J'ai cédé mon cabinet dentaire.(Cession de clientèle). Acte sous seing
privé.
Lorsque j'ai rédigé sur mon ordinateur le contrat de cession, j'ai porté sur
ce contrat la date du jour de la rédaction de cet acte. J'ai inséré "date du
jour" et cela a donné 15 juin 2004.
Quelques jours après, vraisemblablement le 20 juin nous avons signé avec mon
successeur cet acte qui portait la mention "Fait à XXX, le 15 juin 2004"
puisque c'était la date automatiquement insérée par le logiciel de
traitement de texte.
Cet acte comporte toutefois la mention "la prise de possession des lieux et
la mise en jouissance auront lieu le 1er juillet."
Enfin cet acte a été enregistré le 22 juillet 2004.
Quelle date doit-elle officiellement être retenue comme date de cession?
-Celle du 15 juin qui est théorique?
-Celle du 1er juillet? Date de prise de possession des lieux par l'acquéreur
et de mise en jouissance?
-Celle du 22 juillet? Date d'enregistrement de l'acte qui lui donne une
existence légale officielle , irréversible et indiscutable; comme en
témoigne le formulaire cerfa N° 11275*03 concernant la "mutation de fonds
de commerce ou de clientèle" qui ne mentionne que les dates de prise de
possession et d'entrée en jouissance (1 juillet 2004) et celle de
l'enregistrement (22 juillet 2004); et ainsi qu'en en témoigne le cachet
apposé sur le contrat de cession qui porte la mention "Enregistré le
22/07/2004".
Merci de vos reponses sur ce point de droit.
