Crédit d'impôt; entreprise agréée

> J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?

""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
--
GR

Bonjour,

GR a écrit :

J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?

""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.
--
GR

C'est presque la bonne référence à un chiffre près:-))
Extrait de cet article :
.............................................................
Article 199 sexdecies En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 98 (V).

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus
des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées
par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D.
129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant
reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés
au a ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide
à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un
organisme de sécurité sociale.

2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du
contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action
sociale et des familles.

Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du
contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de
l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension
versée à ce même ascendant.

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code
du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas
prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant
effectivement supporté, dans la limite de 12 000 Euros, en tenant compte
prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt
mentionné au 4.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année
d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du
présent article au titre du a du 1.

Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés
au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que
pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous
leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au
complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le
deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge
au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du
foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique
également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la
même condition d'âge. Le montant de 1 500 euros est divisé par deux pour
les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
La limite de 12 000 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder
15 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa
sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations
prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut
excéder 18 000 €.

4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 %
des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article
D. 129-35 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur
résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une
entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité
professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois
prévue à l'article L. 5221-1 du code du travail durant trois mois au
moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité,
soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou
l'autre conditions posées au a.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis,
des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à
50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la
résidence d'un ascendant.

6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du
paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du
bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à
l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.

.......................................................................


Ce qui renvoie pour l'agrément dans le code du travail à l'ancien
article R 129-3 devenu R 7232-7
........................................................................

Code du travail
* Partie réglementaire nouvelle
o SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS
ET ACTIVITÉS
+ LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION,
EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
# TITRE III : ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE
* Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités
o Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-7
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont
aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses
résultats ;
2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement
exclusif des actions entrant dans son objet ;
3° L'association ou l'entreprise dispose, en propre ou au sein du réseau
dont elle fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements
dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément
et à laquelle les établissements adhèrent. La mise en œuvre de cette
charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les
activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7232-1, le demandeur
de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi assurant l'exigence de qualité
mentionnée à l'article L. 7232-5 ;
6° Les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du
titre II du livre premier du code de commerce ;
7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont
l'activité est en lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
........................................................................

Reste donc à cette entreprise de commencer par demander l'agrément au
préfet...

Cordialement

"GR" <rgisele@ci.fr> a écrit dans le message de news:
h9agp6$50l$1@aioe.org...

J'ai cru comprendre qu'un crédit d'impôt (limité pour 2008 à
3000 ¤... et qui existera peut être pour 2009) est réservé aux
"contribuables qui emploient les services d'un salarié à leur résidence"
mais que par extension les travaux réalisés par les "entreprises privées
agréées de services à la personne" ouvraient droit aussi à ce crédit
d'impôt.
Je souhaite faire faire des travaux de débroussaillage dans mon
jardin et une entreprise de travaux de jardinage (taille de haies;
élagage;...) me propose ses services.
Elle me fait un devis qui m'indique que ses prestations ouvrent droit
à crédit d'impôt.
Une entreprise de travaux de jardin peut-elle être classée "entreprise
privée agréée de services aux personnes" ?

""""""""""""""""""""""""""""""""
bonjour,
Puisque les gens de droit n'ont semble-t-il pas d'opinion,
voici en ce qui me concerne :
Une entreprise de "travaux d'entretien en espaces verts"
entretient mon terrain depuis plusieurs années.
Au cours du premier trimestre 2008, cette entreprise
a été "agrée pour les services à la personne"
selon Article 229 du Code général des impôts
La TVA anciennement prélevée à 19,60 % n'est plus que de 5.50 %
et 50 % des sommes facturées TTC peuvent être déduites
des impôts sur le revenu, dans la limite de 3000 euros par an :
Le contrat de l'année 2009 se poursuit selon ces modalités.

Le contrat que je viens de signer pour l'entretien de mon terrain paysager,
autour de ma maison, correspond exactement à ce que tu viens d'expliquer.

Je confirme donc que si l'entreprise est agréée (et non pas "pourrait
l'être", attention, encore faut-il qu'elle ait fait les démarches
nécessaires) il y a bien crédit d'impôt.

--
PAP

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PAP