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Le DADVSI pire que prévu

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R.V. Gronoff
Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces
actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure
technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public
(article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen
permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure
technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou
empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide
d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de
proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) :
création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication
d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation
du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit
reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de
création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres
qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros
d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes
(article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les
fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14
quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la
circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les
contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté
de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A
prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à
disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les
internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en
place de licences RAND sur les informations essentielles à
l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat
surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de
logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres
numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) :
demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens
visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc
sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en
considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné»
à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en
punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute
personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un
tel logiciel.

http://eucd.info/

--
Virez Ahmadinejad pour me répondre.
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10 réponses

1 2
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NyC
hello R.V. Gronoff you wrote

Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces
actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure
technique») ;



__________________
......

houlà, c'est completement dingue tout cela !

Bientôt ils vont nous faire un lavage de cerveau pour voir si les données
enregistrées sont bien de nous.

Je me demande si je dois citer l'auteur si je récite la table de
multiplications ...

Et mes enfants à qui j'ai appris à parler peuvent ils me dénoncer ou
dois-je citer mes sources ?

C'est du nimporte quoi :o(
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Nours
NyC a écrit :

C'est du nimporte quoi :o(



C'est encore une loi qui, étant inapplicable, rejoindra la cohorte des textes inutiles et à jeter
aux oubliettes.
L'essentiel est que le ministre ait laissé son nom à une loi !

A ignorer au plus tôt.
Avatar
NyC
hello Nours you wrote

NyC a écrit :

C'est du nimporte quoi :o(



C'est encore une loi qui, étant inapplicable, rejoindra la cohorte
des textes inutiles et à jeter aux oubliettes.
L'essentiel est que le ministre ait laissé son nom à une loi !

A ignorer au plus tôt.


_______________

haa Ok merci,cela me rassure bien que je ne fasse pas n'importe quoi...

Cdlmt,
--
NyC -nocomprendo-

return adress valid thanks to http://www.kasmail.com/
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prune333
Avec cette loi on ne peut faire les choses n'importe comment, on ne peut
plus rien faire....
Sauf à passer par la case brouzouf des majors...
"NyC" <coldstuff> a écrit dans le message de
news:449ce377$0$32616$
hello Nours you wrote

> NyC a écrit :
>
>> C'est du nimporte quoi :o(
>>
> C'est encore une loi qui, étant inapplicable, rejoindra la cohorte
> des textes inutiles et à jeter aux oubliettes.
> L'essentiel est que le ministre ait laissé son nom à une loi !
>
> A ignorer au plus tôt.
_______________

haa Ok merci,cela me rassure bien que je ne fasse pas n'importe quoi...

Cdlmt,
--
NyC -nocomprendo-

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Paul
prune333 a écrit :
Avec cette loi on ne peut faire les choses n'importe comment, on ne peut
plus rien faire....
Sauf à passer par la case brouzouf des majors...
"NyC" <coldstuff> a écrit dans le message de
news:449ce377$0$32616$
hello Nours you wrote

NyC a écrit :

C'est du nimporte quoi :o(



C'est encore une loi qui, étant inapplicable, rejoindra la cohorte
des textes inutiles et à jeter aux oubliettes.
L'essentiel est que le ministre ait laissé son nom à une loi !

A ignorer au plus tôt.


_______________

haa Ok merci,cela me rassure bien que je ne fasse pas n'importe quoi...

Cdlmt,
--
NyC -nocomprendo-

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Je pense que la seule réaction qu'il faut avoir, c'est ne pas s'en
occuper, point barre.
Avatar
Patator
NyC wrote:
hello R.V. Gronoff you wrote

Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces
actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure
technique») ;



__________________
......

houlà, c'est completement dingue tout cela !

Bientôt ils vont nous faire un lavage de cerveau pour voir si les
données enregistrées sont bien de nous.

Je me demande si je dois citer l'auteur si je récite la table de
multiplications ...

Et mes enfants à qui j'ai appris à parler peuvent ils me dénoncer ou
dois-je citer mes sources ?

C'est du nimporte quoi :o(




c'est ce qui va nous arrivé,un implant dans la téte pour controler notre
pensée
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jc
Nours wrote:

L'essentiel est que le ministre ait laissé son nom à une loi !



Merci de dire le nom de ce triste sire.

--
JC
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invalide
c'est une loi franco francaise ce truc ? si oui elle sera simplement
inaplicable tant que l'internet francais ne sera pas totalement
censure...

R.V. Gronoff wrote:

Que fait le DADVSI ?

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public
(article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen
permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure
technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou
empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide
d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de
proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et
de 30 000 ¤ d'amende ;



il sera toujours possible de mettre a disposition les systemes illegaux
sur des serveurs en dehors de nos frontieres, voir de faire des decodage
online sur des machines qui ne se trouve pas chez nous.


* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) :
création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication
d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation
du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit
reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de
création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres
qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros
d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 ¤ d'amende ;



de publier les soft libre a l'etranger et comme ça d'appauvrir un peu
plus la france.


* une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes
(article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les
fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14
quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la
circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les
contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté
de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A
prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à
disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les
internautes de les installer ;



de contourner les syteme de filtrage en utilisant des reseau tel que TOR
ou des vpn sur des proxy a l etranger... je fais d'ailleur de ce pas
crer un service payant hebergé en inde histoire de me faire de la tune.


* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en
place de licences RAND sur les informations essentielles à
l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat
surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de
logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres
numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) :
demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens
visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc
sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;



Hum... comment permettre et legaliser des detournements faciles des
fonds appartenant a l etat en surfacturant les services : ils preparent
leurs retraitent toutes ces salopes de politards...


* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en
considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné»
à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en
punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute
personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un
tel logiciel.



toujours la même chose que va t'il se passer si la distribution et
effectuée en dehors des frontieres de l'etat.

Encore une loi faite par des incompetants qui vivent dans un monde qui
n'est pas celui de la vrai vie... le peuple a faim... qu'on leur donne
donc quelques brioches...

http://eucd.info/


Avatar
benoit.sansspam
Isangrin wrote:

Hum... comment permettre et legaliser des detournements faciles des
fonds appartenant a l etat en surfacturant les services : ils preparent
leurs retraitent toutes ces salopes de politards...



D'autant qu'il existe des entreprises qui utilisent Bitorrent ou
équivalent pour diffuser leurs gros fichiers (cela coûte moins cher que
d'avoir à s'offrir les services de sociétés qui . Les archives US font
aussi de la diffusion pour leurs films, concerts, livres... dans le
domaine publique :

<http://www.archive.org/index.php>

Sinon, qu'est-ce-qui empêche quelqu'un d'utiliser le port 80 pour
transférer des fichiers ? La création de murs a toujours fait en sorte
que du monde s'y attaque et trouve un moyen de les contourner. En plus
les fournisseurs d'accès vont devoir stocker des m3 de traffic pour
coincer les contrevenants et qui sait ce que cela donnera sur les tarifs
d'abonnement ?

--
Les gens sans humour manquent de sérieux.
Avatar
invalide
Benoit Leraillez wrote:

Isangrin wrote:

> Hum... comment permettre et legaliser des detournements faciles des
> fonds appartenant a l etat en surfacturant les services : ils preparent
> leurs retraitent toutes ces salopes de politards...

D'autant qu'il existe des entreprises qui utilisent Bitorrent ou
équivalent pour diffuser leurs gros fichiers (cela coûte moins cher que
d'avoir à s'offrir les services de sociétés qui . Les archives US font
aussi de la diffusion pour leurs films, concerts, livres... dans le
domaine publique :

<http://www.archive.org/index.php>

Sinon, qu'est-ce-qui empêche quelqu'un d'utiliser le port 80 pour
transférer des fichiers ? La création de murs a toujours fait en sorte
que du monde s'y attaque et trouve un moyen de les contourner. En plus
les fournisseurs d'accès vont devoir stocker des m3 de traffic pour
coincer les contrevenants et qui sait ce que cela donnera sur les tarifs
d'abonnement ?



des m3 inutiles si en plus les connection sont cryptées...
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