CSM ?
Le
Philippe
Slt,
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..
Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ?
Ou Í NYC ?
Merci
—
Ptilou
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..
Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ?
Ou Í NYC ?
Merci
—
Ptilou
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/recueil-des-obligations-deontologiques/recueil-des-obligations-deontologiques-des-0
Ah y’a pas de version pour l’ordre administratif, Í contrario d’ordinaires
https://www.conseil-etat.fr/content/download/156277/file/charte-deontologie-septembre2020.pdf
J’ai trouvé ...