Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire est décédé début
juin. Son plus proche parent semble être sa belle-soeur (soeur de sa
femme elle même décédée).
J'ai pris contact avec cette personne qui m'a confirmé s'occuper de la
succession de son beau-frère et, en ce qui me concerne, elle s'est
engagée à clore les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité et à me
remettre les clés du logement.
Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je
savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
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Dominique
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 4520066e$0$13541$
Bonsoir à tous
Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire est décédé début juin. Son plus proche parent semble être sa belle-soeur (soeur de sa femme elle même décédée). J'ai pris contact avec cette personne qui m'a confirmé s'occuper de la succession de son beau-frère et, en ce qui me concerne, elle s'est engagée à clore les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité et à me remettre les clés du logement. Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
merci,
Gérard
"Gérard Delerm" <gerard.delerm@freefree.fr> a écrit dans le message de news:
4520066e$0$13541$626a54ce@news.free.fr...
Bonsoir à tous
Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire est décédé début
juin. Son plus proche parent semble être sa belle-soeur (soeur de sa
femme elle même décédée).
J'ai pris contact avec cette personne qui m'a confirmé s'occuper de la
succession de son beau-frère et, en ce qui me concerne, elle s'est
engagée à clore les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité et à me
remettre les clés du logement.
Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je
savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
"Gérard Delerm" a écrit dans le message de news: 4520066e$0$13541$
Bonsoir à tous
Je suis propriétaire d'un appartement dont le locataire est décédé début juin. Son plus proche parent semble être sa belle-soeur (soeur de sa femme elle même décédée). J'ai pris contact avec cette personne qui m'a confirmé s'occuper de la succession de son beau-frère et, en ce qui me concerne, elle s'est engagée à clore les abonnements d'eau, de gaz et d'électricité et à me remettre les clés du logement. Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
merci,
Gérard
Dominique
> Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains d'hériter.
Dominique
> Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je
savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des
dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains
d'hériter.
> Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains d'hériter.
Dominique
Gérard Delerm
Dominique wrote:
Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains d'hériter.
Bonjour Dominique,
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
-- Gérard
Dominique wrote:
Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment
puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des
dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains
d'hériter.
Bonjour Dominique,
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais
d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et
de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Il semblerait que cette personne ne tienne pas parole. Comment puis-je savoir qui est chargé d'apurer les comptes de la succession ?
En toute logique le notaire. Pourquoi les gens vous payeraient-ils des dépenses faites par la personne décédée s'ils ne sont pas certains d'hériter.
Bonjour Dominique,
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
-- Gérard
La Mite
Gérard Delerm dans news:4520bdad$0$3868$:
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Le notaire n'est pas obligatoire donc vous risquez d'attendre longtemps.
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs. En ce qui concerne les clefs, il me semble que vous pouvez obtenir une ordonnance en référé du tribunal pour pouvoir les récupérer et/ou faire ouvrir l'appartement et changer les serrures voire sortir les meubles (mais il faudra les mettre dans un garde meubles à vos frais amha).
Vous pouvez aussi, je suppose, exiger de la belle soeur qu'elle fasse déménager les meubles et vous restitue les clefs ou, si elle n'est pas héritière, qu'elle vous indique les références du ou des héritier afin de lui écrire.
Notez que si elle a déjà récupéré des objets pour son propre compte, elle s'est conduite en héritière et c'est à elle que vous adressez la mise en demeure . Ha, aussi un détail : elle n'a aucun droit au logement lui-même, n'étant pas signataire du bail, elle est donc "occupante sans titre" si elle refuse de vous rendre les clefs...
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Gérard Delerm dans news:4520bdad$0$3868$636a55ce@news.free.fr:
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais
d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et
de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Le notaire n'est pas obligatoire donc vous risquez d'attendre longtemps.
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le
nécessaire pour couper les compteurs.
En ce qui concerne les clefs, il me semble que vous pouvez obtenir une
ordonnance en référé du tribunal pour pouvoir les récupérer et/ou faire
ouvrir l'appartement et changer les serrures voire sortir les meubles (mais
il faudra les mettre dans un garde meubles à vos frais amha).
Vous pouvez aussi, je suppose, exiger de la belle soeur qu'elle fasse
déménager les meubles et vous restitue les clefs ou, si elle n'est pas
héritière, qu'elle vous indique les références du ou des héritier afin de lui
écrire.
Notez que si elle a déjà récupéré des objets pour son propre compte, elle
s'est conduite en héritière et c'est à elle que vous adressez la mise en
demeure .
Ha, aussi un détail : elle n'a aucun droit au logement lui-même, n'étant pas
signataire du bail, elle est donc "occupante sans titre" si elle refuse de
vous rendre les clefs...
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Le notaire n'est pas obligatoire donc vous risquez d'attendre longtemps.
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs. En ce qui concerne les clefs, il me semble que vous pouvez obtenir une ordonnance en référé du tribunal pour pouvoir les récupérer et/ou faire ouvrir l'appartement et changer les serrures voire sortir les meubles (mais il faudra les mettre dans un garde meubles à vos frais amha).
Vous pouvez aussi, je suppose, exiger de la belle soeur qu'elle fasse déménager les meubles et vous restitue les clefs ou, si elle n'est pas héritière, qu'elle vous indique les références du ou des héritier afin de lui écrire.
Notez que si elle a déjà récupéré des objets pour son propre compte, elle s'est conduite en héritière et c'est à elle que vous adressez la mise en demeure . Ha, aussi un détail : elle n'a aucun droit au logement lui-même, n'étant pas signataire du bail, elle est donc "occupante sans titre" si elle refuse de vous rendre les clefs...
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Gérard Delerm : > Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais > d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et > de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble. > Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès, non ?
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
La Mite a écrit :
Gérard Delerm :
> Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais
> d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et
> de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
> Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le
nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès,
non ?
--
A'tchao
Le Fou
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
Gérard Delerm : > Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais > d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et > de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble. > Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès, non ?
-- A'tchao
Le Fou http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
La Mite
Le Fou dans news:45215d5b$0$21145$:
La Mite a écrit :
Gérard Delerm : > Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais > d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et > de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble. > Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès, non ?
L'état civil est leur ami :-)
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Le Fou dans news:45215d5b$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr:
La Mite a écrit :
Gérard Delerm :
> Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais
> d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et
> de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble.
> Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le
nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès,
non ?
L'état civil est leur ami :-)
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
Gérard Delerm : > Mon problème n'est pas tellement de récupérer des loyers impayés mais > d'être sûr que les abonnements (gaz/eau/électricité) ne courent plus et > de récupérer "officiellement" les clés de l'immeuble. > Comment puis-je savoir chez quel notaire a été déclaré le décès ?
Prévenez les services concernés du décès de votre locataire, ils feront le nécessaire pour couper les compteurs.
Je suppose que les services concernés auront besoin d'une preuve du décès, non ?
L'état civil est leur ami :-)
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]