En citant la référence des textes, quelle est la date d'effet d'un ATD
fiscal envoyé à la banque de la victime (appelé parfois débiteur):
Est-ce la date de création de l'ATD, est-ce la date de réception de l'ATD,
est-ce la date de prise en compte de l'ATD ???
Exemple, le fisc envoie le 24, la banque reçoit le 26, la banque l'applique
le 28...
Ainsi, on examine le solde du compte au 24, 26 ou 28, et aussi à partir de
quand court le délai de 15 jours de blocage inclus: le 24, 26 ou 28 ???
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site
http://irolog.free.fr
Mail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
------------------------------------------------------------------------------------
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme . vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ? vous avez reçu votre avis à vous ? en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai. mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son systeme informatique ne changera pas cette date .
Sof
X qui a écrit :
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est
impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme .
vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ?
vous avez reçu votre avis à vous ?
en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la
banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle
vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai.
mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son
systeme informatique ne changera pas cette date .
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme . vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ? vous avez reçu votre avis à vous ? en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai. mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son systeme informatique ne changera pas cette date .
Sof
X
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
Tu parles du LPF, je le lis alors, et un truc m'intrigue, l'art 264 du LPF, qui dit, si je comprends bien, mais j'en doute, que la partie saisissable d'un salaire, donc après calcul de la somme insaisissable (selon le fameux 145 du C.Trav), donc ce qui reste saisissable, n'est opposable que pour moitié au Trésor, est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la moitié de ce qui est saisissable ???
Par exemple, gain 1600, saisissable 400, insaisissable 1200, l'employeur ne doit donner que 200, et les autres 200, il les rend au salarié ???
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable (huissier hormis fisc peut être)??? --------------------
"sobeol" a écrit dans le message de news:
X qui a écrit :
Art. 47. - Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
vous avez bien compris que cela ne s'applique que vers le creancier (tresor) ?
MAIS c'est quoi le jour de la saisie, tout le problème est là ??? Le jour ou est daté l'ATD,
le jour où la banque le reçoit
Et en subsidiaire, quand la banque lit l'ATD, en applique ses effet, est-ce à ce jour que l'on regarde le solde du comtpe, au rétroactivement au jour de création de l'ATD ???
le jour où la banque le reçoit
Des textes, des textes, lol...
L263 LPF L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, *dès réception* ...
Sof
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours
après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
Tu parles du LPF, je le lis alors, et un truc m'intrigue, l'art 264 du
LPF, qui dit, si je comprends bien, mais j'en doute, que la partie
saisissable d'un salaire, donc après calcul de la somme insaisissable (selon
le fameux 145 du C.Trav), donc ce qui reste saisissable, n'est opposable que
pour moitié au Trésor, est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la
moitié de ce qui est saisissable ???
Par exemple, gain 1600, saisissable 400, insaisissable 1200, l'employeur ne
doit donner que 200, et les autres 200, il les rend au salarié ???
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable
(huissier hormis fisc peut être)???
--------------------
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9b6f7d61246d94cd.4336@oil.com...
X qui a écrit :
Art. 47. -
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement
habilité par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est
tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la
saisie.
vous avez bien compris que cela ne s'applique que vers le creancier
(tresor) ?
MAIS c'est quoi le jour de la saisie, tout le problème est là ??? Le jour
ou est daté l'ATD,
le jour où la banque le reçoit
Et en subsidiaire, quand la banque lit l'ATD, en applique ses effet,
est-ce à ce jour que l'on regarde le solde du comtpe, au rétroactivement
au jour de création de l'ATD ???
le jour où la banque le reçoit
Des textes, des textes, lol...
L263 LPF
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, *dès réception* ...
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
Tu parles du LPF, je le lis alors, et un truc m'intrigue, l'art 264 du LPF, qui dit, si je comprends bien, mais j'en doute, que la partie saisissable d'un salaire, donc après calcul de la somme insaisissable (selon le fameux 145 du C.Trav), donc ce qui reste saisissable, n'est opposable que pour moitié au Trésor, est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la moitié de ce qui est saisissable ???
Par exemple, gain 1600, saisissable 400, insaisissable 1200, l'employeur ne doit donner que 200, et les autres 200, il les rend au salarié ???
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable (huissier hormis fisc peut être)??? --------------------
"sobeol" a écrit dans le message de news:
X qui a écrit :
Art. 47. - Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
vous avez bien compris que cela ne s'applique que vers le creancier (tresor) ?
MAIS c'est quoi le jour de la saisie, tout le problème est là ??? Le jour ou est daté l'ATD,
le jour où la banque le reçoit
Et en subsidiaire, quand la banque lit l'ATD, en applique ses effet, est-ce à ce jour que l'on regarde le solde du comtpe, au rétroactivement au jour de création de l'ATD ???
le jour où la banque le reçoit
Des textes, des textes, lol...
L263 LPF L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, *dès réception* ...
Sof
X
Ben oui, le délai, trop en retard, ATD daté du 24/11, (comme d'habitude, timbre PTT illisible), reçu le 25/11 dans doute... Or la banque ne réagit qu'au 6/12, soit 12 jours après... D'un autre côté ça permet de pomper le compte :o)
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui... -----------
"sobeol" a écrit dans le message de news:
X qui a écrit :
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme . vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ? vous avez reçu votre avis à vous ? en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai. mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son systeme informatique ne changera pas cette date .
Sof
Ben oui, le délai, trop en retard, ATD daté du 24/11, (comme
d'habitude, timbre PTT illisible), reçu le 25/11 dans doute... Or la banque
ne réagit qu'au 6/12, soit 12 jours après... D'un autre côté ça permet de
pomper le compte :o)
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le
faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le
lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture
rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception,
mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10
jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que
oui...
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"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9c687d61492f130b.4336@oil.com...
X qui a écrit :
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est
impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme .
vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ?
vous avez reçu votre avis à vous ?
en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la
banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle
vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai.
mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son systeme
informatique ne changera pas cette date .
Ben oui, le délai, trop en retard, ATD daté du 24/11, (comme d'habitude, timbre PTT illisible), reçu le 25/11 dans doute... Or la banque ne réagit qu'au 6/12, soit 12 jours après... D'un autre côté ça permet de pomper le compte :o)
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui... -----------
"sobeol" a écrit dans le message de news:
X qui a écrit :
Merci, mais bon, on peut rien prouver dans ces conditions, il est impossible de savoir qua&nd la banque l'a reçu!!!
je ne comprend pas bien où se situe votre probleme . vous pensez etre lésé par une action trop en avance ou trop en retard ? vous avez reçu votre avis à vous ? en tout etat de cause comme c'est la date d'arrivée de la Lettre par la banque qui doit etre prise ne compte ,vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit communiquée puisqu'etant initiatrice du debit du delai. mais que votre banque traine ensuite a rentrer le debit dans son systeme informatique ne changera pas cette date .
Sof
sobeol
Bonjour à X qui a écrit :
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
+ souvent le lendemain
est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la moitié de ce qui est saisissable ???
et non , si il y a plusieurs creanciers concurrents dont le fisc, il ne peut prendre plus de 50%, les autres 50 etant repartis entre les non-prioritaires, si ce n'est pas le cas il prend tout.
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable (huissier hormis fisc peut être)???
Il y a de toute façon une quotité insaisissable , mais là vous melangez les ATD effectués chez votre emploeur et à votre banque.
je crois que vous vous melangez un peu le L145 du CDT ne s'applique pas à la banque . fini pour aujourd'hui
Sof
Bonjour à X qui a écrit :
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours
après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
+ souvent le lendemain
est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la
moitié de ce qui est saisissable ???
et non , si il y a plusieurs creanciers concurrents dont le fisc, il
ne peut prendre plus de 50%, les autres 50 etant repartis entre les
non-prioritaires, si ce n'est pas le cas il prend tout.
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable
(huissier hormis fisc peut être)???
Il y a de toute façon une quotité insaisissable , mais là vous melangez
les ATD effectués chez votre emploeur et à votre banque.
je crois que vous vous melangez un peu le L145 du CDT ne s'applique pas
à la banque .
fini pour aujourd'hui
Ah merci, donc on peut dire que hors fériés, l'ATD frappe 2, 3 jours après sa création par le fisc (s'il l'envoie de suite)...
+ souvent le lendemain
est-ce à dire que le trésor ne peut saisir que la moitié de ce qui est saisissable ???
et non , si il y a plusieurs creanciers concurrents dont le fisc, il ne peut prendre plus de 50%, les autres 50 etant repartis entre les non-prioritaires, si ce n'est pas le cas il prend tout.
D'ou, dans quel cas la quotité saisissable est totalement saisissable (huissier hormis fisc peut être)???
Il y a de toute façon une quotité insaisissable , mais là vous melangez les ATD effectués chez votre emploeur et à votre banque.
je crois que vous vous melangez un peu le L145 du CDT ne s'applique pas à la banque . fini pour aujourd'hui
Sof
sobeol
Bonjour à X qui a écrit :
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas grand chose) à dire
Sof
Bonjour à X qui a écrit :
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le
faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le
lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture
rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception,
mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours
sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur
du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas
grand chose) à dire
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas grand chose) à dire
Sof
X
Merci :o)
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Bonjour à X qui a écrit :
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas grand chose) à dire
Sof
Merci :o)
"sobeol" <sobeol@oil.com> a écrit dans le message de news:
mn.9c817d615fb28906.4336@oil.com...
Bonjour à X qui a écrit :
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû
le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand
elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une
écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de
réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle
le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je
présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur
du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas grand
chose) à dire
Mais justement, la banque frappe sur le compte au 6/12, là elle aurait dû le faire avant, ou justement elle peut se permettre de le faire quand elle le lit (beaucoup de courrier), et ne pouvant techniquement faire une écriture rétroactive, elle regarde ce qu'il y a sur le cte à la date de réception, mais ne le prend en compte au niveau écriture que quand elle le lit (10 jours sans doute après l'avoir reçu), ceci est-il normal, je présume que oui...
pour faire court , si la banque genere une ecriture le 6/12 en valeur du jour de la reception de l'ATD soit le 25/11 , il n'y a rien (pas grand chose) à dire
Sof
baiona
Il existe peut être une solution et il faut être procédurier. L' ATD et l'avis au débiteur sont envoyés le même jour ; si le débiteur le reçoit à J+1, la banque ne peut le recevoir qu'à J+1 ou J+2. Donc on peut présumer de la date d'effet. De plus au tribunal, si on est prêt à y aller, l'ATD peut être demandé comme pièce par le juge et il y a comme dans toutes les boites le tampon dateur de la banque. La banque devra se justifier sur le retard mis à l'application de l'ATD. Imaginons, ce n'est qu'une hypothèse, qu'un conseiller en clientèle zélé, à qui vous avez refusé de souscrire un super placement garde l'ATD sous le coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
Je rève?
Il existe peut être une solution et il faut être procédurier.
L' ATD et l'avis au débiteur sont envoyés le même jour ; si le débiteur le
reçoit à J+1, la banque ne peut le recevoir qu'à J+1 ou J+2.
Donc on peut présumer de la date d'effet.
De plus au tribunal, si on est prêt à y aller, l'ATD peut être demandé comme
pièce par le juge et il y a comme dans toutes les boites le tampon dateur de
la banque.
La banque devra se justifier sur le retard mis à l'application de l'ATD.
Imaginons, ce n'est qu'une hypothèse, qu'un conseiller en clientèle zélé, à
qui vous avez refusé de souscrire un super placement garde l'ATD sous le
coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
Il existe peut être une solution et il faut être procédurier. L' ATD et l'avis au débiteur sont envoyés le même jour ; si le débiteur le reçoit à J+1, la banque ne peut le recevoir qu'à J+1 ou J+2. Donc on peut présumer de la date d'effet. De plus au tribunal, si on est prêt à y aller, l'ATD peut être demandé comme pièce par le juge et il y a comme dans toutes les boites le tampon dateur de la banque. La banque devra se justifier sur le retard mis à l'application de l'ATD. Imaginons, ce n'est qu'une hypothèse, qu'un conseiller en clientèle zélé, à qui vous avez refusé de souscrire un super placement garde l'ATD sous le coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
Je rève?
sobeol
baiona qui a écrit :
...l'ATD sous le coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
ce n'est pas ce que reproche X il reproche à la banque d'avoir tardé à passer l'ecriture .
le montant disponible s'appreciant au jour de la reception , rien n'interdit à la banque de faire apparaitre cette ecriture tardivement dés l'instant où elle en valeur, d'ailleurs elle y est meme quasiment obligée pour appliquer les dispositions de la loi 91-650 (Art 47) .
si la reconstitution du solde ne laisse pas voir d'anomalie, il n'y a rien à redire.
Sof
baiona qui a écrit :
...l'ATD sous le
coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
ce n'est pas ce que reproche X
il reproche à la banque d'avoir tardé à passer l'ecriture .
le montant disponible s'appreciant au jour de la reception , rien
n'interdit à la banque de faire apparaitre cette ecriture tardivement
dés l'instant où elle en valeur, d'ailleurs elle y est meme quasiment
obligée pour appliquer les dispositions de la loi 91-650 (Art 47) .
si la reconstitution du solde ne laisse pas voir d'anomalie, il n'y a
rien à redire.
...l'ATD sous le coude jusqu'à ce que le compte soit approvisionné...
ce n'est pas ce que reproche X il reproche à la banque d'avoir tardé à passer l'ecriture .
le montant disponible s'appreciant au jour de la reception , rien n'interdit à la banque de faire apparaitre cette ecriture tardivement dés l'instant où elle en valeur, d'ailleurs elle y est meme quasiment obligée pour appliquer les dispositions de la loi 91-650 (Art 47) .
si la reconstitution du solde ne laisse pas voir d'anomalie, il n'y a rien à redire.
