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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales date de récupération de points ?

date de récupération de points ?

15 réponses
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Thierry44
Bonjour a tous,

J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai =E9t=E9 jug=E9 le 26/10/2006 et
condamn=E9 a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.

Il faut 3 ans sans fautes pour r=E9cuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?

Merci

Thierry
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Séb.
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
"Séb." a ecrit
sobeol a écrit :
un pommé a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:

Drannob a ecrit
Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce
jugement .



non !
ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart,
mais
l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici
tres
vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/200 6 auquel
etait à
priori present thierry44.
sof



ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le
retrait des points, car là Thierry a oublié de nous parl er de
l'amende



Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui
n'est pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugà © et condamné
à une amende + suspension.

Sof





faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provi soire
(peut être le terme est pas bon) c'est à la date du jugeme nt
sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeu x)
quand c'est une simple contraventio c'est au paiement



non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou sign ifié) mais
lorsque la condamnation est devenue definitive.
lire le L223-1 al4 du cdR
vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
contraventions
Sof




j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdi ction de repasser le
permis
le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change
quoi?3 il m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est q uand vous
serez notifié"

et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la
visite médicale...) le permis à la date + 18 mois date du ju gement

effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fa it
appel machin toussa



Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes ; o)
La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la
recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de
l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les derniere s
evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du delai
courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire !




oui c'est vrai j'ai un peu mélangé torviettes et serchons :-)
Avatar
un pommé
"sobeol" a écrit dans le message de news:

| "Séb." a ecrit
| > sobeol a écrit :
| >> "Séb." a ecrit
| >>> sobeol a écrit :
| >>>> un pommé a ecrit
| >>>>> "sobeol" a écrit dans le message de news:
| >>>>>
| >>>>>> Drannob a ecrit
| >>>>>>> Dans votre cas , puisque jugement ,c'est 3 ans à compter de ce
| >>>>>>> jugement .
| >>>>>>
| >>>>>> non !
| >>>>>> ici ce n'est pas la date du jugement qui est le point de depart,
mais
| >>>>>> l'acquisition du caractere definitif de la condamnation, soit ici
tres
| >>>>>> vraisemblablement 2 mois apres le delibéré du 26/10/2006 auquel
etait à
| >>>>>> priori present thierry44.
| >>>>>> sof
| >>>>>>
| >>>>> ce n'est pas la date du payement de l'amende qui déclenche le
retrait
| >>>>> des points, car là Thierry a oublié de nous parler de l'amende
| >>>>
| >>>> Vous confondez avec la procedure de l'amende forfaitaire, ce qui
n'est
| >>>> pas la cas ici : thierry indique qu'il a été jugé et condamné à une
| >>>> amende + suspension.
| >>>>
| >>>> Sof
| >>>>
| >>>>
| >>>
| >>> faut juste voir : si le juge a ordonné une exécution provisoire (peut
être
| >>> le terme est pas bon) c'est à la date du jugement
| >>> sinon c'est à la notification (et donc pas forcément joyeux)
| >>> quand c'est une simple contraventio c'est au paiement
| >>
| >> non , execution provisoire ou pas cela ne change rien
| >> ce n'est pas à la date du jugement(prononçé et/ou signifié) mais
lorsque la
| >> condamnation est devenue definitive.
| >> lire le L223-1 al4 du cdR
| >> vous confondez contravention avec les procedures applicables aux
| >> contraventions
| >> Sof
| >>
| >>
| > j'ai été condamné à annulation + 18 mois d'interdiction de repasser le
permis
| > le juge a dit : exécution provisoire, je lui ai demandé "ca change
quoi?3 il
| > m'a répondu "à partir d'aujourd'hui, sinon c'est quand vous serez
notifié"
| >
| > et j'ai effectivement pu repasser (bon en fait c'est demander la visite
| > médicale...) le permis à la date + 18 mois date du jugement
| >
| > effectivement je conçois qu'on peut discuter : la parquet a il fait
appel
| > machin toussa
|
| Vous melangez et confondez allegrement les torchons et les serviettes
| ;o)
| La question initiale porte sur l'initiation du delai permettant la
| recuperation de points du permis de conduire, ceci releve de
| l'administratif (reponse globale ne prenant pas en compte les
| dernieres evolutions), mais cela ne concerne pas le point de depart du
| delai courant pour obtenir un (nouveau) permis annulé par le judiciaire
| !
voila trouvé;
la date de récupération des points démarre au jour de la restitution ( ou
repassage) du permis.
et il semble que cela soie logique car durant une retention il est évident
que vous ne conduissez pas et ne pouvez pas avoir de retrait ni de
récupération, même pas le droit de faire le satge de sensibilisation sans le
permis en poche.
avant de me demander mes sources la voici , un simple appel à la gendarmerie
du coin........
Avatar
sobeol
un pommé a ecrit

voila trouvé;
la date de récupération des points démarre au jour de la restitution ( ou
repassage) du permis.



et il semble que cela soie logique car durant une retention il est évident
que vous ne conduissez pas et ne pouvez pas avoir de retrait ni de
récupération, même pas le droit de faire le satge de sensibilisation sans le
permis en poche.
avant de me demander mes sources la voici , un simple appel à la gendarmerie
du coin........



.....Alors :
soit vous avez mal posé votre question ?
soit vous avez mal compris la reponse ?
(les 2 propositions supra etant eventuellement cumulables :') )
soit vos correspondants sont vraiment dans un petit coin ;o) et ne
disposent pas/plus des bonnes pages du CdR et du CPP :oÞ

suggestion : lire et faire lire à la source le L223-1 du CdR :')
Sof
Avatar
un pommé
"sobeol" a écrit dans le message de news:

| un pommé a ecrit
|
| > voila trouvé;
| > la date de récupération des points démarre au jour de la restitution
( ou
| > repassage) du permis.
|
| > et il semble que cela soie logique car durant une retention il est
évident
| > que vous ne conduissez pas et ne pouvez pas avoir de retrait ni de
| > récupération, même pas le droit de faire le satge de sensibilisation
sans le
| > permis en poche.
| > avant de me demander mes sources la voici , un simple appel à la
gendarmerie
| > du coin........
|
| .....Alors :
| soit vous avez mal posé votre question ?
| soit vous avez mal compris la reponse ?
| (les 2 propositions supra etant eventuellement cumulables :') )
| soit vos correspondants sont vraiment dans un petit coin ;o) et ne
| disposent pas/plus des bonnes pages du CdR et du CPP :oÞ
|
| suggestion : lire et faire lire à la source le L223-1 du CdR :')
| Sof
|
faut lire jusqua la fin


Article L223-6

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois
ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points,
son permis est affecté du nombre maximal de points.
Avatar
Koumac
""Séb."" a écrit dans le message de
news: 479a0f18$0$875$
BOF a écrit :
Bonjour,
le délai est calculé à partir de la condamnation ... qui est parfois assez
tardive après l'infraction

"Thierry44" a écrit dans le message de news:

Bonjour a tous,

J'ai eu une infraction le 26/05/2006, j'ai été jugé le 26/10/2006 et
condamné a une amende, a un retrait de permis de 6 mois et a un
retrait de 6 points de mon permis.

Il faut 3 ans sans fautes pour récuperer ses 12 points mais a partir
de la date de jugement ou de celle de l'infraction ?

Merci

Thierry




il me semble que c'est à la notification du jugement à l'intéressé sauf si
le juge a mis en exécution provisoire.
perso j'ai été jugé un jour X, j'ai demandé au juge ce que cela voualit
dire, il m'a répondu : à partir d'aujourd'hui, pas quand vous en serez
notifié.
bon les 3 mois d'attente ne sont pas comptés...


Bonjour , si vous dites les trois mois ne sont pas comptés , est ce que
pendant ces trois mois vous ne pouviez pas continez a utiliser votre permis
.
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