Récemment l'on 'a dit que je si peux être amené à avoir connaissance de
l'adresse IP
d'un dépositaire de message, je dois déclarer cela a la CNIL même si je ne
conserve pas
cette adresse.
HALTE !
Lors de la concertation de l'équipe du site Web offrant ce service, ces
derniers m'ont signalé que
je n'étais pas obligé de signaler cela a la CNIL vu que :
- Ce sont eux qui enregistrent l'adresse IP et non pas moi qui peux juste la
consulter et que
de plus, cette dernière (si bien entendu je ne note pas sur un support
quelconque),
est effacée et n'est plus consultable ni par eux ni pas moi dès que
l'annonce disparaît du site.
- Aussi, ils m'ont signalé que plus de 50 000 webmestres de sites utilisent
leur services, très peu
sont déclarés et à ce jour aucun n'a eu le moindre problème.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Brina
Dans l'article <3f0b599a$0$235$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
Récemment l'on 'a dit que je si peux être amené à avoir connaissance de l'adresse IP d'un dépositaire de message, je dois déclarer cela a la CNIL même si je ne conserve pas cette adresse.
HALTE !
oui, effectivement mais si on parle de "dépositaire d'un message" vous DEVEZ conserver l'adresse IP !
Lors de la concertation de l'équipe du site Web offrant ce service, ces derniers m'ont signalé que je n'étais pas obligé de signaler cela a la CNIL vu que :
- Ce sont eux qui enregistrent l'adresse IP et non pas moi qui peux juste la consulter et que de plus, cette dernière (si bien entendu je ne note pas sur un support quelconque), est effacée et n'est plus consultable ni par eux ni pas moi dès que l'annonce disparaît du site.
Donc vous vous mettez en position de vous faire condamner, un jour, à un an de prison et 75 000 euros d'amende.
- Aussi, ils m'ont signalé que plus de 50 000 webmestres de sites utilisent leur services, très peu sont déclarés et à ce jour aucun n'a eu le moindre problème.
Que faire, déclarer ou pas ?
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
Dans l'article <3f0b599a$0$235$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Delafeuille
Jean-Bernard <xanico@evc.net> nous disait ...
Récemment l'on 'a dit que je si peux être amené à avoir connaissance de
l'adresse IP
d'un dépositaire de message, je dois déclarer cela a la CNIL même si je ne
conserve pas
cette adresse.
HALTE !
oui, effectivement mais si on parle de "dépositaire d'un message" vous
DEVEZ conserver l'adresse IP !
Lors de la concertation de l'équipe du site Web offrant ce service, ces
derniers m'ont signalé que
je n'étais pas obligé de signaler cela a la CNIL vu que :
- Ce sont eux qui enregistrent l'adresse IP et non pas moi qui peux juste la
consulter et que
de plus, cette dernière (si bien entendu je ne note pas sur un support
quelconque),
est effacée et n'est plus consultable ni par eux ni pas moi dès que
l'annonce disparaît du site.
Donc vous vous mettez en position de vous faire condamner, un jour, à un
an de prison et 75 000 euros d'amende.
- Aussi, ils m'ont signalé que plus de 50 000 webmestres de sites utilisent
leur services, très peu
sont déclarés et à ce jour aucun n'a eu le moindre problème.
Que faire, déclarer ou pas ?
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir
donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
Dans l'article <3f0b599a$0$235$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
Récemment l'on 'a dit que je si peux être amené à avoir connaissance de l'adresse IP d'un dépositaire de message, je dois déclarer cela a la CNIL même si je ne conserve pas cette adresse.
HALTE !
oui, effectivement mais si on parle de "dépositaire d'un message" vous DEVEZ conserver l'adresse IP !
Lors de la concertation de l'équipe du site Web offrant ce service, ces derniers m'ont signalé que je n'étais pas obligé de signaler cela a la CNIL vu que :
- Ce sont eux qui enregistrent l'adresse IP et non pas moi qui peux juste la consulter et que de plus, cette dernière (si bien entendu je ne note pas sur un support quelconque), est effacée et n'est plus consultable ni par eux ni pas moi dès que l'annonce disparaît du site.
Donc vous vous mettez en position de vous faire condamner, un jour, à un an de prison et 75 000 euros d'amende.
- Aussi, ils m'ont signalé que plus de 50 000 webmestres de sites utilisent leur services, très peu sont déclarés et à ce jour aucun n'a eu le moindre problème.
Que faire, déclarer ou pas ?
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
Xavier Roche
Brina wrote:
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
J'ajoute que dans le cas d'un site web la déclaration est tout de même très simple et peut se faire en ligne (www.cnil.fr)
Brina wrote:
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir
donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
J'ajoute que dans le cas d'un site web la déclaration est tout de
même très simple et peut se faire en ligne
(www.cnil.fr)
Déclarer le fichier des IP/heures que vous DEVEZ avoir afin de pouvoir donner à la justice les éléments identifiants un auteur.
J'ajoute que dans le cas d'un site web la déclaration est tout de même très simple et peut se faire en ligne (www.cnil.fr)
Delafeuille Jean-Bernard
Donc je vais déclarer a la CNIL ?
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
- Si une personne dépositaire d'un mesage illégal souhaite que je supprime ses informations personnelles (Adresse IP) de la base et du site, et entre temps une autre porte plainte contre l'auteur de ce message, que faire ?
Enlever l'adresse ou pas ?
Aussi, à part moi qui a le droit de consulter les adresse IP ?
Donc je vais déclarer a la CNIL ?
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
- Si une personne dépositaire d'un mesage illégal souhaite que je supprime
ses informations personnelles (Adresse IP)
de la base et du site, et entre temps une autre porte plainte contre
l'auteur de ce message, que faire ?
Enlever l'adresse ou pas ?
Aussi, à part moi qui a le droit de consulter les adresse IP ?
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
- Si une personne dépositaire d'un mesage illégal souhaite que je supprime ses informations personnelles (Adresse IP) de la base et du site, et entre temps une autre porte plainte contre l'auteur de ce message, que faire ?
Enlever l'adresse ou pas ?
Aussi, à part moi qui a le droit de consulter les adresse IP ?
Brina
Dans l'article <3f0be342$0$234$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
> > - Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ? > > Au *minimum* 1 an....
Voici le texte concernant les données personnelles chez Yahoo ! Si je comprends bien, ce dernières ne sont conservées que 90 jours, donc pourquoi ce 1 an ?
Il suffit de lire ce que j'ai écrit après, la chose s'appelle la prescription.
Dans l'article <3f0be342$0$234$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Delafeuille
Jean-Bernard <xanico@evc.net> nous disait ...
> > - Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
>
> Au *minimum* 1 an....
Voici le texte concernant les données personnelles chez Yahoo !
Si je comprends bien, ce dernières ne sont conservées que 90 jours, donc
pourquoi ce 1 an ?
Il suffit de lire ce que j'ai écrit après, la chose s'appelle la
prescription.
Dans l'article <3f0be342$0$234$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
> > - Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ? > > Au *minimum* 1 an....
Voici le texte concernant les données personnelles chez Yahoo ! Si je comprends bien, ce dernières ne sont conservées que 90 jours, donc pourquoi ce 1 an ?
Il suffit de lire ce que j'ai écrit après, la chose s'appelle la prescription.
Jean-Marc Desperrier
Brina wrote:
Dans l'article <3f0bd8da$0$244$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
Au *minimum* 1 an. J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que pour ce délit, c'est court.
Et alors ? Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir assisté à une scène à Paris.
Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de la durée où elle aurait dû les détruire.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Brina wrote:
Dans l'article <3f0bd8da$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Delafeuille
Jean-Bernard <xanico@evc.net> nous disait ...
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
Au *minimum* 1 an.
J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de
faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de
presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander
communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que
pour ce délit, c'est court.
Et alors ?
Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés
de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir
assisté à une scène à Paris.
Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve
que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de
la durée où elle aurait dû les détruire.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne
n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait
empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Dans l'article <3f0bd8da$0$244$, Delafeuille Jean-Bernard nous disait ...
- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
Au *minimum* 1 an. J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que pour ce délit, c'est court.
Et alors ? Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir assisté à une scène à Paris.
Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de la durée où elle aurait dû les détruire.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Brina
Dans l'article <beh9ee$jpb$, Jean-Marc Desperrier nous disait ...
Brina wrote: > Dans l'article <3f0bd8da$0$244$, Delafeuille > Jean-Bernard nous disait ... >> >>- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ? > > Au *minimum* 1 an. > J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de > faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de > presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander > communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que > pour ce délit, c'est court.
Et alors ? Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir assisté à une scène à Paris. Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de la durée où elle aurait dû les détruire.
Et oui, parce qu'il y a là, une loi, un décret, un usage constant ("du"). Mais pour le cas dont on parle, le décret n'est jamais paru, il n'y a pas d'usage constant en matière d'Internet (c'est trop récent) et cela sera à la discrétion du juge qui estimera ou non, qu'il y a faute ou non.
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Les sociétés d'autoroutes sont-elles régies par la loi Léotard et/ou le code des P&T ? Non, donc la comparaison n'est pas pertinente.
Dans l'article <beh9ee$jpb$1@reader1.imaginet.fr>, Jean-Marc Desperrier
<jmdesp@alussinan.org> nous disait ...
Brina wrote:
> Dans l'article <3f0bd8da$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>, Delafeuille
> Jean-Bernard <xanico@evc.net> nous disait ...
>>
>>- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ?
>
> Au *minimum* 1 an.
> J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de
> faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de
> presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander
> communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que
> pour ce délit, c'est court.
Et alors ?
Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés
de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir
assisté à une scène à Paris.
Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve
que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de
la durée où elle aurait dû les détruire.
Et oui, parce qu'il y a là, une loi, un décret, un usage constant ("du").
Mais pour le cas dont on parle, le décret n'est jamais paru, il n'y a pas
d'usage constant en matière d'Internet (c'est trop récent) et cela sera à
la discrétion du juge qui estimera ou non, qu'il y a faute ou non.
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant
une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par
voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne
n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait
empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Les sociétés d'autoroutes sont-elles régies par la loi Léotard et/ou le
code des P&T ?
Non, donc la comparaison n'est pas pertinente.
Dans l'article <beh9ee$jpb$, Jean-Marc Desperrier nous disait ...
Brina wrote: > Dans l'article <3f0bd8da$0$244$, Delafeuille > Jean-Bernard nous disait ... >> >>- Combien de temps devrais-je conserver ces adresses ? > > Au *minimum* 1 an. > J'ai lu (je ne sais plus dans quel projet de loi), la proposition de > faire passer la prescription en matière de diffamation/injure par voie de > presse à un an. Donc compte-tenu des délais où la justice va demander > communication des infos après la plainte, un an de conservation rien que > pour ce délit, c'est court.
Et alors ? Je pense en particulier à l'affaire connue où l'on a utilisé des relevés de payement d'autoroute pour démontrer qu'un témoin ne pouvait avoir assisté à une scène à Paris. Il avait été signalé incidentalement qu'on avait pu avoir cette preuve que parceque la société d'autoroute avait conservé les relevé au-delà de la durée où elle aurait dû les détruire.
Et oui, parce qu'il y a là, une loi, un décret, un usage constant ("du"). Mais pour le cas dont on parle, le décret n'est jamais paru, il n'y a pas d'usage constant en matière d'Internet (c'est trop récent) et cela sera à la discrétion du juge qui estimera ou non, qu'il y a faute ou non.
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
Si elle avait détruit ces document au bout de cette durée, personne n'aurait pu lui reprocher quoi que ce soi, même si la destruction avait empéché d'apporter une preuve sur un délit non prescrit.
Les sociétés d'autoroutes sont-elles régies par la loi Léotard et/ou le code des P&T ? Non, donc la comparaison n'est pas pertinente.
Virginie Renonce
Bonjour,
Brina a écrit le 09/07/03 à 17:20:56
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
T'aurais des sources ?
-- Virginie Renoncé En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Bonjour,
Brina <brina@alussinan.org> a écrit le 09/07/03 à 17:20:56
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant
une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par
voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
T'aurais des sources ?
--
Virginie Renoncé
En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En
faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
3 mois était considéré comme un délai raisonnable, la LEN introduisant une qualification PÉNALE et la prescription en matière de diffamation par voie de presse risquant de passer à un an, la prudence est de rigueur.
T'aurais des sources ?
-- Virginie Renoncé En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Virginie Renonce
Bonjour,
Brina a écrit le 09/07/03 à 19:34:38
Ça va ? Y a assez de sources ? :-)
Parfait :-) Je connais des gens que ça va intéresser...
-- Virginie Renoncé En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Bonjour,
Brina <brina@alussinan.org> a écrit le 09/07/03 à 19:34:38
Ça va ? Y a assez de sources ? :-)
Parfait :-) Je connais des gens que ça va intéresser...
--
Virginie Renoncé
En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En
faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Parfait :-) Je connais des gens que ça va intéresser...
-- Virginie Renoncé En France, 4,5 millions de personnes sont fichées par l'Etat. En faites-vous partie ? http://www.vie-privee.org/comm101
Brina
Dans l'article , Virginie Renonce nous disait ...
Brina a écrit le 09/07/03 à 19:34:38
> Ça va ? Y a assez de sources ? :-)
Parfait :-)
ouf !
Je connais des gens que ça va intéresser...
Tu veux dire que les gens en question, que je suppose fort intéressés et au fait de tout ce qui se passe sur Internet, particulièrement ce type de problèmes juridiques, n'étaient pas au courant ? Ce n'est pas un reproche, mais si c'est le cas, cela voudrait bien dire qu'il y a tentative de faire passer un changement de la loi en catimini avec quand même la conséquence que la prescription (donc la durée de conservation des logs, forcément) serait allongée sans que les prestataires concernés soient mis au courant :-(
Dans l'article <m34r1un7gt.fsf@din.kalista>, Virginie Renonce
<vrnospam@free.invalid> nous disait ...
Brina <brina@alussinan.org> a écrit le 09/07/03 à 19:34:38
> Ça va ? Y a assez de sources ? :-)
Parfait :-)
ouf !
Je connais des gens que ça va intéresser...
Tu veux dire que les gens en question, que je suppose fort intéressés et
au fait de tout ce qui se passe sur Internet, particulièrement ce type de
problèmes juridiques, n'étaient pas au courant ?
Ce n'est pas un reproche, mais si c'est le cas, cela voudrait bien dire
qu'il y a tentative de faire passer un changement de la loi en catimini
avec quand même la conséquence que la prescription (donc la durée de
conservation des logs, forcément) serait allongée sans que les
prestataires concernés soient mis au courant :-(
Tu veux dire que les gens en question, que je suppose fort intéressés et au fait de tout ce qui se passe sur Internet, particulièrement ce type de problèmes juridiques, n'étaient pas au courant ? Ce n'est pas un reproche, mais si c'est le cas, cela voudrait bien dire qu'il y a tentative de faire passer un changement de la loi en catimini avec quand même la conséquence que la prescription (donc la durée de conservation des logs, forcément) serait allongée sans que les prestataires concernés soient mis au courant :-(
