Créer activité commerciale accueillant du public au RDC de ma maison, que je n'utilise pas de façon perso...
19 réponses
phil
Bonjour
Je possède une maison sur 3 niveau.
Nous vivons aux niveau 2 et 3.
Le niveau 1 comportant garage et un appartement (ce dernier etant vide et
non - encore - loué).
J'aimerais savoir si je peux utiliser cet appartement, qui est donc de plein
pied pour en faire une boutique commerciale.
Je sais que c'est compliqué à comprendre comme ça.
L'activité serait :
- vente de matériel informatique
- dépannage, support logiciel et matériel sur site
- déplacements pour dépannage à domicile, livraison de matériel commandé
- développement de sites web
- accès à internet, photocopies...
- éventuellement local Lan Party.
- saisie de données, sauvegardes de données
- location de matériel informatique
- eventuellement hébergement de données plus tard si je m'etends.
Bref, tout ceci peut il se faire chez moi?
Quel statut dois je prendre? vers qui l'inscription se fera?
CCI? Chambre des métiers? double inscription? cout de cette inscription?
Je souhaite me mettre en EURL, le statut d'indépendant ne m'interesse PAS DU
TOUT., car j'ai un patrimoine que je souhaite protéger.
J'aurai peut une employée pour faire ma gestion de stock et ma compta, les
prises de commandes et de RDV, l'accueil de la clientèle...
Voilà, merci à vous de vos réponses, qui m'aideront surement beaucoup!
PS : j'ai lu sur internet que l'accueil de clientèle et la vente de matos
etait interdite chez soi, mais peut on dégager cet appartement pour en faire
un local commercial, vue que je n'y habite pas? ça se déclare ou?
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239ac38$0$1232$
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les changements de destination apparaissent clairement : "Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement de destination des locaux" Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels, Bâtiments agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non aménageables.
Ben oui mais un changement d'affectation peut se faire sans travaux. C'est pourquoi l'aspect automatique de votre équation m'a fait sursauter.
Dans les locaux à usage professionnel le changement ce fait souvent sans travaux (je pense notamment aux prof libérales)
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou telle zone.
En l'absence de travaux, la demande d'autorisation, sur ce point précis, est suffisante car si l'autorisation est délivrée par le prefet, elle nécessite néanmoins l'avis du maire.
"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4239ac38$0$1232$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que
changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1
du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les
travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les
alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ?
Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément
l'exécution de travaux;
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage
d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement
s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les
changements de destination apparaissent clairement :
"Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement
de destination des locaux"
Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce
et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels, Bâtiments
agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non
aménageables.
Ben oui mais un changement d'affectation peut se faire sans travaux. C'est
pourquoi l'aspect automatique de votre équation m'a fait sursauter.
Dans les locaux à usage professionnel le changement ce fait souvent sans
travaux (je pense notamment aux prof libérales)
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux
une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une
destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou telle zone.
En l'absence de travaux, la demande d'autorisation, sur ce point précis, est
suffisante car si l'autorisation est délivrée par le prefet, elle nécessite
néanmoins l'avis du maire.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239ac38$0$1232$
Votre postulat de départ est erroné puisque vous semblez considérer que changement d'affectation = PC. Ce n'est pas ce que dit l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme.
Comment faut-il comprendre ces mots alors ?
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
Qu'est-ce qui n'est pas clair ici ?
Les dispositions que vous citez sont celles qui s'appliquent à tous les travaux sur construction existantes avec les réserves contenues dans les alinéas suivants.
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Selon votre affirmation, le changement d'affectation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel devrait obligatoirement s'accompagner d'un PC ?
Oui, mais pas que selon moi. Les architectes m'entourant sont unanimes.
Je peux citer aussi le formulaire du permis de construire, où les changements de destination apparaissent clairement : "Travaux d'aménagement intérieur d'un bâtiment accompagnés d'un changement de destination des locaux" Les destinations citées étant : Logement, Hébergement hôtelier, Commerce et artisanat, Entrepôts commerciaux, Locaux industriels, Bâtiments agricoles, Bureaux, Aires de stationnement, Combles ou sous-sols non aménageables.
Ben oui mais un changement d'affectation peut se faire sans travaux. C'est pourquoi l'aspect automatique de votre équation m'a fait sursauter.
Dans les locaux à usage professionnel le changement ce fait souvent sans travaux (je pense notamment aux prof libérales)
Ceci est évidemment inexacte car en l'absence de moditifaction des lieux une simple autorisation préfectorale est nécessaire.
Ce point nous oppose, évidemment...
En fait, cette procédure permet aux mairies de veiller à ce qu'une destination interdite au POS ne s'implante pas dans telle ou telle zone.
En l'absence de travaux, la demande d'autorisation, sur ce point précis, est suffisante car si l'autorisation est délivrée par le prefet, elle nécessite néanmoins l'avis du maire.
Laurent CAMPEDEL
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer de destination... La décoration constitue des travaux.... Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on dépose un permis.
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ?
Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer de destination... La décoration constitue des travaux....
Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on dépose un permis.
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer de destination... La décoration constitue des travaux.... Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on dépose un permis.
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
svbeev
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239c77b$0$11696$
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer de destination... La décoration constitue des travaux.... Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on dépose un permis.
Et non car dans le cas des professions que vous évoquez nous ne sommes plus alors sur le terrain de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme mais sur celui de l'article L 631-7 du Code de la Construction qui prévoit la procédure d'autorisation par le préfet après avis du maire.
"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4239c77b$0$11696$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur
fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ?
Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément
l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de
construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer
de destination... La décoration constitue des travaux....
Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle
d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat
demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on
dépose un permis.
Et non car dans le cas des professions que vous évoquez nous ne sommes plus
alors sur le terrain de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme mais sur
celui de l'article L 631-7 du Code de la Construction qui prévoit la
procédure d'autorisation par le préfet après avis du maire.
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 4239c77b$0$11696$
Il serait bon si la discussion se poursuit qu'elle le soit uniquement sur fr.misc.droit.immobilier.... A vous de jouer....
C'est bien le cas présenté ici, non ? Le rez-de-chaussée d'une maison à transformer en magasin.
Pas forcément car le changement d'affectation ne suppose pas forcément l'exécution de travaux;
Hum, jouer sur la définition du mot travaux pour s'affranchir du permis de construire est un un jeu que je ne pratiquerais pas.
Et puis, difficile d'imaginer une abscence totale de travaux pour changer de destination... La décoration constitue des travaux.... Le formulaire du permis de construire est même plus généraliste : il parle d'aménagement....
Transformer une partie d'une habitation en cabinet de médedin ou d'avocat demande à mon sens un permis de construire....
C'est effectivement pour moi automatique. On change de destination, on dépose un permis.
Et non car dans le cas des professions que vous évoquez nous ne sommes plus alors sur le terrain de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme mais sur celui de l'article L 631-7 du Code de la Construction qui prévoit la procédure d'autorisation par le préfet après avis du maire.
phil
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait. Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
Extrait :
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait.
Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait. Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
phil
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en l'etat". Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau... Mais nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier. l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
pas de travaux.
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de
travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en
l'etat".
Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau... Mais
nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier.
l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local
plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en l'etat". Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau... Mais nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier. l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
pas de travaux.
svbeev
"phil" a écrit dans le message de news: 4239d943$0$11685$
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en l'etat". Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau... Mais nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier. l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
pas de travaux.
Attention cependant car la procédure de l'article L 631-7 ne s'applique pas aux locaux destinés à une activité commerciale.
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de news:
4239d943$0$11685$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de
travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en
l'etat".
Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau...
Mais nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier.
l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local
plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
pas de travaux.
Attention cependant car la procédure de l'article L 631-7 ne s'applique pas
aux locaux destinés à une activité commerciale.
"phil" a écrit dans le message de news: 4239d943$0$11685$
moi suis completement d'accord avec votre avis Svbeev. Il n'y aura pas de travaux puisqu'en plus, nous ferons un bail commercial de la piece "en l'etat". Tout au plus, nous installerons des bureaux, un comptoir, un rideau... Mais nous ne changerons en rien la piece d'un point de vue immobilier. l'entreprise s'implante avec son matériel et si il y a changement de local plus tard, le local retrouve sa position d'origine.
pas de travaux.
Attention cependant car la procédure de l'article L 631-7 ne s'applique pas aux locaux destinés à une activité commerciale.
phil
argh ils s'appliquent a quoi alors exactement? qui pourrait me renseigner dans les details? j'ai appris que j'aurai une double dependance : chambre des metiers et ch. du commerce.
Donc je serai a la fois artisan et commerçant.
argh
ils s'appliquent a quoi alors exactement?
qui pourrait me renseigner dans les details?
j'ai appris que j'aurai une double dependance : chambre des metiers et ch.
du commerce.
argh ils s'appliquent a quoi alors exactement? qui pourrait me renseigner dans les details? j'ai appris que j'aurai une double dependance : chambre des metiers et ch. du commerce.
Donc je serai a la fois artisan et commerçant.
Serge
"phil" a écrit dans le message de news:4239d84e$0$1239$ | | > | > Extrait : | > " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur | > les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la | > destination, etc. " | | | je me suis mal exprimé en fait. | Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat. | |
Franchement dans certains groupes de ces crosspost, on s'en fout et c'est même hors charte !!!
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de
news:4239d84e$0$1239$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
|
| >
| > Extrait :
| > " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
| > les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
| > destination, etc. "
|
|
| je me suis mal exprimé en fait.
| Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
|
|
Franchement dans certains groupes de ces crosspost, on s'en fout et c'est
même hors charte !!!
"phil" a écrit dans le message de news:4239d84e$0$1239$ | | > | > Extrait : | > " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur | > les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la | > destination, etc. " | | | je me suis mal exprimé en fait. | Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat. | |
Franchement dans certains groupes de ces crosspost, on s'en fout et c'est même hors charte !!!
bibi
"phil" a écrit dans le message de news:4239d84e$0$1239$
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait. Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
allez vous rensxeigner dans votre mairie, ce sera plus simple.
"phil" <phil@no-log.org> a écrit dans le message de
news:4239d84e$0$1239$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Extrait :
" le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur
les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la
destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait.
Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
allez vous rensxeigner dans votre mairie, ce sera plus simple.
"phil" a écrit dans le message de news:4239d84e$0$1239$
Extrait : " le même permis [de construire] est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, etc. "
je me suis mal exprimé en fait. Il n'y aura PAS de travaux. Le local sera utilisé en l'etat.
allez vous rensxeigner dans votre mairie, ce sera plus simple.
