De m=C3=A9moire constitue une infraction que de critiquer une d=C3=A9cision=
de justice, sauf et c'est une tol=C3=A9rance d'y emettre une opinion doctr=
inale.
Question, les d=C3=A9cision fait par le parquet ou le minist=C3=A8re publiq=
ue en fait partie ?
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien). -- Arthur
Philippe
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une déci sion de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4 B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTe xte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère pu blique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même l ien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et sta tuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère dé claratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ... -- philippe
Slt,
Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
> Slt,
>
> De mémoire constitue une infraction que de critiquer une déci sion de justice,
> sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
>
> Question, les décision fait par le parquet ou le ministère pu blique en fait
> partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le
parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même l ien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE
Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et sta tuant quant à cette demande.
La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère dé claratif ou constitutif, être exécutoire ou non."
Lexinter.net
On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une déci sion de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4 B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTe xte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère pu blique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même l ien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et sta tuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère dé claratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ... -- philippe
Arthur
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Les membres du parquet ne sont pas des "juges". -- Arthur
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
Slt,
Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt,
De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de
justice,
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait
partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le
parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE
Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur
une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande.
La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit
le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif,
être exécutoire ou non." Lexinter.net
On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Les membres du parquet ne sont pas des "juges". -- Arthur
Arthur
Le 03/12/2018, Philippe a supposé :
Le lundi 3 décembre 2018 09:15:44 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Les membres du parquet ne sont pas des "juges".
Ah bon, moi je pense que tu te trompe !
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/664529/magistrat-du-parquet -- Arthur
Le 03/12/2018, Philippe a supposé :
Le lundi 3 décembre 2018 09:15:44 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
Slt,
Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt,
De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de
justice,
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en
fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le
parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE
Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant
sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande.
La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit
le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif,
être exécutoire ou non." Lexinter.net
On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Le lundi 3 décembre 2018 09:15:44 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe a exposé le 03/12/2018 :
Slt, Le dimanche 2 décembre 2018 18:36:36 UTC+1, Arthur a écrit :
Philippe avait écrit le 02/12/2018 :
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice,
Une simple critique, non. <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid 19BF4B76C71E5718A7AD2346A52230.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006418666&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 101211>
sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale. Question, les décision fait par le parquet ou le ministère publique en fait partie ?
Si pour vous faire appel c'est critiquer une décision de justice, le parquet et les justiciables en ont tout à fait le droit (même lien).
"DECISION JURIDICTIONNELLE Une décision juridictionnelle est une décision d'une juridiction statuant sur une demande qui lui a été présentée et statuant quant à cette demande. La décision juridictionnelle a l'autorité de la chose jugée. Elle dessaisit le juge. Le jugement peut avoir un caractère déclaratif ou constitutif, être exécutoire ou non." Lexinter.net On ne sait pas si le parquet est inclue ou exclue, et c'est ma question ...
Les membres du parquet ne sont pas des "juges".
Ah bon, moi je pense que tu te trompe !
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/664529/magistrat-du-parquet -- Arthur
Zulu
On 12/2/18 13:55, Philippe wrote:
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
Depuis quand? Et l'affaire Dreyfus, c'était quoi?
On 12/2/18 13:55, Philippe wrote:
Slt,
De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
Slt, De mémoire constitue une infraction que de critiquer une décision de justice, sauf et c'est une tolérance d'y emettre une opinion doctrinale.
Depuis quand? Et l'affaire Dreyfus, c'était quoi?
Cl.Massé
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Je crois qu'il faut remercier Chirac ? Pour Dreyfus : " j'accuse le lieutenant-colonel du Paty de Clam d'avoir été ouvrier Diabolique de l'erreur judiciaire (...) J'accuse le Général Mercier de s'être rendu complice tout au moins par faiblesse d'Esprit, d'une des plus grandes iniquités du Siècle (...) (...)Je n'ai qu'une passion celle de la lumière, au nom de l'Humanité qui a tant souffert et qui a droit au bonheur, ma protestation enflammée n'est que cri de mon âme. Qu'on ose me traduire en cour d'assises et que l'enquête ait lieu au grand jour! J'attends" Emile Zola Cela n'est pas critiquer une décision de justice, c'est lui rendre service en mettant à bonne escient dans la balance les justes Causes ...
Zola a été poursuivi pour son article. Ça s'appelle la désobéissance civile, et c'est toujours possible. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
87b86c84-1da2-423c-a388-538be8c7f0c2@googlegroups.com...
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre
2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Je crois qu'il faut remercier Chirac ?
Pour Dreyfus : " j'accuse le lieutenant-colonel du Paty de Clam d'avoir
été ouvrier Diabolique de l'erreur judiciaire (...)
J'accuse le Général Mercier de s'être rendu complice tout au moins par
faiblesse d'Esprit, d'une des plus grandes iniquités du Siècle (...)
(...)Je n'ai qu'une passion celle de la lumière, au nom de l'Humanité qui
a tant souffert et qui a droit au bonheur, ma protestation enflammée n'est
que cri de mon âme. Qu'on ose me traduire en cour d'assises et que
l'enquête ait lieu au grand jour! J'attends"
Emile Zola
Cela n'est pas critiquer une décision de justice, c'est lui rendre service
en mettant à bonne escient dans la balance les justes Causes ...
Zola a été poursuivi pour son article. Ça s'appelle la désobéissance civile,
et c'est toujours possible.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Philippe" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Je crois qu'il faut remercier Chirac ? Pour Dreyfus : " j'accuse le lieutenant-colonel du Paty de Clam d'avoir été ouvrier Diabolique de l'erreur judiciaire (...) J'accuse le Général Mercier de s'être rendu complice tout au moins par faiblesse d'Esprit, d'une des plus grandes iniquités du Siècle (...) (...)Je n'ai qu'une passion celle de la lumière, au nom de l'Humanité qui a tant souffert et qui a droit au bonheur, ma protestation enflammée n'est que cri de mon âme. Qu'on ose me traduire en cour d'assises et que l'enquête ait lieu au grand jour! J'attends" Emile Zola Cela n'est pas critiquer une décision de justice, c'est lui rendre service en mettant à bonne escient dans la balance les justes Causes ...
Zola a été poursuivi pour son article. Ça s'appelle la désobéissance civile, et c'est toujours possible. -- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
