Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
Bonjour à tous.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Merci d'avance
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Et que faire pour l'éviter.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
<olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1159432155.691116.217930@k70g2000cwa.googlegroups.com...
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.
Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
Ariel DAHAN a écrit :a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
Ariel DAHAN a écrit :
<olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1159432155.691116.217930@k70g2000cwa.googlegroups.com...
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.
Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
Ariel DAHAN a écrit :a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 451bb640$0$27393$Ariel DAHAN a écrit :a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
Le code civil, :-)
art 1167 et 1167 C.Civ.
Tout est là ;-)
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 451bb640$0$27393$ba4acef3@news.orange.fr...
Ariel DAHAN a écrit :
<olivier.lemoines@libertysurf.fr> a écrit dans le message de news:
1159432155.691116.217930@k70g2000cwa.googlegroups.com...
c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.
Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.
Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
Le code civil, :-)
art 1167 et 1167 C.Civ.
Tout est là ;-)
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 451bb640$0$27393$Ariel DAHAN a écrit :a écrit dans le message de news:c'est peut être un cas d'école mais je ne connais pas trop le droit
commercial, c'est pour cela que je vous le soumets.
1)Une entreprise A produit et vend un logiciel sous forme contrat de
licence annuelle.
2)Endetté et avec quelques procès sur le dos, elle fait créer par un
tiers, appelons ça un investisseur, une société B située dans le
bureau voisin de la société A.
3)cette société B reprend les contrats de la société A pour vendre
le renouvellement des licences, ce qui fait que la société B n'a plus
de revenu.
Je suppose que ce procédé est illégale, et qu'il doit donc y avoir
quelques textes qui se rapportent à ce genre de situations.
Tout à fait.Et que faire pour l'éviter.
Un procès. Dans lequel vous mettrez en cause également la société B.Pour l'anecdote je suis en procès avec la société A.
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
pour mémoire ariel, tu aurais des liens sur l'action paulienne et
l'oblique ??
j'avais ca à un moment, mais je les retrouve plus :-x
Le code civil, :-)
art 1167 et 1167 C.Civ.
Tout est là ;-)
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux, qu'il
vous faudra financier à proportion.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
2- A est-elle solvable?
3- si non, B est-elle solvable?
Ariel DAHAN a écrit :Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il
vous faudra financier à proportion.
Merci beaucoup pour ces informations précieuses.D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
il est inférieur à 80k€
2- A est-elle solvable?
a priori A est encore solvable, son capital est réduit aux sources du
produit développé plus quelques équipements informatiques. Les quelques
employés restant étant sans doute payés par le crédit impôt recherche
récupéré, et/ou un peu d'argent injecté par B. Un ou deux brevets
existent mais appartiennent au gérant de cette SARL.
3- si non, B est-elle solvable?
B est une SAS détenue par une société située dans un paradis fiscal
Ariel DAHAN a écrit :
Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il
vous faudra financier à proportion.
Merci beaucoup pour ces informations précieuses.
D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
il est inférieur à 80k€
2- A est-elle solvable?
a priori A est encore solvable, son capital est réduit aux sources du
produit développé plus quelques équipements informatiques. Les quelques
employés restant étant sans doute payés par le crédit impôt recherche
récupéré, et/ou un peu d'argent injecté par B. Un ou deux brevets
existent mais appartiennent au gérant de cette SARL.
3- si non, B est-elle solvable?
B est une SAS détenue par une société située dans un paradis fiscal
Ariel DAHAN a écrit :Il faudrait peut-être se poser la question de la solvabilité de A.
Eventuellement, saisir les actifs, dont les droits intellectuels sur le
logiciel.
Puis dénoncer le contrat passé entre A et B par une action paulienne.
A moins que B n'ai jamais payé A, auquel cas une action oblique vous
permettrait de saisir B.
En toute hypothèse, vous entrez dans un nouveau niveau de contentieux,
qu'il
vous faudra financier à proportion.
Merci beaucoup pour ces informations précieuses.D'où les questions :
1- votre contentieux en vaut-il la peine?
il est inférieur à 80k€
2- A est-elle solvable?
a priori A est encore solvable, son capital est réduit aux sources du
produit développé plus quelques équipements informatiques. Les quelques
employés restant étant sans doute payés par le crédit impôt recherche
récupéré, et/ou un peu d'argent injecté par B. Un ou deux brevets
existent mais appartiennent au gérant de cette SARL.
3- si non, B est-elle solvable?
B est une SAS détenue par une société située dans un paradis fiscal