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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Déclaration

Déclaration

2 réponses
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Nadir
Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il
héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ?
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Mandalay
"Nadir"

Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il
héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ?



D'être jugé et condamné pour complicité, quand il s'agit d'aider à perpétrer
une fraude aux alloques sociales.

--
PGå

Everything I touched was golden
Everything I loved got broken
On the road to Mandalay
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Nadir
C'était juste pour recevoir son courrier administratif, rien à voir avec les
allocations sociales.


"Mandalay" a écrit dans le message de
news:XfrWa.34143$
"Nadir"

> Que risque une personne qui fait une simple déclaration comme quoi il
> héberge une autre personne alors que ce n'est pas vrai ?

D'être jugé et condamné pour complicité, quand il s'agit d'aider à


perpétrer
une fraude aux alloques sociales.

--
PGå

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