ce que j'ai annoncé au départ. Il y a en effet un droit de passage (notarié) pour notre voisin qui est d'accord à la construction de ce portail (dont nous prendrons intégralement les frais à notre charge) et dont l'attestation de consentement sera jointe au dossier. Mais ce n'est pas cela qui nous pose problème.
Il se trouve que certaines personnes du quartier passent par là afin de rejoindre les berges d'un canal qui passe en contrebas. Ce sont des promeneurs qui sortent leur chien la plupart du temps ou des personnes qui prennent ce racourci pour aller au centre ville. Il faut savoir que depuis 18 mois environ, les rives de ce canal ont été interdites à toutes personnes étrangères au service par le syndicat en gérance et ce pour des questions de sécurité. Le Français étant ce qu'il est, tout le monde continue de passer sur le canal.
Nous craignons que par la pose de ce portail fermant l'accès au canal depuis notre chemin (qui est privé je le rappelle mais dont pour l'instant rien n'indique ce fait), certaines personnes s'opposent à ce projet.
Ces personnes peuvent-elles parler de "servitude" ? Qu'en est-il de la loi des 30 ans ? (que je ne connais pas...)
Merci
Eva
Claude Shoshany wrote:
Oy oy oy !
- Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de
travaux, de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le
terrain de la décision de non opposition.
Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme,
devant le tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la
vérification de votre déclaration de travaux par rapport aux règles
du POS / PLU.
Dans ce cas, nous n'avons rien à craindre (en principe...)
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par
là : si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une
servitude de passage, ils pourront saisir le tribunal de grande
instance pour demander l'interdictioon de construire ce portail ou
des dommages et intérêts.
Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit
*personnel* à ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Oui et le problème est plus délicat que ce que j'ai annoncé au départ.
Il y a en effet un droit de passage (notarié) pour notre voisin qui est
d'accord à la construction de ce portail (dont nous prendrons intégralement
les frais à notre charge) et dont l'attestation de consentement sera jointe
au dossier. Mais ce n'est pas cela qui nous pose problème.
Il se trouve que certaines personnes du quartier passent par là afin de
rejoindre les berges d'un canal qui passe en contrebas. Ce sont des
promeneurs qui sortent leur chien la plupart du temps ou des personnes qui
prennent ce racourci pour aller au centre ville.
Il faut savoir que depuis 18 mois environ, les rives de ce canal ont été
interdites à toutes personnes étrangères au service par le syndicat en
gérance et ce pour des questions de sécurité. Le Français étant ce qu'il
est, tout le monde continue de passer sur le canal.
Nous craignons que par la pose de ce portail fermant l'accès au canal depuis
notre chemin (qui est privé je le rappelle mais dont pour l'instant rien
n'indique ce fait), certaines personnes s'opposent à ce projet.
Ces personnes peuvent-elles parler de "servitude" ?
Qu'en est-il de la loi des 30 ans ? (que je ne connais pas...)
Oy oy oy ! - Il y a bien un délai de recours des tiers pour une déclaration de travaux, de 2 mois à compter de l'affichage en mairie et sur le terrain de la décision de non opposition. Ce délai ne court qu'en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, devant le tribunal administratif, et, pour faire simple, pour la vérification de votre déclaration de travaux par rapport aux règles du POS / PLU.
Dans ce cas, nous n'avons rien à craindre (en principe...)
- mais vous indiquez que des promeneurs seront empéchés de passer par là : si certains de ces promeneurs estiment qu'ils disposent d'une servitude de passage, ils pourront saisir le tribunal de grande instance pour demander l'interdictioon de construire ce portail ou des dommages et intérêts. Mais encore faut-il qu'ils établissent l'existance d'un droit *personnel* à ce passage, qui résulte normalement d'un acte notarié...
Oui et le problème est plus délicat que ce que j'ai annoncé au départ. Il y a en effet un droit de passage (notarié) pour notre voisin qui est d'accord à la construction de ce portail (dont nous prendrons intégralement les frais à notre charge) et dont l'attestation de consentement sera jointe au dossier. Mais ce n'est pas cela qui nous pose problème.
Il se trouve que certaines personnes du quartier passent par là afin de rejoindre les berges d'un canal qui passe en contrebas. Ce sont des promeneurs qui sortent leur chien la plupart du temps ou des personnes qui prennent ce racourci pour aller au centre ville. Il faut savoir que depuis 18 mois environ, les rives de ce canal ont été interdites à toutes personnes étrangères au service par le syndicat en gérance et ce pour des questions de sécurité. Le Français étant ce qu'il est, tout le monde continue de passer sur le canal.
Nous craignons que par la pose de ce portail fermant l'accès au canal depuis notre chemin (qui est privé je le rappelle mais dont pour l'instant rien n'indique ce fait), certaines personnes s'opposent à ce projet.
Ces personnes peuvent-elles parler de "servitude" ? Qu'en est-il de la loi des 30 ans ? (que je ne connais pas...)
