Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une
infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique
pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes
et de préparer un sale coup ?
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Va falloir plancher sur les armes par destination.
dmkgbt
Le Forgeron wrote:
Le 06/07/2013 21:49, . nous fit lire : > http://www.76actu.fr/insolite-a-dieppe-la-crotte-de-chien-est-une-arme_3 > 3499/ > > Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une > infraction ? >
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci : Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s'il a l'intention de s'armer. Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Le 06/07/2013 21:49, . nous fit lire :
> http://www.76actu.fr/insolite-a-dieppe-la-crotte-de-chien-est-une-arme_3
> 3499/
>
> Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une
> infraction ?
>
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci :
Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous
objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se
munit que s'il a l'intention de s'armer.
Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui
se trouvent normalement en possession des personnes à raison des
nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Le 06/07/2013 21:49, . nous fit lire : > http://www.76actu.fr/insolite-a-dieppe-la-crotte-de-chien-est-une-arme_3 > 3499/ > > Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une > infraction ? >
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci : Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s'il a l'intention de s'armer. Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci : Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s'il a l'intention de s'armer.
Par exemple, un filet à provisions. Même vide, puisque j'ai l'intention de le remplir, et que je peux imaginer qu'il pourrait toujours servir à me défendre. Ou n'importe quel outil transporté pour le faire réparer (une fourchette, pe), à condition de démontrer que je n'avais pas l'intention de m'en armer
Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Par exemple, un filet à provisions, une fois les achats effectués. Ou n'importe quel outil
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une
infraction ?
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci :
Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous
objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se
munit que s'il a l'intention de s'armer.
Par exemple, un filet à provisions. Même vide, puisque j'ai l'intention
de le remplir, et que je peux imaginer qu'il pourrait toujours servir à
me défendre.
Ou n'importe quel outil transporté pour le faire réparer (une
fourchette, pe), à condition de démontrer que je n'avais pas l'intention
de m'en armer
Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui
se trouvent normalement en possession des personnes à raison des
nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Par exemple, un filet à provisions, une fois les achats effectués. Ou
n'importe quel outil
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Va falloir plancher sur les armes par destination.
Tout est dans la définition de l'arme par destination.
J'aime bien celle-ci : Goyet (Droit pénal spécial) : "Sont des armes par leur nature tous objets dont l'homme n'est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s'il a l'intention de s'armer.
Par exemple, un filet à provisions. Même vide, puisque j'ai l'intention de le remplir, et que je peux imaginer qu'il pourrait toujours servir à me défendre. Ou n'importe quel outil transporté pour le faire réparer (une fourchette, pe), à condition de démontrer que je n'avais pas l'intention de m'en armer
Sont au contraire des armes, par l'usage qu'on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours."
Par exemple, un filet à provisions, une fois les achats effectués. Ou n'importe quel outil
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une
infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique
pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes
et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en
dirai pas plus.
Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses
excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la
municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme.
Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit
convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir
cette arme.
Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus
près...
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
mais votre chemise, pantalon, et culotte peuvent aussi être une arme (par destination). Il va falloir une QPC pour savoir si il faut que chacun soit nu dans la rue (sans arme) ou pas (exhibitionisme ?).
Et quid des arrêtés en villes cotières (T-shirt en ville, torse nu sur la plage seulement), sont-ils en contradiction avec l'interdiction d'être armé ?
C'est la ruine des marchands de chaussures, et de tout commerces de biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la main.
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il
d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie
publique
pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes
et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en
dirai pas plus.
Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses
excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la
municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme.
Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit
convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir
cette arme.
Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus
près...
mais votre chemise, pantalon, et culotte peuvent aussi être une arme
(par destination). Il va falloir une QPC pour savoir si il faut que
chacun soit nu dans la rue (sans arme) ou pas (exhibitionisme ?).
Et quid des arrêtés en villes cotières (T-shirt en ville, torse nu sur
la plage seulement), sont-ils en contradiction avec l'interdiction
d'être armé ?
C'est la ruine des marchands de chaussures, et de tout commerces de
biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la main.
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
mais votre chemise, pantalon, et culotte peuvent aussi être une arme (par destination). Il va falloir une QPC pour savoir si il faut que chacun soit nu dans la rue (sans arme) ou pas (exhibitionisme ?).
Et quid des arrêtés en villes cotières (T-shirt en ville, torse nu sur la plage seulement), sont-ils en contradiction avec l'interdiction d'être armé ?
C'est la ruine des marchands de chaussures, et de tout commerces de biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la main.
.
"nosferatus" <hélè a écrit dans le message de news: krbk4h$e82$
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
.../...
Un individu sur le trottoir en sortie medor après le diner s'interposant sur mon cheminement direct engagé en train de ramasser réglementairement la crotte ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ? ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
V ca cogne aujourd'hui
"nosferatus" <hélène@alussinan.fr> a écrit dans le message de news:
krbk4h$e82$1@shakotay.alphanet.ch...
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une
infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie
publique
pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes
et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai
pas plus.
Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments
conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il
me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que
vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors,
c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme.
Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus
près...
.../...
Un individu sur le trottoir
en sortie medor après le diner
s'interposant sur mon cheminement direct engagé
en train de ramasser réglementairement la crotte
ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty
dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ?
ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
Le transport d'arme étant réglementé , sortir son chien relève -t-il d'une infraction ?
Saisir dans un sac plastique une telle arme abandonnée sur la voie publique pourrait-il être une présomption de vouloir dissimuler ses empreintes et de préparer un sale coup ?
Je viens de lire l'article. J'ai un avis, que je partage, mais n'en dirai pas plus. Cela dit, si vous sortez votre chien - et que vous ramassez ses excréments conformément aux demandes (sens français du terme) de la municipalité, il me semble que : oui, vous prenez et conservez une arme. Jusqu'à ce que vous jetiez le-petit-sac-prévu-à-cet-effet à l'endroit convenu. Et, alors, c'est la municipalité qui est responsable de retenir cette arme. Je serais une municipalité, je commencerai à regarder cet aspect de plus près...
.../...
Un individu sur le trottoir en sortie medor après le diner s'interposant sur mon cheminement direct engagé en train de ramasser réglementairement la crotte ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ? ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
V ca cogne aujourd'hui
.
"Le Forgeron" a écrit dans le message de news: 51d9631d$0$3755$
C'est la ruine des marchands de chaussures,
non, car on a le droit de s'armer marcher dedans et du pied gauche si possible est une riposte proportionnée comme l'exige le droit
V
et de tout commerces de
biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la main.
"Le Forgeron" <leforgeron@free.fr> a écrit dans le message de news:
51d9631d$0$3755$426a74cc@news.free.fr...
C'est la ruine des marchands de chaussures,
non,
car on a le droit de s'armer
marcher dedans et du pied gauche si possible
est une riposte proportionnée comme l'exige le droit
V
et de tout commerces de
biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la
main.
"Le Forgeron" a écrit dans le message de news: 51d9631d$0$3755$
C'est la ruine des marchands de chaussures,
non, car on a le droit de s'armer marcher dedans et du pied gauche si possible est une riposte proportionnée comme l'exige le droit
V
et de tout commerces de
biens non enfermés dans un conteneur trop lourd pour être déplacé à la main.
"." <@.@ @free.fr> a écrit dans le message de news:51d96f5d$0$2055$
Un individu sur le trottoir en sortie medor après le diner s'interposant sur mon cheminement direct engagé en train de ramasser réglementairement la crotte ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ? ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
V ca cogne aujourd'hui
Pour avoir eu des copines qui tapinaient, tant à Boubou que sur le marka, je peux vous assurer que la détention, dans un sac à main, de carrés de sucre; était soignable par le délit d"arme par destination".
Gérard.
"." <@.@ @free.fr> a écrit dans le message de
news:51d96f5d$0$2055$426a74cc@news.free.fr...
Un individu sur le trottoir
en sortie medor après le diner
s'interposant sur mon cheminement direct engagé
en train de ramasser réglementairement la crotte
ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty
dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ?
ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
V
ca cogne aujourd'hui
Pour avoir eu des copines qui tapinaient,
tant à Boubou que sur le marka,
je peux vous assurer que la détention,
dans un sac à main, de carrés de sucre;
était soignable par le délit d"arme par destination".
"." <@.@ @free.fr> a écrit dans le message de news:51d96f5d$0$2055$
Un individu sur le trottoir en sortie medor après le diner s'interposant sur mon cheminement direct engagé en train de ramasser réglementairement la crotte ai-je le droit de prendre les devants et de le taquer d'un penalty dans les mandibules sur le pretexte de cette décision de justice ? ou dois-je fuir en criant " au secours " tout en le désignant ?
V ca cogne aujourd'hui
Pour avoir eu des copines qui tapinaient, tant à Boubou que sur le marka, je peux vous assurer que la détention, dans un sac à main, de carrés de sucre; était soignable par le délit d"arme par destination".
