Je me demande si mon bailleur (contre lequel j'ai quelques griefs
légitimes, sans quoi je ne pinaillerais pas) peut m'informer, après le
1er octobre, qu'il augmente mon loyer (selon l'indice), alors que selon
le bail, il est censé le faire "chaque année le 1er octobre".
Ce que dit exactement le bail : Révision du loyer (voir page 1) : "Le
loyer sera révisé chaque année le 1er octobre sur la base de..." (blabla
sur l'indice)
Ce que dit la page 1 du bail : "Révision du loyer art. 17-d de la loi du
6/7/89 (modifiée 94) : l'augmentation annuelle du loyer ne peut
excéder..." (blabla sur l'indice)
Ce que dit le d) de la loi : "Lorsque le contrat de location prévoit la
révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue
entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."
Voilà pour les textes. Or il se trouve que le cachet de la poste du
courrier par lequel mon bailleur augmente mon loyer est du 2 octobre. Ce
qui m'a mis la puce à l'oreille est que mon bailleur a antidaté sa lettre
au 30/09.
Mon argument : "Vous avez loupé la date."
Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de
courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer
automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le
fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change
rien..."
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Patrick Vuichard
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change rien..."
Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de
courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer
automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le
fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change
rien..."
Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que
ça...
Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change rien..."
Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de > courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer > automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le > fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change > rien..." > > Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 2sfq7oF1kpaapU2@uni-berlin.de...
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de
> courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer
> automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le
> fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change
> rien..."
>
> Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que
ça...
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer
jusqu'a 5 ans en arriere
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de > courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer > automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou "Le > fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne change > rien..." > > Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Jeanmichel Bonnard
Alex Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail . -- Jean michel NO SPAM france
Alex
Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre
contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que
rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la
date et le montant .
Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur
peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
--
Jean michel NO SPAM france
Alex Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail . -- Jean michel NO SPAM france
Alex
"Jeanmichel Bonnard" wrote in news:4162bfe0$0$7198$:
Alex Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
Bonsoir Jean-Michel,
Vous confirmez ce que je pensais...
Merci.
Alex
"Jeanmichel Bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo.fr> wrote in
news:4162bfe0$0$7198$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Alex
Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre
contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que
rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous
fixe la date et le montant .
Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le
bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
"Jeanmichel Bonnard" wrote in news:4162bfe0$0$7198$:
Alex Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
Bonsoir Jean-Michel,
Vous confirmez ce que je pensais...
Merci.
Alex
Alex
"Spyou" wrote in news:4162bc1e$0$12337$:
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de > courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer > automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou > "Le fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne > change rien..." > > Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
Je pense aussi qu'il aurait raison.
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Alex
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in
news:4162bc1e$0$12337$626a14ce@news.free.fr:
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: 2sfq7oF1kpaapU2@uni-berlin.de...
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de
> courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer
> automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou
> "Le fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne
> change rien..."
>
> Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin
que ça...
Je pense aussi qu'il aurait raison.
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer
jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Alex a écrit, le 05/10/2004 16:39 :
> Les arguments possibles de mon bailleur : "Notre courrier était "de > courtoisie", car votre bail est suffisamment explicite pour fixer > automatiquement le nouveau montant de votre loyer chaque année". Ou > "Le fait que nous vous ayons informé le 2 plutôt que le 1er ne > change rien..." > > Qu'en pensez-vous ?
Il a raison. D'ailleurs, la jurisprudence va même beaucoup plus loin que ça...
Je pense aussi qu'il aurait raison.
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Alex
Patrick Vuichard
Alex a écrit, le 05/10/2004 18:15 :
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Non, non, c'est la même chose pour les révisions de loyer.
Je me demande si mon bailleur (contre lequel j'ai quelques griefs légitimes, sans quoi je ne pinaillerais pas) peut m'informer, après le 1er octobre, qu'il augmente mon loyer (selon l'indice), alors que selon le bail, il est censé le faire "chaque année le 1er octobre".
Un petit tour sur le site de l'Insee pour avoir le nouvel indice ICC (en fait la moyenne des 4 derniers indices), et le calcul est vite fait.
Regardez quel est l'indice retenu à l'origine.
Parution des indices ICC à la mi-janvier, mi-avril, mi-juillet et mi-octobre
Christian aka cs91
Bonsoir,
Le 05/10/2004 16:39, Alex a écrit :
Je me demande si mon bailleur (contre lequel j'ai quelques griefs
légitimes, sans quoi je ne pinaillerais pas) peut m'informer, après le
1er octobre, qu'il augmente mon loyer (selon l'indice), alors que selon
le bail, il est censé le faire "chaque année le 1er octobre".
Un petit tour sur le site de l'Insee pour avoir le nouvel indice ICC (en
fait la moyenne des 4 derniers indices), et le calcul est vite fait.
Regardez quel est l'indice retenu à l'origine.
Parution des indices ICC à la mi-janvier, mi-avril, mi-juillet et mi-octobre
Je me demande si mon bailleur (contre lequel j'ai quelques griefs légitimes, sans quoi je ne pinaillerais pas) peut m'informer, après le 1er octobre, qu'il augmente mon loyer (selon l'indice), alors que selon le bail, il est censé le faire "chaque année le 1er octobre".
Un petit tour sur le site de l'Insee pour avoir le nouvel indice ICC (en fait la moyenne des 4 derniers indices), et le calcul est vite fait.
Regardez quel est l'indice retenu à l'origine.
Parution des indices ICC à la mi-janvier, mi-avril, mi-juillet et mi-octobre
Christian aka cs91
glinsky
-In article , Alex writes:
"Spyou" wrote in news:4162bc1e$0$12337$:
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Alex
Pour l'avoir vecu moi-meme, on PEUT reclamer jusqu'a 5 ans d'augmentation. Mon ancienne proprio, un peu negligeante s'est apercue qu'elle n'augmentatit pas le loyer. J'ai pense que j'avais de la chance.... Quand elle m'a demande les 5 ans d'arrieres, ca a fait mal et j'ai paye petit a petit.
Quand aux charges, l'ideal est un calcul tous les ans. S'il n'y a pas ce calcul, ca veut peut-etre dire que vous avez trop verse et dans ce cas vous ne recuperez pas la difference (12*avance sur charge)-frais annuel reels. Dans ce cas c'est vous qui etes arnaques...
Donc vaut mieux devancer...
-In article <Xns9579B9724229Dalexn@212.30.113.196>,
Alex <alexnews-sansceci@9online.fr> writes:
"Spyou" <root@spyou.org> wrote in
news:4162bc1e$0$12337$626a14ce@news.free.fr:
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer
jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Alex
Pour l'avoir vecu moi-meme, on PEUT reclamer jusqu'a 5 ans d'augmentation.
Mon ancienne proprio, un peu negligeante s'est apercue qu'elle n'augmentatit pas
le loyer. J'ai pense que j'avais de la chance....
Quand elle m'a demande les 5 ans d'arrieres, ca a fait mal et j'ai paye petit a
petit.
Quand aux charges, l'ideal est un calcul tous les ans.
S'il n'y a pas ce calcul, ca veut peut-etre dire que vous avez trop verse et
dans ce cas vous ne recuperez pas la difference
(12*avance sur charge)-frais annuel reels. Dans ce cas c'est vous qui etes
arnaques...
Puisqu'on peut (d'apres mes souvenirs) appliquer les revision de loyer jusqu'a 5 ans en arriere
Ca, je crois que ce n'est valable que pour les charges.
Alex
Pour l'avoir vecu moi-meme, on PEUT reclamer jusqu'a 5 ans d'augmentation. Mon ancienne proprio, un peu negligeante s'est apercue qu'elle n'augmentatit pas le loyer. J'ai pense que j'avais de la chance.... Quand elle m'a demande les 5 ans d'arrieres, ca a fait mal et j'ai paye petit a petit.
Quand aux charges, l'ideal est un calcul tous les ans. S'il n'y a pas ce calcul, ca veut peut-etre dire que vous avez trop verse et dans ce cas vous ne recuperez pas la difference (12*avance sur charge)-frais annuel reels. Dans ce cas c'est vous qui etes arnaques...
Donc vaut mieux devancer...
jduprez
> Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
Bonjour,
je suis dans un cas assez similaire (sauf que jusque-la je n'avais pas de griefs envers mon proprietaire), mais que je n'ai pas recu de notification du tout, et je m'inquiete un peu de cette notion de rappel sur 5 ans!
Voici ma situation, pardonnez l'expose un peu long et les nombreuse questions...
Le proprietaire n'a pas augmente le loyer les 4 premieres annees ("par gentillesse"). Mais apres le 5e anniversaire du contrat, il m'a reclame les arrieres sur un an et augmente le loyer. Je n'etais pas au courant de la possibilite de retroactivite sur 5 ans, mais j'ai accepte quand meme, par egard pour les 4 premieres annees, cependant j'ai negocie que cela compte comme augmentation du 5e anniversaire, et que pour les annees suivantes il me notifie le nouveau loyer avant son application. Ce n'est pas obligatoire (je ne le savais pas a l'epoque), mais nous etions l'un et l'autre d'accord pour dire que cela avait le merite de clarifier les choses, et d'eviter des situations difficiles apres-coup.
Cette annee (apres le 6e anniversaire) il m'a a nouveau reclame retroactivement le paiement d'une annee d'augmentation, sans me notifier le nouveau loyer. J'ai a nouveau accepte, mais pour la premiere fois nos relations se sont tendues: je lui ai fait promettre de me notifier par avance l'augmentation l'an prochain (au moins a titre de verification, les deux dernieres annees il s'est en fait trompe dans son calcul, et a choisi le mauvais indice INSEE), mais en retour il m'a menace de reclamer les arrieres d'augmentation "depuis le debut":
Premiere question : quelqu'un peut-il m'indiquer la reference du texte de loi, ou de l'arrete, decrivant cette retroactivite sur 5 ans et ses modalites? je n'ai rien trouve de tel sur legifrance.fr
Deuxieme question : j'ai en fait un bail de trois ans, deja reconduit tacitement 2 fois. Cette retroactivite eventuelle peut-elle s'appliquer sur la totalite des 5 ans recouvrant trois baux? Il me semble que la reconduction, tacite ou non, du bail, vaut acceptation du loyer au moment de cette reconduction (puisque le proprietaire a la liberte de fixer un nouveau montant au moment de cette reconduction). Comment pourrait-il alors reclamer des arrieres d'augmentations anterieures a cette reconduction?
Troisieme question: Cette retroactivite pourrait-elle s'appliquer malgre, ou en plus, des deux arrangements que nous avons conclu ces deux dernieres annees? La encore, ces arrangements me semblent "pour solde de tout compte", et il me semblerait immoral de revenir dessus.
Quatrieme question: en fait je n'ai pas de trace ecrite de ces arrangements, hormis des decomptes de charge trop versees sur lequel le proprietaire a percu le differentiel de loyer. Dois-je m'inquieter? ;-)
Cinquieme question: toujours concernant les conditions de la retroactivite: les quittances de loyer ne signifient-elles pas le proprietaire accepte le loyer tel qu'il a ete verse? Comment le proprietaire peut-il reclamer des impayes puisqu'il mentionne par sa quittance que le loyer a ete verse pour la periode en question? N.B.: mon proprietaire a toujours ete tres reticent a m'envoyer les quittances de loyer, je n'y vois pas de mauvaise intention bien sur, mais je me trouve aujourd'hui dans une situation inconfortable, car je n'ai de quittances que pour environ un quart des 72 mois passes dans cet appartement...
Sixieme question, promis c'est la derniere, au sujet de l'esprit de ce point de loi de retroactivite sur 5 ans: Ce principe me semble un peu incoherent, independament de mon cas personnel, d'abord pour les raisons evoquees plus haut (reconduction, quittances, arrangements eventuels, sont une facon de reconnaitre et d'accepter le montant du loyer). Ensuite, parcequ'il provoque des incoherences des lors que le montant du loyer est utilise par une tierce partie: - Par exemple, je declare a la CAF le loyer tel que me l'a notifie le proprietaire, compte-tenu des augmentations qu'il a declarer appliquer. Si dans 5 ans le proprietaire me reclame une augmentation retroactive, cette declaration sera fausse retroactivement: - si je percois une prestation proportionnelle au loyer (par ex Allocation de Logement), j'aurais percu moins que ce a quoi j'avais droit, et reclamer le versement retroactif de la difference risque d'etre complique... - si je percois une allocation a laquelle je n'ai droit que jusqu'a un certain plafond de loyer (par ex pour l'Aide Personnalisee au Logement le logement doit etre conventionne), je risque au contraire d'avoir percu en toute bonne foi une allocation indue. - A l'inverse, l'augmentation "differee" pourrait etre pour un proprietaire malin un moyen de percevoir une partie du loyer dans une annee fiscale qui l'arrange... (eventuellement, alors meme qu'il n'est plus proprietaire du logement).
Et la solution de faire appliquer la retroactivite aux organismes tiers n'est pas bonne: cela cree beaucoup de complexite pour rien, et les durees de retroactivite sont differentes suivant les organismes...
Bon allez, malgre ma promesse encore une question, ou plutot un conseil: Les questions precedentes sont des questions de droit, mais cela pose aussi une question morale, et je ne parle pas la de mon proprietaire (c'est a lui de se la poser ;-): est-ce moral de ma part de considerer que l'augmentation n'est pas automatique, malgre les termes du contrat de location? "sera revise tous les 1er octobre sur la base de l'indice..." est un peu ambigu: 'sur la base'='augmente proportionellement', ou bien 'augmente deux fois moins', ou bien 'diminue inversement proportionnellement'? Le proprietaire dis qu'il n'a pas applique d'augmentation au debut "par gentillesse". Je l'en remercie d'ailleurs, mais n'est-ce pas reconnaitre que cette augmentation n'est pas automatique, et qu'elle doit etre explicite quand il l'applique? Enfin malgre les termes de la loi, qui n'oblige pas a notifier le nouveau loyer, cela me semble une pratique tres repandue, et sans doute majoritaire - lui me dit qu'il n'a jamais vu ca! N'est-ce pas moral de desirer savoir a l'avance le montant du loyer? Je ne suis pas abonne au "Revenu" ou a "Mieux vivre votre argent", et je n'ai Internet qu'au bureau, pas evident pour moi de savoir quel est la valeur de l'indice... Envoyer cette lettre me semble une contrainte bien raisonnable pour un retraite qui vit des rentes de ses appartements...
Bon, allez, merci de m'avoir lu, et j'espere que vous pourrez repondre a mes interrogations...
J.
> Vous citez les termes du bail ,
vous devez spontanement executer votre contrat
et augmenter la somme en consequence .
Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations
et par courtoisie et la bonne regle,
vous fixe la date et le montant .
Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation,
le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
Bonjour,
je suis dans un cas assez similaire (sauf que jusque-la je n'avais pas
de griefs envers mon proprietaire), mais que je n'ai pas recu de
notification du tout, et je m'inquiete un peu de cette notion de rappel
sur 5 ans!
Voici ma situation, pardonnez l'expose un peu long et les nombreuse
questions...
Le proprietaire n'a pas augmente le loyer les 4 premieres annees ("par
gentillesse").
Mais apres le 5e anniversaire du contrat, il m'a reclame les arrieres
sur un an et augmente le loyer. Je n'etais pas au courant de la
possibilite de retroactivite sur 5 ans, mais j'ai accepte quand meme,
par egard pour les 4 premieres annees, cependant j'ai negocie que cela
compte comme augmentation du 5e anniversaire, et que pour les annees
suivantes il me notifie le nouveau loyer avant son application. Ce
n'est pas obligatoire (je ne le savais pas a l'epoque), mais nous
etions l'un et l'autre d'accord pour dire que cela avait le merite de
clarifier les choses, et d'eviter des situations difficiles apres-coup.
Cette annee (apres le 6e anniversaire) il m'a a nouveau reclame
retroactivement le paiement d'une annee d'augmentation, sans me
notifier le nouveau loyer.
J'ai a nouveau accepte, mais pour la premiere fois nos relations se
sont tendues:
je lui ai fait promettre de me notifier par avance l'augmentation l'an
prochain
(au moins a titre de verification, les deux dernieres annees il s'est
en fait trompe dans son calcul, et a choisi le mauvais indice INSEE),
mais en retour il m'a menace de reclamer les arrieres d'augmentation
"depuis le debut":
Premiere question : quelqu'un peut-il m'indiquer la reference du texte
de loi, ou de l'arrete, decrivant cette retroactivite sur 5 ans et ses
modalites?
je n'ai rien trouve de tel sur legifrance.fr
Deuxieme question : j'ai en fait un bail de trois ans, deja reconduit
tacitement 2 fois. Cette retroactivite eventuelle peut-elle s'appliquer
sur la totalite des 5 ans recouvrant trois baux?
Il me semble que la reconduction, tacite ou non, du bail, vaut
acceptation du loyer au moment de cette reconduction (puisque le
proprietaire a la liberte de fixer un nouveau montant au moment de
cette reconduction).
Comment pourrait-il alors reclamer des arrieres d'augmentations
anterieures a cette reconduction?
Troisieme question: Cette retroactivite pourrait-elle s'appliquer
malgre, ou en plus, des deux arrangements que nous avons conclu ces
deux dernieres annees?
La encore, ces arrangements me semblent "pour solde de tout compte",
et il me semblerait immoral de revenir dessus.
Quatrieme question: en fait je n'ai pas de trace ecrite de ces
arrangements,
hormis des decomptes de charge trop versees sur lequel le proprietaire
a percu le differentiel de loyer. Dois-je m'inquieter? ;-)
Cinquieme question: toujours concernant les conditions de la
retroactivite:
les quittances de loyer ne signifient-elles pas le proprietaire accepte
le loyer tel qu'il a ete verse? Comment le proprietaire peut-il
reclamer des impayes puisqu'il mentionne par sa quittance que le loyer
a ete verse pour la periode en question?
N.B.: mon proprietaire a toujours ete tres reticent a m'envoyer les
quittances de loyer, je n'y vois pas de mauvaise intention bien sur,
mais je me trouve aujourd'hui dans une situation inconfortable, car je
n'ai de quittances que pour environ un quart des 72 mois passes dans
cet appartement...
Sixieme question, promis c'est la derniere, au sujet de l'esprit de ce
point de loi de retroactivite sur 5 ans:
Ce principe me semble un peu incoherent, independament de mon cas
personnel, d'abord pour les raisons evoquees plus haut (reconduction,
quittances, arrangements eventuels, sont une facon de reconnaitre et
d'accepter le montant du loyer).
Ensuite, parcequ'il provoque des incoherences des lors que le montant
du loyer est utilise par une tierce partie:
- Par exemple, je declare a la CAF le loyer tel que me l'a notifie le
proprietaire, compte-tenu des augmentations qu'il a declarer appliquer.
Si dans 5 ans le proprietaire me reclame une augmentation retroactive,
cette declaration sera fausse retroactivement:
- si je percois une prestation proportionnelle au loyer (par ex
Allocation de Logement), j'aurais percu moins que ce a quoi j'avais
droit, et reclamer le versement retroactif de la difference risque
d'etre complique...
- si je percois une allocation a laquelle je n'ai droit que jusqu'a un
certain plafond de loyer (par ex pour l'Aide Personnalisee au Logement
le logement doit etre conventionne), je risque au contraire d'avoir
percu en toute bonne foi une allocation indue.
- A l'inverse, l'augmentation "differee" pourrait etre pour un
proprietaire malin un moyen de percevoir une partie du loyer dans une
annee fiscale qui l'arrange... (eventuellement, alors meme qu'il n'est
plus proprietaire du logement).
Et la solution de faire appliquer la retroactivite aux organismes tiers
n'est pas bonne: cela cree beaucoup de complexite pour rien, et les
durees de retroactivite sont differentes suivant les organismes...
Bon allez, malgre ma promesse encore une question, ou plutot un
conseil:
Les questions precedentes sont des questions de droit, mais cela pose
aussi une question morale, et je ne parle pas la de mon proprietaire
(c'est a lui de se la poser ;-):
est-ce moral de ma part de considerer que l'augmentation n'est pas
automatique,
malgre les termes du contrat de location?
"sera revise tous les 1er octobre sur la base de l'indice..." est un
peu ambigu:
'sur la base'='augmente proportionellement', ou bien 'augmente deux
fois moins', ou bien 'diminue inversement proportionnellement'?
Le proprietaire dis qu'il n'a pas applique d'augmentation au debut "par
gentillesse". Je l'en remercie d'ailleurs, mais n'est-ce pas
reconnaitre que cette augmentation n'est pas automatique, et qu'elle
doit etre explicite quand il l'applique?
Enfin malgre les termes de la loi, qui n'oblige pas a notifier le
nouveau loyer, cela me semble une pratique tres repandue, et sans doute
majoritaire - lui me dit qu'il n'a jamais vu ca! N'est-ce pas moral de
desirer savoir a l'avance le montant du loyer? Je ne suis pas abonne au
"Revenu" ou a "Mieux vivre votre argent", et je n'ai Internet qu'au
bureau, pas evident pour moi de savoir quel est la valeur de
l'indice... Envoyer cette lettre me semble une contrainte bien
raisonnable pour un retraite qui vit des rentes de ses appartements...
Bon, allez, merci de m'avoir lu, et j'espere que vous pourrez repondre
a mes interrogations...
> Vous citez les termes du bail , vous devez spontanement executer votre contrat et augmenter la somme en consequence . Le bailleur ne fait que rappeler vos obligations et par courtoisie et la bonne regle, vous fixe la date et le montant . Je vous rappelle qu'en cas de non execution de l'augmentation, le bailleur peut faire un rappel sur 5 ans courant sur le dit bail .
Bonjour,
je suis dans un cas assez similaire (sauf que jusque-la je n'avais pas de griefs envers mon proprietaire), mais que je n'ai pas recu de notification du tout, et je m'inquiete un peu de cette notion de rappel sur 5 ans!
Voici ma situation, pardonnez l'expose un peu long et les nombreuse questions...
Le proprietaire n'a pas augmente le loyer les 4 premieres annees ("par gentillesse"). Mais apres le 5e anniversaire du contrat, il m'a reclame les arrieres sur un an et augmente le loyer. Je n'etais pas au courant de la possibilite de retroactivite sur 5 ans, mais j'ai accepte quand meme, par egard pour les 4 premieres annees, cependant j'ai negocie que cela compte comme augmentation du 5e anniversaire, et que pour les annees suivantes il me notifie le nouveau loyer avant son application. Ce n'est pas obligatoire (je ne le savais pas a l'epoque), mais nous etions l'un et l'autre d'accord pour dire que cela avait le merite de clarifier les choses, et d'eviter des situations difficiles apres-coup.
Cette annee (apres le 6e anniversaire) il m'a a nouveau reclame retroactivement le paiement d'une annee d'augmentation, sans me notifier le nouveau loyer. J'ai a nouveau accepte, mais pour la premiere fois nos relations se sont tendues: je lui ai fait promettre de me notifier par avance l'augmentation l'an prochain (au moins a titre de verification, les deux dernieres annees il s'est en fait trompe dans son calcul, et a choisi le mauvais indice INSEE), mais en retour il m'a menace de reclamer les arrieres d'augmentation "depuis le debut":
Premiere question : quelqu'un peut-il m'indiquer la reference du texte de loi, ou de l'arrete, decrivant cette retroactivite sur 5 ans et ses modalites? je n'ai rien trouve de tel sur legifrance.fr
Deuxieme question : j'ai en fait un bail de trois ans, deja reconduit tacitement 2 fois. Cette retroactivite eventuelle peut-elle s'appliquer sur la totalite des 5 ans recouvrant trois baux? Il me semble que la reconduction, tacite ou non, du bail, vaut acceptation du loyer au moment de cette reconduction (puisque le proprietaire a la liberte de fixer un nouveau montant au moment de cette reconduction). Comment pourrait-il alors reclamer des arrieres d'augmentations anterieures a cette reconduction?
Troisieme question: Cette retroactivite pourrait-elle s'appliquer malgre, ou en plus, des deux arrangements que nous avons conclu ces deux dernieres annees? La encore, ces arrangements me semblent "pour solde de tout compte", et il me semblerait immoral de revenir dessus.
Quatrieme question: en fait je n'ai pas de trace ecrite de ces arrangements, hormis des decomptes de charge trop versees sur lequel le proprietaire a percu le differentiel de loyer. Dois-je m'inquieter? ;-)
Cinquieme question: toujours concernant les conditions de la retroactivite: les quittances de loyer ne signifient-elles pas le proprietaire accepte le loyer tel qu'il a ete verse? Comment le proprietaire peut-il reclamer des impayes puisqu'il mentionne par sa quittance que le loyer a ete verse pour la periode en question? N.B.: mon proprietaire a toujours ete tres reticent a m'envoyer les quittances de loyer, je n'y vois pas de mauvaise intention bien sur, mais je me trouve aujourd'hui dans une situation inconfortable, car je n'ai de quittances que pour environ un quart des 72 mois passes dans cet appartement...
Sixieme question, promis c'est la derniere, au sujet de l'esprit de ce point de loi de retroactivite sur 5 ans: Ce principe me semble un peu incoherent, independament de mon cas personnel, d'abord pour les raisons evoquees plus haut (reconduction, quittances, arrangements eventuels, sont une facon de reconnaitre et d'accepter le montant du loyer). Ensuite, parcequ'il provoque des incoherences des lors que le montant du loyer est utilise par une tierce partie: - Par exemple, je declare a la CAF le loyer tel que me l'a notifie le proprietaire, compte-tenu des augmentations qu'il a declarer appliquer. Si dans 5 ans le proprietaire me reclame une augmentation retroactive, cette declaration sera fausse retroactivement: - si je percois une prestation proportionnelle au loyer (par ex Allocation de Logement), j'aurais percu moins que ce a quoi j'avais droit, et reclamer le versement retroactif de la difference risque d'etre complique... - si je percois une allocation a laquelle je n'ai droit que jusqu'a un certain plafond de loyer (par ex pour l'Aide Personnalisee au Logement le logement doit etre conventionne), je risque au contraire d'avoir percu en toute bonne foi une allocation indue. - A l'inverse, l'augmentation "differee" pourrait etre pour un proprietaire malin un moyen de percevoir une partie du loyer dans une annee fiscale qui l'arrange... (eventuellement, alors meme qu'il n'est plus proprietaire du logement).
Et la solution de faire appliquer la retroactivite aux organismes tiers n'est pas bonne: cela cree beaucoup de complexite pour rien, et les durees de retroactivite sont differentes suivant les organismes...
Bon allez, malgre ma promesse encore une question, ou plutot un conseil: Les questions precedentes sont des questions de droit, mais cela pose aussi une question morale, et je ne parle pas la de mon proprietaire (c'est a lui de se la poser ;-): est-ce moral de ma part de considerer que l'augmentation n'est pas automatique, malgre les termes du contrat de location? "sera revise tous les 1er octobre sur la base de l'indice..." est un peu ambigu: 'sur la base'='augmente proportionellement', ou bien 'augmente deux fois moins', ou bien 'diminue inversement proportionnellement'? Le proprietaire dis qu'il n'a pas applique d'augmentation au debut "par gentillesse". Je l'en remercie d'ailleurs, mais n'est-ce pas reconnaitre que cette augmentation n'est pas automatique, et qu'elle doit etre explicite quand il l'applique? Enfin malgre les termes de la loi, qui n'oblige pas a notifier le nouveau loyer, cela me semble une pratique tres repandue, et sans doute majoritaire - lui me dit qu'il n'a jamais vu ca! N'est-ce pas moral de desirer savoir a l'avance le montant du loyer? Je ne suis pas abonne au "Revenu" ou a "Mieux vivre votre argent", et je n'ai Internet qu'au bureau, pas evident pour moi de savoir quel est la valeur de l'indice... Envoyer cette lettre me semble une contrainte bien raisonnable pour un retraite qui vit des rentes de ses appartements...
Bon, allez, merci de m'avoir lu, et j'espere que vous pourrez repondre a mes interrogations...
