Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation
soient présenté AVANT le débat.
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie
de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient
exclues des débats ?
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RigoloClic
arm7 avait prétendu :
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation soient présenté AVANT le débat.
Comment l'avez-vous appris ?
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
-- RigoloClic
arm7 avait prétendu :
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation
soient présenté AVANT le débat.
Comment l'avez-vous appris ?
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie
de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient
exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation soient présenté AVANT le débat.
Comment l'avez-vous appris ?
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
-- RigoloClic
Sam_Saoul
> > Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des
partie
> de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie
soient
> exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
Excusez moi de rectifier, Art 132 à 137 du Nouveau code de procédure civile.(NCPC) Vous zavez zuste fait une z'obsession zur le "L", Il est en trop.
>
> Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des
partie
> de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie
soient
> exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
Excusez moi de rectifier, Art 132 à 137 du Nouveau code de procédure
civile.(NCPC)
Vous zavez zuste fait une z'obsession zur le "L", Il est en trop.
> > Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des
partie
> de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie
soient
> exclues des débats ?
Articles L132 à L137 du Nouveau code de procédure civile.
Excusez moi de rectifier, Art 132 à 137 du Nouveau code de procédure civile.(NCPC) Vous zavez zuste fait une z'obsession zur le "L", Il est en trop.
xavier.hugonet
(arm7) wrote in <416f81a7$0$7201$:
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation soient présenté AVANT le débat.
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient exclues des débats ?
En général le juge préferera accepter les pièces, ou reporter l'audience, plutot que d'exclure les pièces. En effet, le refus d'examiner des pièces ouvre des voies de recours au défendeur, la procédure prud'homale étant orale et pas écrite.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
arm7@pasdespam.arm (arm7) wrote in
<416f81a7$0$7201$8fcfb975@news.wanadoo.fr>:
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation
soient présenté AVANT le débat.
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des
partie de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre
partie soient exclues des débats ?
En général le juge préferera accepter les pièces, ou reporter l'audience,
plutot que d'exclure les pièces. En effet, le refus d'examiner des pièces
ouvre des voies de recours au défendeur, la procédure prud'homale étant
orale et pas écrite.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Le débat contradictoire demande que les pièces servant a l'argumentation soient présenté AVANT le débat.
Existe t'il un article du code (où d'ailleurs!), permettant à une des partie de demander que les pièces présentées tardivement par l'autre partie soient exclues des débats ?
En général le juge préferera accepter les pièces, ou reporter l'audience, plutot que d'exclure les pièces. En effet, le refus d'examiner des pièces ouvre des voies de recours au défendeur, la procédure prud'homale étant orale et pas écrite.
