Bonjour et merci , peut-être pouvez vous m'éclairer un peu ?
Suite au dépot de bilan d'une société cliente, je reçois la lettre suivante:
Messieurs,
J'ai l'honneur de faire suite à votre déclaration de créance au passif
de la procédure citée en référence pour un montant de 1196 Euros.
// jusque la ça va
Par la présente lettre recommandée avec A.R., je vous précise que cette
créance est CONTESTEE pour le motif suivant:
// c'est quoi ce beans ? oui je voudrai bien savoir pquoi ?
Il convient de justifier le privilège invoquée et préciser sur quoi vous
l'exercez. Votre créance semble n'être attachée à aucune sûreté et sera
proposé son admission à titre chirographaire.
// ils ont trouvé ma facture et n'en comprenne pas l'objet
// que dois je fournir comme doc afin qu'elle soit "attachée à une sureté"
// qu'est ce que l'admission chirographaire ?
En conséquence, je vous informe que je proposerai votre admission pour:
1196 Euros à titre chirographaire
// encore ce maudit terme !
et le REJET pour :
0.00 Euros
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article .....,
vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire part de vos
observations éventuelles.
Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute constestation
utltérieure de la proposition d'admissionou de rejet soumise au juge
commissaire.
Veuillez , agréer, ....
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Le Forgeron
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
C'est "simple". Sur quoi porte votre facture impayée ? Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre immédiatement le meuble pour payer la facture:
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0, c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures (chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques argents pour vous en régler un bout...
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
C'est "simple".
Sur quoi porte votre facture impayée ?
Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique
du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre
immédiatement le meuble pour payer la facture:
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client;
le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le
transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des
biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas
dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0,
c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures
(chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à
payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut
peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques
argents pour vous en régler un bout...
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
C'est "simple". Sur quoi porte votre facture impayée ? Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre immédiatement le meuble pour payer la facture:
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0, c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures (chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques argents pour vous en régler un bout...
nufin
Le Forgeron wrote:
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
Merci pour vos infos
C'est "simple". Sur quoi porte votre facture impayée ?
Deux contrats de mises à jour de logiciel
Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre immédiatement le meuble pour payer la facture:
C'est clair.
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0, c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures (chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques argents pour vous en régler un bout...
Et si la boite n'est pas liquidée et redresse sa situation financière (comme cela semble être le cas) ?
Bon WE, Christophe
Le Forgeron wrote:
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
Merci pour vos infos
C'est "simple".
Sur quoi porte votre facture impayée ?
Deux contrats de mises à jour de logiciel
Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique
du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre
immédiatement le meuble pour payer la facture:
C'est clair.
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client;
le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le
transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des
biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas
dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0,
c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures
(chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à
payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut
peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques
argents pour vous en régler un bout...
Et si la boite n'est pas liquidée et redresse sa situation financière
(comme cela semble être le cas) ?
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
Merci pour vos infos
C'est "simple". Sur quoi porte votre facture impayée ?
Deux contrats de mises à jour de logiciel
Apparement, il s'agit d'autre chose qu'un meuble (au sens juridique du meuble), donc le liquidateur ne peut pas vous remettre immédiatement le meuble pour payer la facture:
C'est clair.
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
VOUS (nufin) n'êtes visiblement (du point de vue du liquidateur) pas dans ce cas de figure. Il enregistre donc votre facture (rejet = 0, c'est déjà ça, il la reconnait comme due), au titre des écritures (chirographaire).
C'est à dire que vous êtes tout en bas de la liste des trucs à payer. *SI* la liquidation génére des fonds suffisants (faut peut-être pas trop y compter), il est possible qu'il reste quelques argents pour vous en régler un bout...
Et si la boite n'est pas liquidée et redresse sa situation financière (comme cela semble être le cas) ?
Bon WE, Christophe
Leo
"Le Forgeron" a écrit dans le message de news: 443661cb$0$18991$
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
C'est "simple".
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
vous vous trompez un liquidateur ne rend pas un bien meuble au vendeur du liquidé sauf si la vente avait ete faite "avec reserve de propriete" et non entierement payee si cette clause n'existait pas, le bien est incorpore a l'actif liquidable
"Le Forgeron" <jgrimbert@free.fr> a écrit dans le message de news:
443661cb$0$18991$626a54ce@news.free.fr...
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date !
MERCI
Christophe
C'est "simple".
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client;
le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le
transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des
biens du client ait eut lieu.
vous vous trompez
un liquidateur ne rend pas un bien meuble au vendeur du liquidé
sauf si la vente avait ete faite "avec reserve de propriete" et non
entierement payee
si cette clause n'existait pas, le bien est incorpore a l'actif liquidable
"Le Forgeron" a écrit dans le message de news: 443661cb$0$18991$
nufin scripsit::
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
C'est "simple".
Je vend une armoire pour 1196 euros et la livre au client; le client fait faillite: l'armoire m'est restituée, puisque le transfert de propriété est incomplet, avant même que la vente des biens du client ait eut lieu.
vous vous trompez un liquidateur ne rend pas un bien meuble au vendeur du liquidé sauf si la vente avait ete faite "avec reserve de propriete" et non entierement payee si cette clause n'existait pas, le bien est incorpore a l'actif liquidable
hallograf
"nufin" a écrit dans le message de news:
Bonjour et merci , peut-être pouvez vous m'éclairer un peu ?
Suite au dépot de bilan d'une société cliente, je reçois la lettre suivante:
Messieurs,
J'ai l'honneur de faire suite à votre déclaration de créance au passif de la procédure citée en référence pour un montant de 1196 Euros.
// jusque la ça va
Par la présente lettre recommandée avec A.R., je vous précise que cette créance est CONTESTEE pour le motif suivant:
// c'est quoi ce beans ? oui je voudrai bien savoir pquoi ?
Il convient de justifier le privilège invoquée et préciser sur quoi vous l'exercez. Votre créance semble n'être attachée à aucune sûreté et sera proposé son admission à titre chirographaire.
// ils ont trouvé ma facture et n'en comprenne pas l'objet // que dois je fournir comme doc afin qu'elle soit "attachée à une sureté" // qu'est ce que l'admission chirographaire ?
En conséquence, je vous informe que je proposerai votre admission pour: 1196 Euros à titre chirographaire
// encore ce maudit terme !
et le REJET pour : 0.00 Euros
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article ....., vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire part de vos observations éventuelles. Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute constestation utltérieure de la proposition d'admissionou de rejet soumise au juge commissaire.
Veuillez , agréer, ....
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance classique... elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant inscrit une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux etc....) la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il faiut le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se redresser car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
hallograf
"nufin" <test@test.test> a écrit dans le message de news:
1144413386.42070.0@despina.uk.clara.net...
Bonjour et merci , peut-être pouvez vous m'éclairer un peu ?
Suite au dépot de bilan d'une société cliente, je reçois la lettre
suivante:
Messieurs,
J'ai l'honneur de faire suite à votre déclaration de créance au passif de
la procédure citée en référence pour un montant de 1196 Euros.
// jusque la ça va
Par la présente lettre recommandée avec A.R., je vous précise que cette
créance est CONTESTEE pour le motif suivant:
// c'est quoi ce beans ? oui je voudrai bien savoir pquoi ?
Il convient de justifier le privilège invoquée et préciser sur quoi vous
l'exercez. Votre créance semble n'être attachée à aucune sûreté et sera
proposé son admission à titre chirographaire.
// ils ont trouvé ma facture et n'en comprenne pas l'objet
// que dois je fournir comme doc afin qu'elle soit "attachée à une sureté"
// qu'est ce que l'admission chirographaire ?
En conséquence, je vous informe que je proposerai votre admission pour:
1196 Euros à titre chirographaire
// encore ce maudit terme !
et le REJET pour :
0.00 Euros
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article .....,
vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire part de vos
observations éventuelles.
Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute constestation
utltérieure de la proposition d'admissionou de rejet soumise au juge
commissaire.
Veuillez , agréer, ....
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date !
MERCI
Christophe
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance classique...
elle est dite chrirographaire.
d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire
qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires):
il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de
votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a
plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les
fonds disponibles.
une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement
dans vos comptes en "perte"
Bonjour et merci , peut-être pouvez vous m'éclairer un peu ?
Suite au dépot de bilan d'une société cliente, je reçois la lettre suivante:
Messieurs,
J'ai l'honneur de faire suite à votre déclaration de créance au passif de la procédure citée en référence pour un montant de 1196 Euros.
// jusque la ça va
Par la présente lettre recommandée avec A.R., je vous précise que cette créance est CONTESTEE pour le motif suivant:
// c'est quoi ce beans ? oui je voudrai bien savoir pquoi ?
Il convient de justifier le privilège invoquée et préciser sur quoi vous l'exercez. Votre créance semble n'être attachée à aucune sûreté et sera proposé son admission à titre chirographaire.
// ils ont trouvé ma facture et n'en comprenne pas l'objet // que dois je fournir comme doc afin qu'elle soit "attachée à une sureté" // qu'est ce que l'admission chirographaire ?
En conséquence, je vous informe que je proposerai votre admission pour: 1196 Euros à titre chirographaire
// encore ce maudit terme !
et le REJET pour : 0.00 Euros
Je vous rappelle que conformément aux dispositions de l'article ....., vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire part de vos observations éventuelles. Le défaut de réponse dans ce délai interdit toute constestation utltérieure de la proposition d'admissionou de rejet soumise au juge commissaire.
Veuillez , agréer, ....
// si vous pouviez me donner quelques explications avant cette date ! MERCI
Christophe
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance classique... elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant inscrit une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux etc....) la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il faiut le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se redresser car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
hallograf
Bigjoe
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
"hallograf" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
4438abe9$0$11730$636a55ce@news.free.fr...
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire.
d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire
qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires):
il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de
votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a
plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les
fonds disponibles.
une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement
dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement
déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après
cloture de la faillite et uniquement pour le montant non
récupéré (demander une attestation au liquidateur).
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
Séb.
Bigjoe a écrit :
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
bin c'est pas gagné alors... mon ancienne société est toujours en liquidation, depuis bientôt 5 ans !!! mais y avait rien a gratter alors peut être que ca explique que le dossier reste en bas de la pile...
-- Séb.
Bigjoe a écrit :
"hallograf" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
4438abe9$0$11730$636a55ce@news.free.fr...
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire.
d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire
qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires):
il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de
votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a
plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les
fonds disponibles.
une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement
dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement
déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après
cloture de la faillite et uniquement pour le montant non
récupéré (demander une attestation au liquidateur).
bin c'est pas gagné alors... mon ancienne société est toujours en
liquidation, depuis bientôt 5 ans !!! mais y avait rien a gratter alors peut
être que ca explique que le dossier reste en bas de la pile...
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
bin c'est pas gagné alors... mon ancienne société est toujours en liquidation, depuis bientôt 5 ans !!! mais y avait rien a gratter alors peut être que ca explique que le dossier reste en bas de la pile...
-- Séb.
hallograf
"Bigjoe" a écrit dans le message de news:
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
oui , comme une declaration de creance est une action en justice cela vous permet de l'imputer dans vos comptes et de ne la realiser qu'une fois celle ci definitivement admise ou reglée.
vous pouvez d'ors et déja iterroger le liquidateur pour demander s'il y a dees fonds et un espoir d'etre reglé hallograf
"Bigjoe" <nospam@thank.you> a écrit dans le message de news:
14ednQDROq2P66TZnZ2dnUVZ8tydnZ2d@scarlet.biz...
"hallograf" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
4438abe9$0$11730$636a55ce@news.free.fr...
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire.
d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a
dire
qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires):
il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de
votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a
plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les
fonds disponibles.
une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement
dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement
déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après
cloture de la faillite et uniquement pour le montant non
récupéré (demander une attestation au liquidateur).
oui , comme une declaration de creance est une action en justice cela vous
permet de l'imputer dans vos comptes et de ne la realiser qu'une fois
celle ci definitivement admise ou reglée.
vous pouvez d'ors et déja iterroger le liquidateur pour demander s'il y a
dees fonds et un espoir d'etre reglé
hallograf
"hallograf" a écrit dans le message de news: 4438abe9$0$11730$
votre creance est admise au passif mais comme c'est une creance
classique...
elle est dite chrirographaire. d'autres creances peuvent etre admise à titre " priviliégiée" c'est a dire qu'elles seront payées avant les autres (les chirographaires): il y a par ex : les impots, les salaries, tout creanciers ayant
inscrit
une hypotheque sur le fond (bailleur, banques , organismes sociaux
etc....)
la seule chose peut vous pouvez contester est le caractere privilegiée de votre creance si vous avez oublié d'envoyer les justificatifs et la il
faiut
le faire à peine de forclusion dans le mois de la reception de la LRAR.
si votre creance est un reglement de fourniture ou de prestation il n'y a plus qu'a esperer que la societe en procedure collective puisse se
redresser
car le reglement de creance se fait dans l'ordre des privileges avec les fonds disponibles. une fois votre creance admise vous pouvez toujours l'imputer fiscalement dans vos comptes en "perte"
Si je me souviens bien, la perte ne devient fiscalement déductible qu'une fois "liquide et certaine", c-à-d. après cloture de la faillite et uniquement pour le montant non récupéré (demander une attestation au liquidateur).
oui , comme une declaration de creance est une action en justice cela vous permet de l'imputer dans vos comptes et de ne la realiser qu'une fois celle ci definitivement admise ou reglée.
vous pouvez d'ors et déja iterroger le liquidateur pour demander s'il y a dees fonds et un espoir d'etre reglé hallograf
