Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me
pose la question de la valeur juridique de la LRAR.
Le point de départ du congé est-il :
- la date d'envoi du courrier,
- la date de 1ère présentation au destinataire,
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire
(signature de l'AR),
ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Une recherche sur Google donne des résultats contradictoires, mais il
semblerait que en matière de baux immobiliers, il est nécessaire que le
destinataire aille récupérer sa LRAR pour considérer que le congé est
valablement donné.
Toutefois, par rapport à l'esprit de la Loi, je me demande s'il s'agit plus
d'une mesure de protection des locataires, ou d'un traitement particulier
des "propriétés" de la LRAR en matière de baux immobiliers. Ce qui signifie
que la LRAR N'EST PAS un moyen fiable d'envoi d'un congé.
Merci d'avance de vos avis éclairés et si possible documentés..;.
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Fred
Speedsoft.nospam a écrit :
Bonjour,
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me pose la question de la valeur juridique de la LRAR. Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier, - la date de 1ère présentation au destinataire, - la date de récupération effective du courrier par le destinataire (signature de l'AR), ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Une recherche sur Google donne des résultats contradictoires, mais il semblerait que en matière de baux immobiliers, il est nécessaire que le destinataire aille récupérer sa LRAR pour considérer que le congé est valablement donné.
C'est en effet la bonne réponse. Le préavis court à partir de la remise (et non la présentation) de la lettre au bailleur. Si vous craignez que votre propriétaire n'aille pas chercher la lettre, il reste la remise par voie d'huissier, qui court elle à partir de la présentation (ou le dépôt en mairie) de la lettre.
Fred
Speedsoft.nospam a écrit :
Bonjour,
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me
pose la question de la valeur juridique de la LRAR.
Le point de départ du congé est-il :
- la date d'envoi du courrier,
- la date de 1ère présentation au destinataire,
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire
(signature de l'AR),
ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Une recherche sur Google donne des résultats contradictoires, mais il
semblerait que en matière de baux immobiliers, il est nécessaire que le
destinataire aille récupérer sa LRAR pour considérer que le congé est
valablement donné.
C'est en effet la bonne réponse.
Le préavis court à partir de la remise (et non la présentation) de la
lettre au bailleur.
Si vous craignez que votre propriétaire n'aille pas chercher la lettre,
il reste la remise par voie d'huissier, qui court elle à partir de la
présentation (ou le dépôt en mairie) de la lettre.
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me pose la question de la valeur juridique de la LRAR. Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier, - la date de 1ère présentation au destinataire, - la date de récupération effective du courrier par le destinataire (signature de l'AR), ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Une recherche sur Google donne des résultats contradictoires, mais il semblerait que en matière de baux immobiliers, il est nécessaire que le destinataire aille récupérer sa LRAR pour considérer que le congé est valablement donné.
C'est en effet la bonne réponse. Le préavis court à partir de la remise (et non la présentation) de la lettre au bailleur. Si vous craignez que votre propriétaire n'aille pas chercher la lettre, il reste la remise par voie d'huissier, qui court elle à partir de la présentation (ou le dépôt en mairie) de la lettre.
Fred
oblix
Speedsoft.nospam a écrit :
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me pose la question de la valeur juridique de la LRAR. Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier,
Non
- la date de 1ère présentation au destinataire,
Non
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire (signature de l'AR),
OUI
ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Pas de congé valable (jurisprudence nombreuse et constante)
references : LOI 89-462
Le congé donné par le locataire doit etre donné dans la meme forme que celui donné par le bailleur.
Art 12 Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Extrait 15 I Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (notez qu'une resiliation meme signée et acceptée remise en main propre n'est pas une resiliation conforme, ça a été confirmé en cass. )
En matiere de resiliation de baux , toujours utiliser les services d'un huissier pour la signification, quelque soit l'origine.
DB
Speedsoft.nospam a écrit :
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me
pose la question de la valeur juridique de la LRAR.
Le point de départ du congé est-il :
- la date d'envoi du courrier,
Non
- la date de 1ère présentation au destinataire,
Non
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire
(signature de l'AR),
OUI
ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Pas de congé valable (jurisprudence nombreuse et constante)
references : LOI 89-462
Le congé donné par le locataire doit etre donné dans la meme forme
que celui donné par le bailleur.
Art 12
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment,
dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du
paragraphe I de l'article 15.
Extrait 15 I
Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre
recommandée
ou de la signification de l'acte d'huissier.
(notez qu'une resiliation meme signée et acceptée remise en main propre
n'est pas une resiliation conforme, ça a été confirmé en cass. )
En matiere de resiliation de baux , toujours utiliser les services d'un
huissier
pour la signification, quelque soit l'origine.
Au moment de poster le congé d'un bail locatif à son propriétaire, je me pose la question de la valeur juridique de la LRAR. Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier,
Non
- la date de 1ère présentation au destinataire,
Non
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire (signature de l'AR),
OUI
ET quid, si le destinataire ne va pas chercher le courrier.
Pas de congé valable (jurisprudence nombreuse et constante)
references : LOI 89-462
Le congé donné par le locataire doit etre donné dans la meme forme que celui donné par le bailleur.
Art 12 Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Extrait 15 I Ce délai court à compter du jour de la *réception* de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (notez qu'une resiliation meme signée et acceptée remise en main propre n'est pas une resiliation conforme, ça a été confirmé en cass. )
En matiere de resiliation de baux , toujours utiliser les services d'un huissier pour la signification, quelque soit l'origine.
DB
Jean Clement LOUAPRE
> Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier, - la date de 1ère présentation au destinataire, - la date de récupération effective du courrier par le destinataire
les autres réponses sont évidemment justes. Mais si vous voulez tenter d'économiser les frais d'huissier, vous pouvez envoyer le LRAR suffisamment tôt pour avoir le temps d'envoyer un huissier _ dans les délais _ si la lettre n'est pas récupérée.
La date de validité dépend de la nature de la lettre. Pour le droit du travail, c'est presque toujours la date de présentation. Quand il s'agit d'accomplir une obligation, c'est la date d'envoi.
> Le point de départ du congé est-il :
- la date d'envoi du courrier,
- la date de 1ère présentation au destinataire,
- la date de récupération effective du courrier par le destinataire
les autres réponses sont évidemment justes.
Mais si vous voulez tenter d'économiser les frais d'huissier, vous pouvez
envoyer le LRAR suffisamment tôt pour avoir le temps d'envoyer un huissier _
dans les délais _ si la lettre n'est pas récupérée.
La date de validité dépend de la nature de la lettre. Pour le droit du
travail, c'est presque toujours la date de présentation.
Quand il s'agit d'accomplir une obligation, c'est la date d'envoi.
> Le point de départ du congé est-il : - la date d'envoi du courrier, - la date de 1ère présentation au destinataire, - la date de récupération effective du courrier par le destinataire
les autres réponses sont évidemment justes. Mais si vous voulez tenter d'économiser les frais d'huissier, vous pouvez envoyer le LRAR suffisamment tôt pour avoir le temps d'envoyer un huissier _ dans les délais _ si la lettre n'est pas récupérée.
La date de validité dépend de la nature de la lettre. Pour le droit du travail, c'est presque toujours la date de présentation. Quand il s'agit d'accomplir une obligation, c'est la date d'envoi.
