> J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
> J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
> J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
--
GR
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
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bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
--
GR
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
--
GR
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
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bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
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bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?
""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.