Bonjour à tous !
De grandes enseignes proposent souvent des formules de crédit gratuit, ou de
paiement en deux, trois, quatre etc. sans frais ( ce qui est équivalent ).
Le client qui demande à bénéficier à la place de cette possibilité d'un
escompte au titre des articles L311-6 et L311-7 du code de la consommation
se voit très souvent opposer un refus par le vendeur.
Quelqu'un a t-il une expérience à ce sujet ? Quelle attitude adopter ?
D'autre part, l'article L311-7 précise que le calcul de cet escompte est
fixé par décret.
Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les
références ? Merci
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Yvan Daumin
Flupke wrote:
Bonjour à tous ! De grandes enseignes proposent souvent des formules de crédit gratuit, ou de paiement en deux, trois, quatre etc. sans frais ( ce qui est équivalent ). Le client qui demande à bénéficier à la place de cette possibilité d'un escompte au titre des articles L311-6 et L311-7 du code de la consommation se voit très souvent opposer un refus par le vendeur. Quelqu'un a t-il une expérience à ce sujet ? Quelle attitude adopter ? D'autre part, l'article L311-7 précise que le calcul de cet escompte est fixé par décret. Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les références ? Merci
Bonjour, C'est l'article R311-4 du même Code de la consommation :
Une erreur a dû d'ailleurs se glisser dans ce tableau à l'intersection de la ligne "12 mois" et de la colone "crédit gratuit" il faut sans doute lire 9,65 plutôt que 5,65.
Cordialement --
Flupke wrote:
Bonjour à tous !
De grandes enseignes proposent souvent des formules de crédit
gratuit, ou de paiement en deux, trois, quatre etc. sans frais ( ce
qui est équivalent ). Le client qui demande à bénéficier à la place
de cette possibilité d'un escompte au titre des articles L311-6 et
L311-7 du code de la consommation se voit très souvent opposer un
refus par le vendeur.
Quelqu'un a t-il une expérience à ce sujet ? Quelle attitude adopter ?
D'autre part, l'article L311-7 précise que le calcul de cet escompte
est fixé par décret.
Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les
références ? Merci
Bonjour,
C'est l'article R311-4 du même Code de la consommation :
Une erreur a dû d'ailleurs se glisser dans ce tableau à l'intersection de la
ligne "12 mois" et de la colone "crédit gratuit" il faut sans doute lire
9,65 plutôt que 5,65.
Bonjour à tous ! De grandes enseignes proposent souvent des formules de crédit gratuit, ou de paiement en deux, trois, quatre etc. sans frais ( ce qui est équivalent ). Le client qui demande à bénéficier à la place de cette possibilité d'un escompte au titre des articles L311-6 et L311-7 du code de la consommation se voit très souvent opposer un refus par le vendeur. Quelqu'un a t-il une expérience à ce sujet ? Quelle attitude adopter ? D'autre part, l'article L311-7 précise que le calcul de cet escompte est fixé par décret. Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les références ? Merci
Bonjour, C'est l'article R311-4 du même Code de la consommation :
Une erreur a dû d'ailleurs se glisser dans ce tableau à l'intersection de la ligne "12 mois" et de la colone "crédit gratuit" il faut sans doute lire 9,65 plutôt que 5,65.
Cordialement --
pestacl
Flupke tapota :
Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les références ? Merci
Voir code de la consommation R311-4 pour le calcul et R311-5 pour le taux (et la collec des JO pour le dernier en date :D )
satourne
Flupke tapota :
Or je ne trouve pas trace de ce décret. Quelqu'un en connaîit-il les
références ? Merci
Voir code de la consommation R311-4 pour le calcul et R311-5 pour le
taux
(et la collec des JO pour le dernier en date :D )
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit est proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
-- Yvan Daumin
Yvan Daumin wrote:
(...)
Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie, tout est expliqué :
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11
Euros.
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit est proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
-- Yvan Daumin
Flupke
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:4183c792$0$3688$
Yvan Daumin wrote: > (...) > Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des > finances et de l'industrie, tout est expliqué : > >
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
Merci beaucoup de cette information. Petite question anecdotique, au vu du tableau : Un paiement sans frais en deux fois n'est donc pas assimilable à un crédit gratuit ? Le tableau commence à trois mois et non à deux mois....
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:4183c792$0$3688$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Yvan Daumin wrote:
> (...)
> Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des
> finances et de l'industrie, tout est expliqué :
>
>
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11
Euros.
Merci beaucoup de cette information.
Petite question anecdotique, au vu du tableau :
Un paiement sans frais en deux fois n'est donc pas assimilable à un crédit
gratuit ?
Le tableau commence à trois mois et non à deux mois....
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:4183c792$0$3688$
Yvan Daumin wrote: > (...) > Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des > finances et de l'industrie, tout est expliqué : > >
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
Merci beaucoup de cette information. Petite question anecdotique, au vu du tableau : Un paiement sans frais en deux fois n'est donc pas assimilable à un crédit gratuit ? Le tableau commence à trois mois et non à deux mois....
Flupke
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:4183c792$0$3688$
Yvan Daumin wrote: > (...) > Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des > finances et de l'industrie, tout est expliqué : > >
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
Question complémentaire : Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple : - Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ? - ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que l'objet du crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ? Merci
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:4183c792$0$3688$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Yvan Daumin wrote:
> (...)
> Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des
> finances et de l'industrie, tout est expliqué :
>
>
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11
Euros.
Question complémentaire :
Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple :
- Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une
mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ?
- ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que l'objet du
crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ?
Merci
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:4183c792$0$3688$
Yvan Daumin wrote: > (...) > Pour 2004, voyez l'avis et le tableau du Ministère de l'économie, des > finances et de l'industrie, tout est expliqué : > >
Application pratique : pour un achat de 1000 Euros, si le crédit gratuit
est
proposé sur 3 mois, vous êtes en droit de demander le rembouresment de 11 Euros.
Question complémentaire : Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple : - Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ? - ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que l'objet du crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ? Merci
Yvan Daumin
Flupke wrote:
(...) Question complémentaire : Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple : - Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ? - ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que l'objet du crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ? Merci
Bonjour,
Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit gratuit ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas. Cordialement. -- Yvan Daumin
Flupke wrote:
(...)
Question complémentaire :
Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple
:
- Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une
mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ?
- ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que
l'objet du crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ?
Merci
Bonjour,
Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit gratuit
ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et
l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement
comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits
sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne
commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas.
Cordialement.
--
Yvan Daumin
(...) Question complémentaire : Quand on dit crédit gratuit proposé sur trois mois dans votre exemple : - Doit-on considérer qu'il s'agit d'un paiement en trois fois dont une mensualité comptant et les deux autres à M+1 et M+ 2 ? - ou ne doit-on exclure le versement comptant et considérer que l'objet du crédit ne concerne que M+1, M+2 et M+3 ? Merci
Bonjour,
Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit gratuit ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas. Cordialement. -- Yvan Daumin
Phil en XV750
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:41849d1f$0$3594$
Flupke wrote: Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit
gratuit
ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas.
j'ai récemment acheté un ampli chez carrefour, à 299?, et ils m'ont proposé le paiement en 4 fois sans frais
-- Phil en XV750..bleue ou noire suivant l'humeur
Cordialement. -- Yvan Daumin
"Yvan Daumin" <yvan.daumin@alussinan.fr> a écrit dans le message de
news:41849d1f$0$3594$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Flupke wrote:
Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit
gratuit
ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et
l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement
comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits
sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne
commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas.
j'ai récemment acheté un ampli chez carrefour, à 299?, et ils m'ont proposé
le paiement en 4 fois sans frais
"Yvan Daumin" a écrit dans le message de news:41849d1f$0$3594$
Flupke wrote: Sous toutes réserves (ce n'est que mon avis), je pense que le crédit
gratuit
ne court qu'à partir du moment où il y a un différé entre le paiement et l'attribution de la chose achetée. J'excluerais donc le premier versement comptant.
De là à conclure que la plupart des magasins ne proposent que des crédits sur 2 mois (3 versements) pour échapper à la loi (puisque le tableau ne commence qu'à partir de 3 mois (4 versements)), il n'y a qu'un pas.
j'ai récemment acheté un ampli chez carrefour, à 299?, et ils m'ont proposé le paiement en 4 fois sans frais
