CSM ?

Le
Philippe
Slt,

C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?

Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..

Alors on est voué d’aller Í  Strasbourg ?
Ou Í  NYC ?

Merci


Ptilou
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Philippe
Le #26564273
Le dimanche 3 janvier 2021 Í  10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt,
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard .....
Alors on est voué d’aller Í  Strasbourg ?
Ou Í  NYC ?


http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/recueil-des-obligations-deontologiques/recueil-des-obligations-deontologiques-des-0
Ah y’a pas de version pour l’ordre administratif, Í  contrario d’ordinaires
Merci

Ptilou
Philippe
Le #26564316
Le dimanche 3 janvier 2021 Í  10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt,
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard .....
Alors on est voué d’aller Í  Strasbourg ?
Ou Í  NYC ?


https://www.conseil-etat.fr/content/download/156277/file/charte-deontologie-septembre2020.pdf
J’ai trouvé ...
Merci

Ptilou
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