Avec l=92emprunt souscrit aupr=E8s de la BNP, j=92avais pris une assurance-
vie sur 2 t=EAtes.
Ma femme tombe malade (tr=E8s gravement), je ne me suis pas occup=E9
d=92alerter la banque imm=E9diatement pour d=E9clarer son ald (affection
longue dur=E9e).
Lorsque j=92avise la banque, sans contester =E9videmment que je remplis
les conditions, la BNP me fait savoir que ma demande est tardive donc
frapp=E9e de forclusion.
Ma question :
L=92argument avanc=E9 par la banque tient-il la route ? J=92avais cru voir
passer un arr=EAt de la Cour de Cassation, qui rejetait ce motif, =E0
partir du moment o=F9 les faits sont justifi=E9s, sans aucune contestation
possible.
Qui pourrait me renseigner ?
Avec mes sinc=E8res remerciements
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legardon a formulé la demande :
Avec l’emprunt souscrit auprès de la BNP, j’avais pris une assurance- vie sur 2 têtes. Ma femme tombe malade (très gravement), je ne me suis pas occupé d’alerter la banque immédiatement pour déclarer son ald (affection longue durée). Lorsque j’avise la banque, sans contester évidemment que je remplis les conditions, la BNP me fait savoir que ma demande est tardive donc frappée de forclusion. Ma question : L’argument avancé par la banque tient-il la route ?
Peut-être
J’avais cru voir passer un arrêt de la Cour de Cassation, qui rejetait ce motif, à partir du moment où les faits sont justifiés, sans aucune contestation possible. Qui pourrait me renseigner ? Avec mes sincères remerciements
Cf le code des assurances art.L114-1 : = Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois...exceptions notament en matière d'assurances sur la vie. ==
legardon a formulé la demande :
Avec l’emprunt souscrit auprès de la BNP, j’avais pris une assurance-
vie sur 2 têtes.
Ma femme tombe malade (très gravement), je ne me suis pas occupé
d’alerter la banque immédiatement pour déclarer son ald (affection
longue durée).
Lorsque j’avise la banque, sans contester évidemment que je remplis
les conditions, la BNP me fait savoir que ma demande est tardive donc
frappée de forclusion.
Ma question :
L’argument avancé par la banque tient-il la route ?
Peut-être
J’avais cru voir
passer un arrêt de la Cour de Cassation, qui rejetait ce motif, à
partir du moment où les faits sont justifiés, sans aucune contestation
possible.
Qui pourrait me renseigner ?
Avec mes sincères remerciements
Cf le code des assurances art.L114-1 :
= Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois...exceptions notament en matière d'assurances sur la vie.
==
Avec l’emprunt souscrit auprès de la BNP, j’avais pris une assurance- vie sur 2 têtes. Ma femme tombe malade (très gravement), je ne me suis pas occupé d’alerter la banque immédiatement pour déclarer son ald (affection longue durée). Lorsque j’avise la banque, sans contester évidemment que je remplis les conditions, la BNP me fait savoir que ma demande est tardive donc frappée de forclusion. Ma question : L’argument avancé par la banque tient-il la route ?
Peut-être
J’avais cru voir passer un arrêt de la Cour de Cassation, qui rejetait ce motif, à partir du moment où les faits sont justifiés, sans aucune contestation possible. Qui pourrait me renseigner ? Avec mes sincères remerciements
Cf le code des assurances art.L114-1 : = Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois...exceptions notament en matière d'assurances sur la vie. ==
