De qui se moque-t-on ???

On Fri, 12 Sep 2003 23:37:09 +0200, "mike" <mike.diablo@tiscali.fr>
wrote:

"Annie D." <annie.demur@free.fr> a écrit dans le message de
news:3F61B1AE.2FAEB72C@free.fr...

mike wrote:
Hey Annie,

Quand tu arnaque l'etat de quelques centimes, tu vas en prison.
Quand tu arnaque l'etat de quelques millions, on dit "BONJOUR Mr LE
President"

hum, quelques centaines de millions plutôt ...

|| Quand tu arnaque l'etat de quelques centimes, tu vas en prison.
|| Quand tu arnaque l'etat de quelques millions,
|| on dit "BONJOUR Mr LE President"

| hum, quelques centaines de millions plutôt ...

Alors Annie, qui se moque de qui ?!
--
P. Andreïavitch
Enlever "y." pour reponse mail

In article <3F620F87.E265CFDB@free.fr>, Annie D. wrote:

Vous confondiez piratage et copie privée, et maintenant vous comparez
une taxe avec un paiement de droits d'auteur.

Et vous, vous dites n'importe quoi.

Je ne dis rien d'autre que ce que dit la loi, que vous la connaissez.

Non, ce que dit UN article, qui de tete n'est pas une loi puisque decide
en commission paritaire sous tutelle du premier ministre et non par
le parlement (Rq : j'ai un doute sur le statut exacte de la commision,
mais pas sur le fait quei le texte n'est pas passee devant le parlement).

Si je stocke sur un CD-R des programmes ou des textes que j'ai écrits
ou des photos que j'ai réalisées, l'unique ayant droit c'est moi.

Oui. Quoique, concernant les photos, il faudrait aussi considérer les
droits des personnes et propriétaires des objets y figurant.

Sauf que le droit des personnes ne concernent que le droit a l'image,
qui n'implique pas necessairement de compensation financiere. Et si
c'est le cas, cela releve du droit du contrat, pas de celui de la
Propriete Intellectuelle (PI). Et il y a des cas ou les personnes
photographiees n'ont aucun droit a faire valoir...

Quand aux objets, il n'y a pas de droit du possesseur de l'objet (sauf
cas tres particuliers). Tout juste faut-il ne pas l'utiliser pour
diffamer ou se servir de la marque.

En conséquence, je ne vois pas pourquoi j'ai à acquitter un "paiement
de droit d'auteur" comme vous dites au profit des professionnels de
l'industrie musicale lors de l'achat de mes CD-R.

Moi non plus. En effet vous payez des droits qui ne sont pas dus.

Et il ne recoit pas des droits qui lui sont dus. Resultat, il se fait
doublement spolier.

Si vous avez une seule bonne raison pour que j'acquitte cette taxe au
profit des professionnels de l'industrie musicale lorsque j'achète un
média de stockage informatique pour y stocker des données
informatiques donnez la-moi.

Ce n'est pas à moi qu'il faut demander cela maintenant, c'était au
législateur avant le vote. Remarquez, il est peut être encore temps pour
les disques durs.

Encore faudrait-il qu'il ecoute...
Mais les debats furent tellement biaises (dans quel sens a votre avis ?)
que les representants des consommateurs ont quittes la table des
negociations en guise de protestation. Et les autres membres de la
commission n'attendaient que cela pour voter cette "taxe" dans leur dos.

Et les recents evenements (intermitents, retraites, lobbying sur les
brevets logiciels, etc) me laissent peu d'espoirs sur ce point...

Est-il normal que l'utilisateur paye sur ses 3 CD-R une taxe pour
aider l'industrie musicale et que Mandrake Soft ne percoive rien ?

Ce n'est pas une taxe, et ce n'est pas pour aider.

Bah si. A part le nom, cela a tout d'une taxe, AMHA.
La seule difference, c'est quelle n'est pas reversee a l'etat mais
directement a la SACEM, d'ou le changement de nom.

Je ne dis pas que c'est normal, je me borne à dire que c'est la loi. Et
des lois de ce genre, il y en a d'autres. Comme la redevance
télévisuelle : trouvez-vous normal de la payer si vous ne regardez
jamais les chaînes publiques ?

Non. C'est pour cela que n'ayant pas la TV, je trouve normal de ne pas
payer la redevance...

De la même manière, est-il normal que l'utilisateur fasse des copies
privées sans payer de compensation aux ayants droits de l'oeuvre ? Ne
vous arrêtez pas à votre cas et considérez la question sous tous les
points de vue.

Tres honnetement, oui parce que ce droit (enfin, le droit a la copie de
sauvegarde) a deja ete compense.

Si je me souviens correctement de mes cours de droits en PI (je suis
informaticien a la base, pas avocat :), il y a une petite dizaine
d'articles qui entrent en jeu (qui soit dit en passant ont tendance a se
contredire sur certains points, mais cela ne semble gener personne :-/ ).

Lorsque l'on prend en compte tous ces textes, on constate que lorsque
l'on acquiert un CD de musique, on n'achete en rien ladite musique mais
un support et une lisence d'utilisation de cette musique. Cette
difference implique un certain nombre de restrictions pour le
consommateur, dont par exemple l'interdiction de reproduction publique
sans l'achat d'une license adequate (sous forme d'une redevance versee a
la SACEM). Et en compensation de ces restrictions, le legislateur a
egalement donne au consommateur un certain nombre de droits dont celui a
la copie de sauvegarde (qui n'est pas la copie privee).

Au passage, il en resulte egalement que le producteur n'a pas le droit
de vous supprimer cette possibilite de copie de sauvegarde, sauf a
s'engager implicitement a vous remplacer votre support si vous veniez a
endommager le votre (en d'autres terme, vous n'avez pas a payer deux
fois pour la license, tout juste peux-t-il vous demander le prix du
support). Donc si vous acheter un CDKey (qui n'est pas un CD puisqu'il
ne respecte pas la norme) ou un CD logiciel protege et que vous venez a
l'endommager, vous etes en droit de demander le remplacement du support
par l'editeur, eventuellement contre une somme modique.

Et c'est justement contre cela que veulent en fin de compte lutter
l'industrie du disque. En effet, elle aimerait bien nous faire payer une
license pour chaque media utilise : une fois pour le lecteur CD, une
fois pour le lecteur MP3, une fois pour la chaine avec connexion
internet...

On remarquera la derive qu'a connu cette redevance. En effet, celle-ci a
ete mise en place sur les K7 audio puis video car ces dernieres
permettent l'enregistrement lors de diffusions publiques (TV, radio...)
d'oeuvres pour lesquelles la license initiale n'avait pas ete payee.
C'est cela que l'on appelait a l'origine la copie privee, et je suis
d'accord sur la necessite de remunerer les ayant-droits pour ce genre de
copie. Mais je ne suis pas reellement sur que dans le cadre du calcul de
la redevance sur les CD-R ce soit le taux de CDs utilises pour
immortaliser des flux audio ou video en provenance des radios internet
qui ait ete pris en compte (ou alors ce phenomene est bien supperieur a
ce que j'imaginais). Par contre, je me demande dans quelle mesure la
copie d'oeuvres empreintees en toute legalitee dans une mediatheque ne
rentre pas dans cette definition de la copie privee...

Enfin, reste le probleme de la duree des droits (50 ou 70 ans apres la
mort de l'artiste !), mais c'est une autre histoire.

Concernant la rémunération de Mandrakesoft, oui c'est normal qu'ils ne
reçoivent rien. La législation sur la copie privée ne s'applique pas au
logiciel. Si Mandrakesoft veut gagner des sous avec sa distribution, il
n'a qu'à la vendre au lieu de la proposer gratuitement au
téléchargement. D'autres éditeurs le font.

Ils vendent aussi leur distribution (tout comme RH ou SuSe).

Par contre, je trouve amorale de devoir verser 1,80E a C.Dion (dont je
n'ai aucun disque) parce que je veux faire de l'informatique libre !!!

Et puis, si cette "taxe" venait effectivement en compensation a la copie
de sauvegarde, pourquoi une partie n'est-elle pas reversee a l'industrie
du logiciel puisque ce droit est tout aussi valable ? Tout le probleme
vient de l'amalgame fait entre copie privee et copie de sauvegarde.

Dans le fond, je suis d'accord avec vous (comment ne pas l'être).

Pour ne pas l'etre, il suffit d'etre president d'une des majors de
l'industrie du disque et/ou d'etre de mauvaise foi.

Mais en pratique, comment faire sans spolier les ayants-droits des
copies privées, qui, je ne pense pas que vous le contesterez,
représentent une part importante de l'usage des CD-R ?

Bah non, justement. Je ne pense pas que la copie privee represente une
part si importante de l'usage des CD-R.
Deja, les copies de sauvegardes sont bien plus nombreuses mais ne
necessite pas en theorie cette compensation (elles n'engendre pas de
"manque a gagner" contrairement a ce que voudrait bien nous faire croire
les majors).

Et personnellement, j'utilise bien plus de CDs pour la sauvegarde de mes
donnees personnelles (pour lesquelles je me fait doublement spolier) et
pour graver des distributions de logiciels libres que pour les
copies de mes CDs audio. Et je ne parle meme pas de ma consommation
professionnelle de CDs (aucune copie audio).

Mais surtout, les CD-R sont egalement utilises pour le piratage (bien
plus important que la "vraie" copie privee), et il ne faut pas se voiler
la face, c'est bien cela que la taxe vient (allegrement) "compenser" !

Croco

PS : Accessoirement, si quelqu'un pouvait m'expliquer comment je peux
enregistrer une station de radio avec mon appareil photo, je suis
preneur. Sinon, il faudra qu'on me dise pourquoi j'ai du m'aquitter de
cette $%@#$! de taxe sur la carte SD qui va dedans (et uniquement dedans
en ce qui me concerne).

In article <3F61B1AE.2FAEB72C@free.fr>, Annie D. wrote:

mike wrote:

Je ne veut pas te degoutter mais mes CDs je les achete en allemagne à 11 ?
les 50CDs (TDK 48x) et mes DVD-Rs Princo je les achete pour 140 ? les 100
DVD-Rs

Et si vous les rapportez en France, n'oubliez pas de les déclarer à la
douane et de payer la redevance pour copie privée sur les supports
numériques audio et vidéo, soit environ 0,6 EUR par CD-R (et je ne sais
pas combien pour les DVD-R).

Perdu.

Si le montant total des achats importes ne depasse pas une certaine
somme par personne (je crois que c'etait 1500F en 99, je ne sais pas
maintenant), cela n'a pas a etre declare a la douane. Certains produits
(alcool, tabac, essence, etc) sont soumis a des limites propres.

Donc s'il ne ramenne qu'une tour de 100, il n'a rien a declarer. :-)

Rq : attention, ce n'est pas valable pour les achats par correspondance...

Croco

In article <intklvslurkb57vp59m0oh8tsj1nr0v3it@4ax.com>, Didier G wrote:

Le Sat, 06 Sep 2003 16:02:11 +0200, "Annie D." <annie.demur@free.fr> a
écrit:

Si oui, il me semble urgent de mettre une taxe sur les ramettes de
papiers car certains s'en servent pour photocopier des textes
protégés par copyright...

Ne t'en fait pas, ils ne t'ont pas attendu pour y penser.

Une telle redevance existe deja : elle est comprise dans le prix du
photocopieur pour les petits modeles ou sous forme de redevance annuelle
en fonction du nombre de copies sur les gros (avec un compteur releve
tout les ans).

Et oui, la France est le pays des redevances qui servent à enrichir
une frange de la population. Indépendament du fait que j'assimile
cette taxe sur les CD-R à du racket, j'aimerais connaitre les avis des
intermitents du spectacle et de l'ancien président de Vivendi
Universal sur sa répartition. Je doute que leurs avis convergent...

Il y a un article interressant dans Libération des 6 et 7 septembre
sur l'avenir du CD musical et les majors qui n'ont rien compris et qui
n'arrêtent pas de mener des actions de lobbing pour se protéger :

http://www.liberation.com/page.php?Article5266

A lire en particulier dans cet article la position de David Bowie sur
l'avenir des droits d'auteurs.

De toute facon, lorsque l'on fouille un peu on constate qu'a part les 5%
des artistes les mieux payes, la plupart ne sont pas opposes a
l'utilisation de la diffusion gratuite d'une partie de leurs oeuvres a
des fins de promotion.

J'ai lu plusieurs avis d'artistes qui ne font pas parti du top 10 des
musiques passant en boucle sur les radios, et dont les ventes d'albums
ont parfois progresse de plus de 10% suite a la mise a disposition d'un
ou deux morceaux, simplement parce que les utilisateurs de P2P ont
decouverts et apprecie. Les majors sont contre parce qu'elles perdrait
alors leur main-mise sur la promotion des artistes qu'elles ont decides
de mettre en avant.

Mais je crois que la, on part un peu en HS... :-)

Croco

In article <3F59E8E3.41A921C5@free.fr>, Annie D. wrote:

Didier G wrote:

Que l'état parte du principe que tout acheteur de CD-R est un pirate
et que je sois obligé de payer une taxe au profit des artistes quand
j'achète un CD-R pour mettre des documents personnels c'est du racket.

Je vois que la justification de cette redevance, qui n'a RIEN A VOIR
avec le piratage, n'est toujours pas comprise par certains. Il ne peut
pas y avoir de taxe sur le piratage qui est un acte illégal.

Comme vous le dites vous-meme, il n'est pas possible de mettre en place
une compensation explicite du piratage puisque cette pratique est
illegale. Il a donc fallut faire un montage (un de plus) pour la mettre
en place sous un autre nom. Au passage, si cette "redevance" disait son
vrai nom, elle serait illegale pour une autre raison, bien plus
importante AMHA : elle ferait en effet voler en eclat la presomption
d'innocence puisque chaque consommateur de CD-R serait suppose coupable
d'utiliser en moyenne n% des CDs qu'il achete pour des copies illicites.
Vous imaginez le b**del que cela donnerait ?

Mais honnetement, que ceux qui pensent que cette "redevance" n'a mais
alors vraiment aucun rapport avec le piratage leve la main...

le prix de vente des CD-R, dont le montant est défini entre autres à
partir de la proportion estimée de CD-R servant à la copie privée.

Proportion tres fortement surevaluee afin de fournir une marge
suffisente pour "compenser" le piratage...

On peut penser ce qu'on veut des modalités de calcul, de perception et
de redistribution de cette redevance, mais imaginez un instant le
casse-tête si chacun, pour être en conformité avec la loi, devait payer
individuellement chaque ayant-droit au titre de ses copies privées !

J'aurais bien une idee : on inverse le probleme, on estime que n% des
auditeurs d'une radio vont faire une copie privee (sur CD ou sur K7) et
on augmente la redevance en consequence. En contrepartie, on fait
disparaitre la redevance sur les CD-R qui n'a plus lieu d'etre.

Mais cela ne sera jamais le cas car cela empeche les montages tel que
celui mis en place pour l'indemnisation du piratage en particulier en
maintenant un flou artistique entre les notions de copie privee et copie
de sauvegarde...

Et cette redevance existe avec les cassettes audio et vidéo depuis
longtemps, notamment pour permettre l'enregistrement d'oeuvres radio et
télédiffusées.

Je vois principalement deux grosses differences entre les K7 et les CD-R :
la premiere est que l'utilisation des K7 est presqu'exclusivement pour
de la copie alors que celle des CDs ne l'est pas forcement. La deuxieme
est que les K7 servent principalement a la copie privee la ou les CDs
servent surtout a la copie de sauvegarde ou au piratage (pour les seuls
usages audio).

Croco

Croco, donc j'irais pas en prison ? ;-)
mike




"Croco" <sobecki_aretirer@ensta.fr> a écrit dans le message de
news:slrnbm741n.1ul8.sobek@chopin.sis.pasteur.fr...

In article <3F61B1AE.2FAEB72C@free.fr>, Annie D. wrote:

mike wrote:

Je ne veut pas te degoutter mais mes CDs je les achete en allemagne à
11 ?

les 50CDs (TDK 48x) et mes DVD-Rs Princo je les achete pour 140 ? les
100

DVD-Rs

Et si vous les rapportez en France, n'oubliez pas de les déclarer à la
douane et de payer la redevance pour copie privée sur les supports
numériques audio et vidéo, soit environ 0,6 EUR par CD-R (et je ne sais
pas combien pour les DVD-R).

Perdu.

Si le montant total des achats importes ne depasse pas une certaine
somme par personne (je crois que c'etait 1500F en 99, je ne sais pas
maintenant), cela n'a pas a etre declare a la douane. Certains produits
(alcool, tabac, essence, etc) sont soumis a des limites propres.

Donc s'il ne ramenne qu'une tour de 100, il n'a rien a declarer. :-)

Rq : attention, ce n'est pas valable pour les achats par correspondance...

Croco

In article <bk15mb$pci$1@news.tiscali.fr>, mike wrote:

Croco, donc j'irais pas en prison ? ;-)
mike

Pas pour avoir importer une tour de CDs en tout cas.
En suite, tout depend de ce que tu fais de ces CDs ;-)

Croco

On Sat, 13 Sep 2003 21:46:37 +0000 (UTC), Croco
<sobecki_aretirer@ensta.fr> wrote:

Si le montant total des achats importes ne depasse pas une certaine
somme par personne (je crois que c'etait 1500F en 99, je ne sais pas
maintenant), cela n'a pas a etre declare a la douane. Certains produits
(alcool, tabac, essence, etc) sont soumis a des limites propres.

Donc s'il ne ramenne qu'une tour de 100, il n'a rien a declarer. :-)

Rq : attention, ce n'est pas valable pour les achats par correspondance...

Croco

Ha ben oui j'avais completement oublié cette limite.
hihi je vais aller faire quelques allez retour.....

--
Les fautes d'orthographes sus-citées sont déposées auprès de leurs
propriétaires respectifs. Aucune responsabilité n'est engagée sur
la lisibilité du message ou les éventuels dommages qu'ils peuvent
engendrer.

je les met d'abord dans un graveur puis dans mon dvd de salon .....

es illegal tu pense ?
mike




"Croco" <sobecki_aretirer@ensta.fr> a écrit dans le message de
news:slrnbm8na9.22av.sobek@chopin.sis.pasteur.fr...

In article <bk15mb$pci$1@news.tiscali.fr>, mike wrote:

Croco, donc j'irais pas en prison ? ;-)
mike

Pas pour avoir importer une tour de CDs en tout cas.
En suite, tout depend de ce que tu fais de ces CDs ;-)

Croco