Ma mère a acquis en septembre 2005 une PAC ouvrant droit au crédit
d'impôt de 50% tel que définit à ce moment là.
Elle a déclaré par internet et donc n'a pas fourni immédiatement de
justificatifs.
Les impôts lui réclament maintenant les justificatifs et en particulier
une attestation que "l'installation finale a été contrôlée par un
organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004." instituée
par :
J.O n° 293 du 17 décembre 2005 page 19450
texte n° 16
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Budget et réforme de l'État
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200
quater du code général des impôts relatif
aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant
l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BUDF0520356A
Or ce texte est donc sorti après que l'installation de ma mère ait été
terminé, facturé. Il ne fait mention d'aucun effet rétroactif et ne
porte donc pour moi que sur les installations facturées après sa date de
parution au JO.
J'estime donc que ma mère n'a pas à fournir cette attestation car elle
n'est pas concernée par ce texte.
Un émiment juriste parmis vous pourait il me dire exactement ce qu'il en
est afin que ma mère puisse se défendre face aux impôts.
Le 01 déc. 2007 13:52:37 « Dominique G <dmkgbt+ » s'est dit: "tiens, je vais écrire ça": news:
Et même si cela était, il existe des lois prévues pour avoir expressément un effet rétroactif et elle n'ont rien d'anticonstitutionnel .
Article 2 du Code civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif "
Il y a des exceptions en droit positif (fiscal et pénal), notamment si la loi est plus "douce".
-- Roland Garcia
Harpo
in Dominique G wrote :
Et même si cela était, il existe des lois prévues pour avoir expressément un effet rétroactif et elle n'ont rien d'anticonstitutionnel .
Mais elles ne peuvent établir de sanction car elles seraient en désaccord avec l'article 8 de le déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et donc donc anticonstitutionnelles.
Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Accessoirement, elles seraient en contradiction avec l'article 11 de la DUDH.
in <XnF99F98D2896347dmkgbtfreefr@212.27.60.37>
Dominique G wrote :
Et même si cela était, il existe des lois prévues pour avoir
expressément un effet rétroactif et elle n'ont rien
d'anticonstitutionnel .
Mais elles ne peuvent établir de sanction car elles seraient en
désaccord avec l'article 8 de le déclaration des droits de l'homme et
du citoyen de 1789, et donc donc anticonstitutionnelles.
Art. 8.
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et
promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Et même si cela était, il existe des lois prévues pour avoir expressément un effet rétroactif et elle n'ont rien d'anticonstitutionnel .
Mais elles ne peuvent établir de sanction car elles seraient en désaccord avec l'article 8 de le déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et donc donc anticonstitutionnelles.
Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Accessoirement, elles seraient en contradiction avec l'article 11 de la DUDH.
Ch.Esperado
Le 01 déc. 2007 19:14:47 « Roland Garcia » s'est dit: "tiens, je vais écrire ça": news:
Il y a des exceptions en droit positif (fiscal et pénal), notamment si la loi est plus "douce".
Oui. Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre. Je voulais simplement souligner que l'aspect moral et égalitaire des lois et règlements est de moins en moins considéré, que ce soit par le citoyen ou par le législateur, en même temps que la loi elle-même est de moins en moins respectée ou considérée. Causes à effets ?
-- Christophe. http://www.esperado.fr Essuie toi d'abord ce que t'as sur le nez et après on verra si tu peux espérer, je dis bien espérer, avoir le niveau pour venir me faire des réflexions. [Gronez in FME]
Le 01 déc. 2007 19:14:47 « Roland Garcia <roland-garcia@wanadoo.fr> » s'est
dit: "tiens, je vais écrire ça":
news:4751A497.8020600@wanadoo.fr
Il y a des exceptions en droit positif (fiscal et pénal), notamment si
la loi est plus "douce".
Oui. Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de
celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre.
Je voulais simplement souligner que l'aspect moral et égalitaire des lois
et règlements est de moins en moins considéré, que ce soit par le citoyen
ou par le législateur, en même temps que la loi elle-même est de moins en
moins respectée ou considérée.
Causes à effets ?
--
Christophe. http://www.esperado.fr
Essuie toi d'abord ce que t'as sur le nez et après on verra si tu peux
espérer, je dis bien espérer, avoir le niveau pour venir me faire des
réflexions. [Gronez in FME]
Le 01 déc. 2007 19:14:47 « Roland Garcia » s'est dit: "tiens, je vais écrire ça": news:
Il y a des exceptions en droit positif (fiscal et pénal), notamment si la loi est plus "douce".
Oui. Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre. Je voulais simplement souligner que l'aspect moral et égalitaire des lois et règlements est de moins en moins considéré, que ce soit par le citoyen ou par le législateur, en même temps que la loi elle-même est de moins en moins respectée ou considérée. Causes à effets ?
-- Christophe. http://www.esperado.fr Essuie toi d'abord ce que t'as sur le nez et après on verra si tu peux espérer, je dis bien espérer, avoir le niveau pour venir me faire des réflexions. [Gronez in FME]
patrick.1200RTcazaux
Ch.Esperado wrote:
Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre.
Et si la peine est aggravée, il se sent mieux, en se disant qu'il a bien fait de délinquer à l'époque plutôt que maintenant ? Ainsi, selon toi, il ne faudrait jamais adoucir les lois pour éviter de peiner lesanciens punis ? -- Tardigradus
Ch.Esperado <ch.esperado@hamster-fr.org> wrote:
Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de
celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre.
Et si la peine est aggravée, il se sent mieux, en se disant qu'il a bien
fait de délinquer à l'époque plutôt que maintenant ?
Ainsi, selon toi, il ne faudrait jamais adoucir les lois pour éviter de
peiner lesanciens punis ?
--
Tardigradus
Et j'imagine que celui qui a subi sa sanction à l'époque "dure" de celle-ci doit ressentir cela comme une injustice, à juste titre.
Et si la peine est aggravée, il se sent mieux, en se disant qu'il a bien fait de délinquer à l'époque plutôt que maintenant ? Ainsi, selon toi, il ne faudrait jamais adoucir les lois pour éviter de peiner lesanciens punis ? -- Tardigradus
