Dans une injonction de faire, il faut indiquer une date avant laquelle on
veux que le defendeur remplisse ses obligations.
Bien entendu quand on fait une injonction de faire, c'est que le defendeur a
depassé le délai contractuel. On veux donc que ce soit fait le plus vite
possible.
Le reflexe serait donc de mettre comme date le lendemain du jour où on
dépose l'injonction.
Mais j'imagine que ce serait trop facile.
Y a t il une régle particuliere pour remplir cette date ?
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579961$0$166$
| Mais j'imagine que ce serait trop facile.
Ce serait surtout absurde ...
Comment voulez-vous qu'un juge enjoigne à tel ou tel de faire telle ou telle chose à une date ... passée ?
Alors selon quel critere indiquer cette date ?
Zebulon
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de
faire.
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
jean
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
45579eec$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de
faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du
formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation
soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre
de jours)
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Zebulon
| Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du | formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation | soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre | de jours)
Si c'est du formulaire CERFA que vous parlez celui-ci n'a aucune valeur légale. Seules les mentions de l'article 1425-3 du NCPC sont requises. D'autre part indiquer une date précise c'est s'exposer à ce que celle-ci soit dépassée quand le juge statuera, s'il ... prend son temps ...
| Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du
| formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que
l'obligation
| soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre
| de jours)
Si c'est du formulaire CERFA que vous parlez celui-ci n'a aucune valeur
légale. Seules les mentions de l'article 1425-3 du NCPC sont requises.
D'autre part indiquer une date précise c'est s'exposer à ce que celle-ci
soit dépassée quand le juge statuera, s'il ... prend son temps ...
| Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du | formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation | soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre | de jours)
Si c'est du formulaire CERFA que vous parlez celui-ci n'a aucune valeur légale. Seules les mentions de l'article 1425-3 du NCPC sont requises. D'autre part indiquer une date précise c'est s'exposer à ce que celle-ci soit dépassée quand le juge statuera, s'il ... prend son temps ...
svbeev
"jean" a écrit dans le message de news:
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
"jean" <jean@ricoul.coi> a écrit dans le message de news:
4rpnrgFsdf30U1@mid.individual.net...
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
45579eec$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de
faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du
formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que
l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois
année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un
professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24
h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le
point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa
signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non
contradcitoire.
Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du
débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
jean
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455845e3$0$27376$
"jean" a écrit dans le message de news:
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence... et l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des frais d'avocat que je ne paye pas)
Merci.
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
455845e3$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr...
"jean" <jean@ricoul.coi> a écrit dans le message de news:
4rpnrgFsdf30U1@mid.individual.net...
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
45579eec$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre
de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de
faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du
formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que
l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois
année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si
un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai
de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également
évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance
elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une
procédure non contradcitoire.
Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance
du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence... et
l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des frais
d'avocat que je ne paye pas)
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455845e3$0$27376$
"jean" a écrit dans le message de news:
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence... et l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des frais d'avocat que je ne paye pas)
Merci.
Jim CANADA
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Ne pas oublier d'indiquer une astreinte par jour ; sinon...
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
45579eec$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander
d'enjoindre de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X
jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de
l'obligation de
faire.
Ne pas oublier d'indiquer une astreinte par jour ; sinon...
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Ne pas oublier d'indiquer une astreinte par jour ; sinon...
svbeev
"jean" a écrit dans le message de news:
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455845e3$0$27376$
"jean" a écrit dans le message de news:
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence... et l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des frais d'avocat que je ne paye pas)
Merci.
C'est très différent et cela n'obéit pas aux mêmes règles la différence fondamentale c'est que la procédure de référé est contradictoire à la différence de l'injonction de faire dont la première phase ne l'est pas.
Elle ne le devient qu'en cas d'inexécution de l'injonction puisqu'alors les parties sont convoqués à l'audience
En outre, le juge des référé est le juge de l'évidence et il ne peut trancheer les questions de fond dés lors qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse. Il n'est pas du tout sur que vous obteniez une condamnation sous astreinte en référé si la demande est contestée. Par ailleurs l'ordonnance de référé n'a jamais l'autorité de la chose jugée et peut être remise en cause par une autre décision. Votre affaire relève peut être du juge du fond et peut être seriez vous bien inspiré de prendre l'avis d'un professionnel ailleurs que sur ce forum.
"jean" <jean@ricoul.coi> a écrit dans le message de news:
4rrn51Fsgm1rU1@mid.individual.net...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
455845e3$0$27376$ba4acef3@news.orange.fr...
"jean" <jean@ricoul.coi> a écrit dans le message de news:
4rpnrgFsdf30U1@mid.individual.net...
"Zebulon" <no.spam@modulonet.fr> a écrit dans le message de news:
45579eec$0$167$a3f2974a@nnrp1.numericable.fr...
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre
de
faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à
compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de
faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du
formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que
l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois
année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si
un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai
de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également
évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance
elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une
procédure non contradcitoire.
Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance
du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence...
et l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des
frais d'avocat que je ne paye pas)
Merci.
C'est très différent et cela n'obéit pas aux mêmes règles la différence
fondamentale c'est que la procédure de référé est contradictoire à la
différence de l'injonction de faire dont la première phase ne l'est pas.
Elle ne le devient qu'en cas d'inexécution de l'injonction puisqu'alors les
parties sont convoqués à l'audience
En outre, le juge des référé est le juge de l'évidence et il ne peut
trancheer les questions de fond dés lors qu'elles se heurtent à une
contestation sérieuse. Il n'est pas du tout sur que vous obteniez une
condamnation sous astreinte en référé si la demande est contestée.
Par ailleurs l'ordonnance de référé n'a jamais l'autorité de la chose jugée
et peut être remise en cause par une autre décision.
Votre affaire relève peut être du juge du fond et peut être seriez vous bien
inspiré de prendre l'avis d'un professionnel ailleurs que sur ce forum.
"svbeev" a écrit dans le message de news: 455845e3$0$27376$
"jean" a écrit dans le message de news:
"Zebulon" a écrit dans le message de news: 45579eec$0$167$
| Alors selon quel critere indiquer cette date ?
C'est le juge qui en décide, mais vous pouvez lui demander d'enjoindre de faire avant telle date, ou (le plus souvent) dans un délai de X jours à compter de la notification de ordonnance au débiteur de l'obligation de faire.
Alors si c'est le juge qui decide, que faut il mettre dans le champs du formulaire prévu pour mettre la date avant laquelle on veut que l'obligation soit faite ? (et le champs est sous forme jour mois année...pas en nombre de jours)
Merci.
Vous indiquez un délai raisonnable au regard de ce qui doit être fait (si un professionnel doit intervenir il est évident, par exemple, qu'un délai de 24 h ou même de 8 jours est impossible à tenir) Il est également évident que le point du départ du délai ne sera jamais l'ordonnance elle-même mais sa signification puisqu'il s'agit par nature d'une procédure non contradcitoire. Il faut donc porter l'ordonnance d'injonction de faire à la connaissance du débiteur d'obligation pour qu'un quelconque délai puisse courrir.
Et entre le referé et l'injonction de faire, quelle est la différence... et l'interet d'une procédure plutot que l'autre ? (sans tenir compte des frais d'avocat que je ne paye pas)
Merci.
C'est très différent et cela n'obéit pas aux mêmes règles la différence fondamentale c'est que la procédure de référé est contradictoire à la différence de l'injonction de faire dont la première phase ne l'est pas.
Elle ne le devient qu'en cas d'inexécution de l'injonction puisqu'alors les parties sont convoqués à l'audience
En outre, le juge des référé est le juge de l'évidence et il ne peut trancheer les questions de fond dés lors qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse. Il n'est pas du tout sur que vous obteniez une condamnation sous astreinte en référé si la demande est contestée. Par ailleurs l'ordonnance de référé n'a jamais l'autorité de la chose jugée et peut être remise en cause par une autre décision. Votre affaire relève peut être du juge du fond et peut être seriez vous bien inspiré de prendre l'avis d'un professionnel ailleurs que sur ce forum.
