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LaMite
Bguchet a calligraphié dans news: m17.aol.com:
Quels sont les droits et les devoirs du curateur?
Bonjour,
Article 512 du Code Civil: En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
De rien
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Bguchet a calligraphié dans news:20041017044633.03318.00002226@mb-
m17.aol.com:
Quels sont les droits et les devoirs du curateur?
Bonjour,
Article 512 du Code Civil:
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les
revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des
tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a
lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion
chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans
préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au
greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que
la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
De rien
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Article 512 du Code Civil: En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
De rien
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Roberto
"Bguchet" wrote in message news:
Quels sont les droits et les devoirs du curateur?
curer, bien sur !
"Bguchet" <bguchet@aol.com> wrote in message
news:20041017044633.03318.00002226@mb-m17.aol.com...
