J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing
privé.
Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date du
jour" et cela a donné 15 juin 2004.
Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004"
puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de
traitement de texte.
Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet."
Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004.
Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession?
-Celle du 15 juin qui est théorique?
-Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par l'acquéreur
et de mise en jouissance?
-Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une
existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en
témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds
de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de
possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de
l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet
apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le
22/07/2004".
Merci de vos reponses sur ce point de droit.
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belloy
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"db" a écrit dans le message de news:cjcbc8$66k$
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
-- B
-- B
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"db" <dboc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cjcbc8$66k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing
privé.
Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004.
Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004"
puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de
traitement de texte.
Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet."
Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004.
Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession?
-Celle du 15 juin qui est théorique?
-Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance?
-Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une
existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en
témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds
de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de
possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de
l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet
apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le
22/07/2004".
Merci de vos reponses sur ce point de droit.
Apparemment ma réponse précédente ne vous satisfait pas ?
"db" a écrit dans le message de news:cjcbc8$66k$
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
-- B
-- B
belloy
A qui avez vous besoin d'opposer cette date ?
"db" a écrit dans le message de news:cjcbc8$66k$
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
-- B
-- B
A qui avez vous besoin d'opposer cette date ?
"db" <dboc@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cjcbc8$66k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing
privé.
Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004.
Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004"
puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de
traitement de texte.
Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet."
Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004.
Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession?
-Celle du 15 juin qui est théorique?
-Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance?
-Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une
existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en
témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds
de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de
possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de
l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet
apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le
22/07/2004".
Merci de vos reponses sur ce point de droit.
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
-- B
-- B
Thierry Castagnet
"db" a écrit dans le message news: cjcbc8$66k$
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
"db" <dboc@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
cjcbc8$66k$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing
privé.
Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004.
Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004"
puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de
traitement de texte.
Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet."
Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004.
Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession?
-Celle du 15 juin qui est théorique?
-Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance?
-Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une
existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en
témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds
de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de
possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de
l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet
apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le
22/07/2004".
Merci de vos reponses sur ce point de droit.
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de
_présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing privé. Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté
sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date
du
jour" et cela a donné 15 juin 2004. Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec
mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004" puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de traitement de texte. Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux
et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet." Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004. Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession? -Celle du 15 juin qui est théorique? -Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par
l'acquéreur
et de mise en jouissance? -Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le 22/07/2004". Merci de vos reponses sur ce point de droit.
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
chevalier b.
"Thierry Castagnet"
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité ! Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc, pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
"Thierry Castagnet"
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de
_présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il
récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité
aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de
jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité !
Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les
autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc,
pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité ! Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc, pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
belloy
Pour la date le fisc par exemple se tiendra sûrement à la date mentionnée dans l'acte, et dans le cas et pourrait aussi chercher la date du jour du paiement partiel ou total de ladite cession.
"chevalier b." a écrit dans le message de news:4163bf1e$0$15933$
"Thierry Castagnet" > J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de > _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité ! Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc, pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
Pour la date le fisc par exemple se tiendra sûrement à la date mentionnée
dans l'acte, et dans le cas et pourrait aussi chercher la date du jour du
paiement partiel ou total de ladite cession.
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:4163bf1e$0$15933$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Thierry Castagnet"
> J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de
> _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il
récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité
aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de
jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité !
Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les
autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc,
pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
Pour la date le fisc par exemple se tiendra sûrement à la date mentionnée dans l'acte, et dans le cas et pourrait aussi chercher la date du jour du paiement partiel ou total de ladite cession.
"chevalier b." a écrit dans le message de news:4163bf1e$0$15933$
"Thierry Castagnet" > J'espère surtout pour vous que vous avez signé une convention de > _présentation_ de clientèle et non de _cession_ qui serait nulle...
La voilà, la bonne réponse ! Ceci dit, la cour de cassation a paraît- il récemment infléchi sa jurisprudence pour admettre une certaine validité aux cessions de clientèle civile. Ca promet une belle série de jurisprudences, si l'un des deux intéressés fait valoir cette nullité ! Quant aux dates, c'est celle de l'enregistrement qui est certaine, les autres sont valables entre les parties. Un tiers, par exemple le fisc, pourrait les contester, mais pas les porter après le 22 juillet 2004.
