C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard .....
Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ?
Ou Í NYC ?
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Philippe
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt, C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ? Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..... Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ? Ou Í NYC ?
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/recueil-des-obligations-deontologiques/recueil-des-obligations-deontologiques-des-0 Ah y’a pas de version pour l’ordre administratif, Í contrario d’ordinaires
Merci — Ptilou
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt,
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard .....
Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ?
Ou Í NYC ?
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt, C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ? Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..... Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ? Ou Í NYC ?
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/recueil-des-obligations-deontologiques/recueil-des-obligations-deontologiques-des-0 Ah y’a pas de version pour l’ordre administratif, Í contrario d’ordinaires
Merci — Ptilou
Philippe
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt, C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ? Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..... Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ? Ou Í NYC ?
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt,
C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ?
Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard .....
Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ?
Ou Í NYC ?
Le dimanche 3 janvier 2021 Í 10:22:53 UTC+1, Philippe a écrit :
Slt, C’est quoi l’instance en droit administratif qui fait Conseil Supérieur de la Magistrature ? Parce que y a le principe de saisir le Conseil d’Etat pour dysfonctionnement des services de la justice, mais qu’est-ce qui prouve que le Conseil d’Etat, dont les membres ont fait l’Ecole National Administratif, comment dénomme Édouard ..... Alors on est voué d’aller Í Strasbourg ? Ou Í NYC ?
