Un avenant à une convention qui n'a été communiqué qu'au bout de plus
d'un an a quelle validité ?
La date de la signature de l'avenant ?
La date de communication de cet avenant (soit un an plus tard) ?
La date de la convention si cet avenant est rétroactif (et si la
rétroactivité d'un texte administratif est légale) ?
Si quelqu'un a une réponse ou un avis, merci d'avance
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à siéger dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien. Monter un propre syndicat serait la bonne chose, mais cela demande du temps et beaucoup d'énergie. Moi, j'ai déja donné ma part.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu ;o}
Il y a en effet un problème ici. Ils ont envoyé 2 lettres AR par personne.
La première pour la sanction ( qui s'appuie sur le fameux avenant ) Et là on dit que si la sanction ne nous va pas, direction le TA ... Une des personnes à pris un mois de déconventionnement ferme à partir du 1er mars 2006 à 0 heure !!! Tu peux toujours aller au TA :-)
La deuxième lettre réclame le remboursement des sommes trop perçu. Et là, ils te disent que pour contester, il faut aller à la commission des recours amiable.
C'est bizarre ce cirque. Pour le moment, je fais demander les preuves (qu'ils n'auront de toute façon pas) Pour info, il y a des dépassements estimés de 0,51 € pour une course !!!
Et chez moi, une estimation n'est pas une preuve !!! Et en plus tout le dossier est lié, donc je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le scinder en deux
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou changer de syndicat...
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à
siéger dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien.
Monter un propre syndicat serait la bonne chose, mais cela demande du
temps et beaucoup d'énergie. Moi, j'ai déja donné ma part.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu
;o}
Il y a en effet un problème ici. Ils ont envoyé 2 lettres AR par personne.
La première pour la sanction ( qui s'appuie sur le fameux avenant )
Et là on dit que si la sanction ne nous va pas, direction le TA ...
Une des personnes à pris un mois de déconventionnement ferme à partir du
1er mars 2006 à 0 heure !!! Tu peux toujours aller au TA :-)
La deuxième lettre réclame le remboursement des sommes trop perçu. Et
là, ils te disent que pour contester, il faut aller à la commission des
recours amiable.
C'est bizarre ce cirque. Pour le moment, je fais demander les preuves
(qu'ils n'auront de toute façon pas) Pour info, il y a des dépassements
estimés de 0,51 € pour une course !!!
Et chez moi, une estimation n'est pas une preuve !!! Et en plus tout le
dossier est lié, donc je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le
scinder en deux
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à siéger dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien. Monter un propre syndicat serait la bonne chose, mais cela demande du temps et beaucoup d'énergie. Moi, j'ai déja donné ma part.
surtout si c'est le TASS et non le TA qui doit statuer sur une décision sécu ;o}
Il y a en effet un problème ici. Ils ont envoyé 2 lettres AR par personne.
La première pour la sanction ( qui s'appuie sur le fameux avenant ) Et là on dit que si la sanction ne nous va pas, direction le TA ... Une des personnes à pris un mois de déconventionnement ferme à partir du 1er mars 2006 à 0 heure !!! Tu peux toujours aller au TA :-)
La deuxième lettre réclame le remboursement des sommes trop perçu. Et là, ils te disent que pour contester, il faut aller à la commission des recours amiable.
C'est bizarre ce cirque. Pour le moment, je fais demander les preuves (qu'ils n'auront de toute façon pas) Pour info, il y a des dépassements estimés de 0,51 € pour une course !!!
Et chez moi, une estimation n'est pas une preuve !!! Et en plus tout le dossier est lié, donc je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le scinder en deux
Stephan
mj.vuillemin a écrit :
dans ton cas cela me parait un peu gros !!!!!!
Plus c'est gros et plus ça passe !!! L'administration ne s'embarrasse pas de préjugés.
mj.vuillemin a écrit :
dans ton cas cela me parait un peu gros !!!!!!
Plus c'est gros et plus ça passe !!! L'administration ne s'embarrasse
pas de préjugés.
Plus c'est gros et plus ça passe !!! L'administration ne s'embarrasse pas de préjugés.
www.juristprudence.c.la
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f9b9e6$0$5757$
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou changer de syndicat...
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à siéger dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien.
sauf à t'expliquer, voire t'assister, dans les ménadres procéduraux... [?]
il en existe deci, delà, qq'uns de performants ;o}
/.../
je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le scinder en deux
parce que c'est là loi ;o}
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui a compétence
"Stephan" <stephanW@free.fr> a écrit dans le message de news:
43f9b9e6$0$5757$626a54ce@news.free.fr...
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou changer de syndicat...
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à siéger
dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien.
sauf à t'expliquer, voire t'assister, dans les ménadres procéduraux... [?]
il en existe deci, delà, qq'uns de performants ;o}
/.../
je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le scinder en deux
parce que c'est là loi ;o}
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la
puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de
restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui
a compétence
"Stephan" a écrit dans le message de news: 43f9b9e6$0$5757$
www.juristprudence.c.la a écrit :
ou changer de syndicat...
Tous pareil !!! C'est des syndicats d'artisans qui ne pensent qu'à siéger dans des commissions ou institutions et qui ne servent à rien.
sauf à t'expliquer, voire t'assister, dans les ménadres procéduraux... [?]
il en existe deci, delà, qq'uns de performants ;o}
/.../
je ne vois pas trop pourquoi ils essayent de le scinder en deux
parce que c'est là loi ;o}
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui a compétence
Stephan
www.juristprudence.c.la a écrit :
parce que c'est là loi ;o}
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui a compétence
Exacte sur les deux parties du litige, mais ceux-ci ont été validés après l'avis de la commission de discipline, commission qui a été mise en place par le fameux avenant confidentiel.
En plus, il y a un problème pour la demande de restitution.
1- Pour le moment, ils réclamment des sommes sans donner aucune preuves. 2- La règlementation du taxi dépasse le cadre de la sécu vu que notre tarification et notre règlementation est spécifique et dépend de lois et d'arrêtés divers.
Il me semblait que : Le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Nous, notre tarification ne relève pas de la sécu, autant que je sache ?
En fait on est sur le fil suivant les accusations
www.juristprudence.c.la a écrit :
parce que c'est là loi ;o}
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la
puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de
restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui
a compétence
Exacte sur les deux parties du litige, mais ceux-ci ont été validés
après l'avis de la commission de discipline, commission qui a été mise
en place par le fameux avenant confidentiel.
En plus, il y a un problème pour la demande de restitution.
1- Pour le moment, ils réclamment des sommes sans donner aucune preuves.
2- La règlementation du taxi dépasse le cadre de la sécu vu que notre
tarification et notre règlementation est spécifique et dépend de lois et
d'arrêtés divers.
Il me semblait que :
Le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les
réclamations contre les décisions relatives à l'application des
législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas,
par leur nature, d'un autre contentieux.
Nous, notre tarification ne relève pas de la sécu, autant que je sache ?
l'une des voies de recours concerne un texte d'origine administrative (la puissance publique) et c'est le T.A. qui a compétence
l'autre aspect du litige porte sur (d'après ce que je devine) une demande de restitution par la sécu et là c'est le juge "civil" spécialisé [le TASS] qui a compétence
Exacte sur les deux parties du litige, mais ceux-ci ont été validés après l'avis de la commission de discipline, commission qui a été mise en place par le fameux avenant confidentiel.
En plus, il y a un problème pour la demande de restitution.
1- Pour le moment, ils réclamment des sommes sans donner aucune preuves. 2- La règlementation du taxi dépasse le cadre de la sécu vu que notre tarification et notre règlementation est spécifique et dépend de lois et d'arrêtés divers.
Il me semblait que : Le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.
Nous, notre tarification ne relève pas de la sécu, autant que je sache ?
