Je voudrais votre avis au sujet d'une demande que je viens d eme voir refus=
=E9 par mon employeur car je n'aurais pas respect=E9 les d=E9lais.
La loi autorise les responsables syndicaux a suivre des formations non r=E9=
mun=E9r=E9es a condition que l'employeur soit pr=E9venu au moins 30 jours =
=E0 l'avance.
Dans le cas d'un envoi recommand=E9 avec AR qu'elle est la date a valoir :
- celle du recepiss=E9 de depot (Je depose une lettre le 3 mai =E0 la poste=
pour uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6=
!!!
Je dirais celle de première présentation de l'AR, soit vraisemblablement le 06...
Christian Navis
lepierot vient de nous annoncer :
Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :
- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!
ou bien celle de la reception par l'employeur ?
En principe, la computation des délais commence à compter du jour de la présentation de la LRAR par l'agent de la poste, qu'il l'ait remise au destinataire ou à son mandataire, ou ait laissé un avis de passage. Cela résulte des art 668 & 669 du CPC, même s'il y a des exceptions de remise en main propre, pour les baux locatifs par exemple.
Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :
- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour
uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!
ou bien celle de la reception par l'employeur ?
En principe, la computation des délais commence à compter du jour
de la présentation de la LRAR par l'agent de la poste, qu'il l'ait
remise au destinataire ou à son mandataire, ou ait laissé un avis
de passage.
Cela résulte des art 668 & 669 du CPC, même s'il y a des exceptions de
remise en main propre, pour les baux locatifs par exemple.
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Si à 60 ans t'as pas une Kelton, t'as raté ta vie !
http://christian.navis.over-blog.com/
Dans le cas d'un envoi recommandé avec AR qu'elle est la date a valoir :
- celle du recepissé de depot (Je depose une lettre le 3 mai à la poste pour uen formation qui debutera le 3 juin !!) mon employeur la recoit le 6 !!!
ou bien celle de la reception par l'employeur ?
En principe, la computation des délais commence à compter du jour de la présentation de la LRAR par l'agent de la poste, qu'il l'ait remise au destinataire ou à son mandataire, ou ait laissé un avis de passage. Cela résulte des art 668 & 669 du CPC, même s'il y a des exceptions de remise en main propre, pour les baux locatifs par exemple.
