declaration de travaux refusée pour un abri de jardin
8 réponses
ulrich.rousseau
bonjour,
voici mon probl=E8me:
En mai dernier j'ai d=E9pos=E9 une d=E9claration de travaux en mairie pour
la construction d'un abris de jardin de 12m=B2 tel que pr=E9vu dans le
plan de composition du lotissement =E0 savaoir =E0 l'angle nord est de
mon terrain =E0 proximit=E9 de ma maison.
Au bout d'un mois, conform=E9ment =E0 la notice de la declaration de
travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai achet=E9 mon abris de
jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant
opposition au travaux.
Je rencontre l'adjoint =E0 l'urbanisme de ma commune qui me d=E9clare
qu'il transfere systematiquement toutes les d=E9clartions de travaux et
permis de construire a la DDE. Il me dit qu'il ne comprend pas la
position de la DDE. (le refus de la DDE est motiv=E9 par le reglement du
lotissement qui interdit la construction de batiment annexe =E0 moins de
4 metre du batiment principal (c a d dans la pature voisine en ce qui
me concerne).
L'adjoint envoit un courrier =E0 la DDE en juillet je le cite:
"En consequence de quoi, je me permets d'interceder aupres de vous pour
que l'on privilegie en premier lieu l'emplacement reserv=E9 pour la
construction de l'abri de jardin quitte =E0 ce que, effectivement, la
distance limite entre tous points des batiments ne soit pas
respect=E9e."
donc moi (betement) confiant je me dis les voisins sont OK, la mairie
est OK tant pis pour la DDE je monte l'abris de jardin (dalle de
b=E9ton, + montage) cela m'as pris jusque d=E9but septembre.
Et c'est la que ca se complique pour moi, car d=E9but septembre je
recois la visite de l'adjoint qui me dit qu'il n'est pas d'accord, que
mon abris de jardin n'est pas esthetique qu'il aurait prefer=E9 une
construction en parpaing, que ca va creer des problemes de
voisinages... je lui explique qu'il etait d'accord 2 mois avant et que
je ne comprend pas ce changement de situation...
il me dit qu'il va reflechir que l'=E9quipe municipal va statuer sur mon
cas.
Et aujourd'hui, mauvaise surprise au courier, ce meme conseiller
municipal m'=E9cris...
"j'ai le devoir de vous demander de bien vouloir proceder au demontage
de cet abri de jardindes que possible, dans le cas contraire, je me
verrais dans l'oblitgation de faire intervenir le service contentieux
de la prefecture qui sera charg=E9 dans un premier temps d'=E9tablir un
proces verbal avant d'entammer des poursuites judiciaire classique"
bref je suis abattu, si d'apr=E8s les comptes rendus de conseils
municipaux, mon =E9quipe municipale est une habitu=E9e des procedure en
justice, j'avoue que c'est quelques choses de nouveau pour moi. Je ne
sais pas trop comment r=E9agir et je n'ai clairement pas envie de
d=E9monter cet abri de jardin (qui est d=E9ja plein).
Je ai donc =E9crit un courier a cet adjoin aujourd'hui en lui avancant
les deux argument suivant:
le delai d'un mois pour la declaration de travaux
son courier du 12 juillet a la DDE ou il intercede en ma faveur.
je lui dit que je n'ai pas l'intention de demonter mon abris de jardin
et reste ouvert pour trouver une solution.
bref, je ne sais pas trop ce que j'attend de vous, peut etre des
temoignages ou
des idees pour me defendre. J'ai fait le choix de gerer la situation
avec diplomatie (bon j'avoue j'ai envisag=E9 pendant un quart de seconde
bruler cet adjoint sur un buchet)mais je me demande jusqu'ou je vais
avoir la volont=E9 d'aller car quand je lit le code L480-4 du code de
l'urbanisme faisant =E9tat de la peine encourue j'ai des frissons dans
le dos.
En tous cas merci d'avoir eu le courage de me lire.
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Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et ulrich.rousseau qui écrit ceci :
bonjour, voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant opposition au travaux.
Le problème, dans votre cas, est que vous n'avez pas commencé les travaux avant de recevoir le refus tardif de la mairie.
Donc, la mairie est, à mon avis, dans son droit.
La sitruation aurait été autre si vous aviez commencé les travaux entre mois+1 de dépot de la déclaration et le refus tardif.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association Des Utilisateurs Cable Adsl Bordelais : www.aducab.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
ulrich.rousseau qui écrit ceci :
bonjour,
voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour
la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le
plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de
mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de
travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de
jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant
opposition au travaux.
Le problème, dans votre cas, est que vous n'avez pas commencé les
travaux avant de recevoir le refus tardif de la mairie.
Donc, la mairie est, à mon avis, dans son droit.
La sitruation aurait été autre si vous aviez commencé les travaux entre
mois+1 de dépot de la déclaration et le refus tardif.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Association Des Utilisateurs Cable Adsl Bordelais : www.aducab.org
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et ulrich.rousseau qui écrit ceci :
bonjour, voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant opposition au travaux.
Le problème, dans votre cas, est que vous n'avez pas commencé les travaux avant de recevoir le refus tardif de la mairie.
Donc, la mairie est, à mon avis, dans son droit.
La sitruation aurait été autre si vous aviez commencé les travaux entre mois+1 de dépot de la déclaration et le refus tardif.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Association Des Utilisateurs Cable Adsl Bordelais : www.aducab.org
Marc-Antoine
ulrich.rousseau wrote:
bonjour, voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant opposition au travaux.
Je rencontre l'adjoint à l'urbanisme de ma commune qui me déclare qu'il transfere systematiquement toutes les déclartions de travaux et permis de construire a la DDE. Il me dit qu'il ne comprend pas la position de la DDE. (le refus de la DDE est motivé par le reglement du lotissement qui interdit la construction de batiment annexe à moins de 4 metre du batiment principal (c a d dans la pature voisine en ce qui me concerne).
L'adjoint envoit un courrier à la DDE en juillet je le cite:
"En consequence de quoi, je me permets d'interceder aupres de vous pour que l'on privilegie en premier lieu l'emplacement reservé pour la construction de l'abri de jardin quitte à ce que, effectivement, la distance limite entre tous points des batiments ne soit pas respectée."
donc moi (betement) confiant je me dis les voisins sont OK, la mairie est OK tant pis pour la DDE je monte l'abris de jardin (dalle de béton, + montage) cela m'as pris jusque début septembre.
Et c'est la que ca se complique pour moi, car début septembre je recois la visite de l'adjoint qui me dit qu'il n'est pas d'accord, que mon abris de jardin n'est pas esthetique qu'il aurait preferé une construction en parpaing, que ca va creer des problemes de voisinages... je lui explique qu'il etait d'accord 2 mois avant et que je ne comprend pas ce changement de situation... il me dit qu'il va reflechir que l'équipe municipal va statuer sur mon cas.
Et aujourd'hui, mauvaise surprise au courier, ce meme conseiller municipal m'écris...
"j'ai le devoir de vous demander de bien vouloir proceder au demontage de cet abri de jardindes que possible, dans le cas contraire, je me verrais dans l'oblitgation de faire intervenir le service contentieux de la prefecture qui sera chargé dans un premier temps d'établir un proces verbal avant d'entammer des poursuites judiciaire classique"
bref je suis abattu, si d'après les comptes rendus de conseils municipaux, mon équipe municipale est une habituée des procedure en justice, j'avoue que c'est quelques choses de nouveau pour moi. Je ne sais pas trop comment réagir et je n'ai clairement pas envie de démonter cet abri de jardin (qui est déja plein).
Je ai donc écrit un courier a cet adjoin aujourd'hui en lui avancant les deux argument suivant:
le delai d'un mois pour la declaration de travaux son courier du 12 juillet a la DDE ou il intercede en ma faveur.
je lui dit que je n'ai pas l'intention de demonter mon abris de jardin et reste ouvert pour trouver une solution.
bref, je ne sais pas trop ce que j'attend de vous, peut etre des temoignages ou des idees pour me defendre. J'ai fait le choix de gerer la situation avec diplomatie (bon j'avoue j'ai envisagé pendant un quart de seconde bruler cet adjoint sur un buchet)mais je me demande jusqu'ou je vais avoir la volonté d'aller car quand je lit le code L480-4 du code de l'urbanisme faisant état de la peine encourue j'ai des frissons dans le dos.
En tous cas merci d'avoir eu le courage de me lire.
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la demande de permis de construire, une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée. Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de construire. En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la marie. Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Préfet et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir. Bon courage
ulrich.rousseau wrote:
bonjour,
voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour
la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le
plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de
mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de
travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de
jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant
opposition au travaux.
Je rencontre l'adjoint à l'urbanisme de ma commune qui me déclare
qu'il transfere systematiquement toutes les déclartions de travaux et
permis de construire a la DDE. Il me dit qu'il ne comprend pas la
position de la DDE. (le refus de la DDE est motivé par le reglement du
lotissement qui interdit la construction de batiment annexe à moins de
4 metre du batiment principal (c a d dans la pature voisine en ce qui
me concerne).
L'adjoint envoit un courrier à la DDE en juillet je le cite:
"En consequence de quoi, je me permets d'interceder aupres de vous
pour que l'on privilegie en premier lieu l'emplacement reservé pour la
construction de l'abri de jardin quitte à ce que, effectivement, la
distance limite entre tous points des batiments ne soit pas
respectée."
donc moi (betement) confiant je me dis les voisins sont OK, la mairie
est OK tant pis pour la DDE je monte l'abris de jardin (dalle de
béton, + montage) cela m'as pris jusque début septembre.
Et c'est la que ca se complique pour moi, car début septembre je
recois la visite de l'adjoint qui me dit qu'il n'est pas d'accord, que
mon abris de jardin n'est pas esthetique qu'il aurait preferé une
construction en parpaing, que ca va creer des problemes de
voisinages... je lui explique qu'il etait d'accord 2 mois avant et que
je ne comprend pas ce changement de situation...
il me dit qu'il va reflechir que l'équipe municipal va statuer sur mon
cas.
Et aujourd'hui, mauvaise surprise au courier, ce meme conseiller
municipal m'écris...
"j'ai le devoir de vous demander de bien vouloir proceder au demontage
de cet abri de jardindes que possible, dans le cas contraire, je me
verrais dans l'oblitgation de faire intervenir le service contentieux
de la prefecture qui sera chargé dans un premier temps d'établir un
proces verbal avant d'entammer des poursuites judiciaire classique"
bref je suis abattu, si d'après les comptes rendus de conseils
municipaux, mon équipe municipale est une habituée des procedure en
justice, j'avoue que c'est quelques choses de nouveau pour moi. Je ne
sais pas trop comment réagir et je n'ai clairement pas envie de
démonter cet abri de jardin (qui est déja plein).
Je ai donc écrit un courier a cet adjoin aujourd'hui en lui avancant
les deux argument suivant:
le delai d'un mois pour la declaration de travaux
son courier du 12 juillet a la DDE ou il intercede en ma faveur.
je lui dit que je n'ai pas l'intention de demonter mon abris de jardin
et reste ouvert pour trouver une solution.
bref, je ne sais pas trop ce que j'attend de vous, peut etre des
temoignages ou
des idees pour me defendre. J'ai fait le choix de gerer la situation
avec diplomatie (bon j'avoue j'ai envisagé pendant un quart de seconde
bruler cet adjoint sur un buchet)mais je me demande jusqu'ou je vais
avoir la volonté d'aller car quand je lit le code L480-4 du code de
l'urbanisme faisant état de la peine encourue j'ai des frissons dans
le dos.
En tous cas merci d'avoir eu le courage de me lire.
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la
demande de permis de construire, une lettre de notification avec le
numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la
décision
d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée. Donc le
tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette notification avec
une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le
dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été respecter et
qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient avant la date
fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de construire.
En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la marie.
Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au
Préfet et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au
Ministre et en dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il
faudra saisir.
Bon courage
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
Au bout d'un mois, conformément à la notice de la declaration de travaux n'ayaut aucune nouvelle de la mairie, j'ai acheté mon abris de jardin.
Une semaine plus tard, je recois un courrier de la DDE faisant opposition au travaux.
Je rencontre l'adjoint à l'urbanisme de ma commune qui me déclare qu'il transfere systematiquement toutes les déclartions de travaux et permis de construire a la DDE. Il me dit qu'il ne comprend pas la position de la DDE. (le refus de la DDE est motivé par le reglement du lotissement qui interdit la construction de batiment annexe à moins de 4 metre du batiment principal (c a d dans la pature voisine en ce qui me concerne).
L'adjoint envoit un courrier à la DDE en juillet je le cite:
"En consequence de quoi, je me permets d'interceder aupres de vous pour que l'on privilegie en premier lieu l'emplacement reservé pour la construction de l'abri de jardin quitte à ce que, effectivement, la distance limite entre tous points des batiments ne soit pas respectée."
donc moi (betement) confiant je me dis les voisins sont OK, la mairie est OK tant pis pour la DDE je monte l'abris de jardin (dalle de béton, + montage) cela m'as pris jusque début septembre.
Et c'est la que ca se complique pour moi, car début septembre je recois la visite de l'adjoint qui me dit qu'il n'est pas d'accord, que mon abris de jardin n'est pas esthetique qu'il aurait preferé une construction en parpaing, que ca va creer des problemes de voisinages... je lui explique qu'il etait d'accord 2 mois avant et que je ne comprend pas ce changement de situation... il me dit qu'il va reflechir que l'équipe municipal va statuer sur mon cas.
Et aujourd'hui, mauvaise surprise au courier, ce meme conseiller municipal m'écris...
"j'ai le devoir de vous demander de bien vouloir proceder au demontage de cet abri de jardindes que possible, dans le cas contraire, je me verrais dans l'oblitgation de faire intervenir le service contentieux de la prefecture qui sera chargé dans un premier temps d'établir un proces verbal avant d'entammer des poursuites judiciaire classique"
bref je suis abattu, si d'après les comptes rendus de conseils municipaux, mon équipe municipale est une habituée des procedure en justice, j'avoue que c'est quelques choses de nouveau pour moi. Je ne sais pas trop comment réagir et je n'ai clairement pas envie de démonter cet abri de jardin (qui est déja plein).
Je ai donc écrit un courier a cet adjoin aujourd'hui en lui avancant les deux argument suivant:
le delai d'un mois pour la declaration de travaux son courier du 12 juillet a la DDE ou il intercede en ma faveur.
je lui dit que je n'ai pas l'intention de demonter mon abris de jardin et reste ouvert pour trouver une solution.
bref, je ne sais pas trop ce que j'attend de vous, peut etre des temoignages ou des idees pour me defendre. J'ai fait le choix de gerer la situation avec diplomatie (bon j'avoue j'ai envisagé pendant un quart de seconde bruler cet adjoint sur un buchet)mais je me demande jusqu'ou je vais avoir la volonté d'aller car quand je lit le code L480-4 du code de l'urbanisme faisant état de la peine encourue j'ai des frissons dans le dos.
En tous cas merci d'avoir eu le courage de me lire.
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la demande de permis de construire, une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée. Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de construire. En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la marie. Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Préfet et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir. Bon courage
JustMe
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à
une information dans le premier mois)
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
Marc-Antoine
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à
une information dans le premier mois)
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de
l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand
le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se
situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et
ne suis peut-être pas à jour ?
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
JustMe
Marc-Antoine a pensé très fort :
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
C'est pour les PC ca non ?
Marc-Antoine a pensé très fort :
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à
une information dans le premier mois)
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme
(article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet
nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment
dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être
pas à jour ?
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas (donnant lieu à une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
C'est pour les PC ca non ?
Claude Shoshany
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c1267$0$31850$
ulrich.rousseau wrote:
bonjour, voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
SNIP
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de construire ... Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour compléter le dossier.
Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'administration s'apperçoit que ce permis est illégal.
En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la mairie
adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Préfet et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sans passer obligatoirement par un recours gracieux. Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la décision contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être notifié à l'auteur du refus de permis.
Cordialement
Claude Shoshany
Bon courage
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
434c1267$0$31850$626a14ce@news.free.fr...
ulrich.rousseau wrote:
bonjour,
voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour
la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le
plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de
mon terrain à proximité de ma maison.
SNIP
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la
demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de construire ...
Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la demande
et la date avant laquelle la décision
d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour compléter
le dossier.
Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette
notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois
pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été
respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient
avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de
construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'administration
s'apperçoit que ce permis est illégal.
En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la mairie
adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Préfet
et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en
dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sans
passer obligatoirement par un recours gracieux.
Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la décision
contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être
notifié à l'auteur du refus de permis.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c1267$0$31850$
ulrich.rousseau wrote:
bonjour, voici mon problème:
En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de mon terrain à proximité de ma maison.
SNIP
ulrich
Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de construire ... Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour compléter le dossier.
Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut permis de construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'administration s'apperçoit que ce permis est illégal.
En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à la mairie
adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Préfet et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sans passer obligatoirement par un recours gracieux. Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la décision contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être notifié à l'auteur du refus de permis.
Cordialement
Claude Shoshany
Bon courage
Claude Shoshany
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c2aec$0$1466$
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
2 mois + 1 éventuel sur un permis de construire
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas
1 mois + 1 éventuel,; pour une déclarationb de travaux.
Vos 2 réponses sont exactes, mais ne concernent pas le même cas.
Cordialement
Claude Shoshany
(donnant lieu à
une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
434c2aec$0$1466$626a14ce@news.free.fr...
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
2 mois + 1 éventuel sur un permis de construire
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas
1 mois + 1 éventuel,; pour une déclarationb de travaux.
Vos 2 réponses sont exactes, mais ne concernent pas le même cas.
Cordialement
Claude Shoshany
(donnant lieu à
une information dans le premier mois)
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de
l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le
projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe
notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis
peut-être pas à jour ?
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c2aec$0$1466$
JustMe wrote:
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
(en principe le maire a un délai de 2 mois pour instruire le dossier
2 mois + 1 éventuel sur un permis de construire
non c'est 1 mois, prolongeable a 2 dans certains cas
1 mois + 1 éventuel,; pour une déclarationb de travaux.
Vos 2 réponses sont exactes, mais ne concernent pas le même cas.
Cordialement
Claude Shoshany
(donnant lieu à
une information dans le premier mois) http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/50014.pdf
En effet, c'est un contradiction de ce que je lis dans le Code de l'urbanisme (article R.421-18) qui dit 2 mois pour ce délai, et 3 quand le projet nécessite une dérogation aux règles d'urbanisme ou qu'il se situe notamment dans une zone protégée. Je n'ai qu'un extrait du code et ne suis peut-être pas à jour ?
ulrich
Bonjour et merci pour vos réponses,
j'ai en effet déposé une déclaration de travaux en mairie, le seul courrier que j'ai recu c'est un recommandé de la mairie me refusant la construction de l'abris de jardin un mois et une semaine après le dépot de la demande. Je n'ai pas déposé de recours et les deux mois sont écoulés. En ce qui me concerne, l'adjoint déclare ne pas etre compétent pour délivrer autorisation de travaux et permis de construire et assure transferer chaque dossier à la DDE. Le refus de la DDE étant motivé par une clause du règlement du lotissement qui précise qu'aucun batiment annexe de peut etre construit à moins de 4 metres du batiment principal sauf si ce batiment annexe est contigue au batiment principal. Le reglemenet du lotissement s'oppose sur le point au plu qui lui autorise la construction de batiment annexe a moins de 4m. Mais je ne sais pas si le PLU est prioritaire par rapport au Relement du lotissement
J'ai cependant quelques idées pour résoudre le problème (qui rappelons le est principalement du à la volonté d'un adjoint au maire chargé de l'urbanisme très motivé pour me casser les pieds). Il faut bien comprendre que les raison qui motive la DDE pour me refuser les travaux sont compréhensible mais radicalemnet différente des motivations de l'adjoint au maire:
1. trouver un arrangement avec cet adjoint au maire du style peindre l'abris de jardin, planter des arbustres à proximité sans deplacer ni demonter l'abri. Tout cela en jouant suffisemment en finesse pour donner l'impression à mon adjoint préferé que c'est lui qui a eu l'idee et donc le dernier mot de l'histoire (je reste persuadé que cet une histoier de pouvoir et d'amour propre de mon cher adjoint)
2. jouer sur la notion de contiguité: mon abris de jardin est contigu à la maison sur 50 cm: il touche à la maison sur un angle (il n'a pas de coté en commun mais juste une partie) refaire une déclaration de travaux en précisant la contiguité de mon abri
3. deplacer mon abris de jardin de quelques metre pour faire une frais continuité avec la maison et donc coller au reglement du lotissement
4. mode mauvais esprit = ON je met une bache par dessus mon abri de jardin en bois et hop je le transforme en tente de camping géante et je ne suis plus soumis a la déclaratino de travaux. Je perd certe en esthetisme, je fais enrager l'adjoint mais je conserve mon abris et les vélos, tracteurs d'enfants, mobilier de jardin outils passent un hiver rangé au sec.
Claude Shoshany wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c1267$0$31850$ > ulrich.rousseau wrote: >> bonjour, >> voici mon problème: >> >> En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour >> la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le >> plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de >> mon terrain à proximité de ma maison. SNIP >> ulrich > > Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la > demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de constru ire ... Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
> une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la dema nde > et la date avant laquelle la décision > d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour com pléter le dossier.
> Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette > notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois > pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été > respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient > avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut perm is de > construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'adminis tration s'apperçoit que ce permis est illégal.
> En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à l a mairie adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
> Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Pr éfet > et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en > dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sa ns passer obligatoirement par un recours gracieux. Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la dé cision contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être notifié à l'auteur du refus de permis.
Cordialement
Claude Shoshany > Bon courage > >
Bonjour et merci pour vos réponses,
j'ai en effet déposé une déclaration de travaux en mairie, le seul
courrier que j'ai recu c'est un recommandé de la mairie me refusant la
construction de l'abris de jardin un mois et une semaine après le
dépot de la demande.
Je n'ai pas déposé de recours et les deux mois sont écoulés.
En ce qui me concerne, l'adjoint déclare ne pas etre compétent pour
délivrer autorisation de travaux et permis de construire et assure
transferer chaque dossier à la DDE.
Le refus de la DDE étant motivé par une clause du règlement du
lotissement qui précise qu'aucun batiment annexe de peut etre
construit à moins de 4 metres du batiment principal sauf si ce
batiment annexe est contigue au batiment principal. Le reglemenet du
lotissement s'oppose sur le point au plu qui lui autorise la
construction de batiment annexe a moins de 4m. Mais je ne sais pas si
le PLU est prioritaire par rapport au Relement du lotissement
J'ai cependant quelques idées pour résoudre le problème (qui
rappelons le est principalement du à la volonté d'un adjoint au maire
chargé de l'urbanisme très motivé pour me casser les pieds). Il faut
bien comprendre que les raison qui motive la DDE pour me refuser les
travaux sont compréhensible mais radicalemnet différente des
motivations de l'adjoint au maire:
1. trouver un arrangement avec cet adjoint au maire du style peindre
l'abris de jardin, planter des arbustres à proximité sans deplacer ni
demonter l'abri. Tout cela en jouant suffisemment en finesse pour
donner l'impression à mon adjoint préferé que c'est lui qui a eu
l'idee et donc le dernier mot de l'histoire (je reste persuadé que cet
une histoier de pouvoir et d'amour propre de mon cher adjoint)
2. jouer sur la notion de contiguité:
mon abris de jardin est contigu à la maison sur 50 cm: il touche à la
maison sur un angle (il n'a pas de coté en commun mais juste une
partie)
refaire une déclaration de travaux en précisant la contiguité de mon
abri
3. deplacer mon abris de jardin de quelques metre pour faire une frais
continuité avec la maison et donc coller au reglement du lotissement
4. mode mauvais esprit = ON
je met une bache par dessus mon abri de jardin en bois et hop je le
transforme en tente de camping géante et je ne suis plus soumis a la
déclaratino de travaux. Je perd certe en esthetisme, je fais enrager
l'adjoint mais je conserve mon abris et les vélos, tracteurs
d'enfants, mobilier de jardin outils passent un hiver rangé au sec.
Claude Shoshany wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
434c1267$0$31850$626a14ce@news.free.fr...
> ulrich.rousseau wrote:
>> bonjour,
>> voici mon problème:
>>
>> En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour
>> la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le
>> plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de
>> mon terrain à proximité de ma maison.
SNIP
>> ulrich
>
> Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la
> demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de constru ire ...
Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
> une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la dema nde
> et la date avant laquelle la décision
> d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour com pléter
le dossier.
> Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette
> notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois
> pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été
> respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient
> avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut perm is de
> construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'adminis tration
s'apperçoit que ce permis est illégal.
> En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à l a mairie
adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
> Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Pr éfet
> et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en
> dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sa ns
passer obligatoirement par un recours gracieux.
Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la dé cision
contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être
notifié à l'auteur du refus de permis.
j'ai en effet déposé une déclaration de travaux en mairie, le seul courrier que j'ai recu c'est un recommandé de la mairie me refusant la construction de l'abris de jardin un mois et une semaine après le dépot de la demande. Je n'ai pas déposé de recours et les deux mois sont écoulés. En ce qui me concerne, l'adjoint déclare ne pas etre compétent pour délivrer autorisation de travaux et permis de construire et assure transferer chaque dossier à la DDE. Le refus de la DDE étant motivé par une clause du règlement du lotissement qui précise qu'aucun batiment annexe de peut etre construit à moins de 4 metres du batiment principal sauf si ce batiment annexe est contigue au batiment principal. Le reglemenet du lotissement s'oppose sur le point au plu qui lui autorise la construction de batiment annexe a moins de 4m. Mais je ne sais pas si le PLU est prioritaire par rapport au Relement du lotissement
J'ai cependant quelques idées pour résoudre le problème (qui rappelons le est principalement du à la volonté d'un adjoint au maire chargé de l'urbanisme très motivé pour me casser les pieds). Il faut bien comprendre que les raison qui motive la DDE pour me refuser les travaux sont compréhensible mais radicalemnet différente des motivations de l'adjoint au maire:
1. trouver un arrangement avec cet adjoint au maire du style peindre l'abris de jardin, planter des arbustres à proximité sans deplacer ni demonter l'abri. Tout cela en jouant suffisemment en finesse pour donner l'impression à mon adjoint préferé que c'est lui qui a eu l'idee et donc le dernier mot de l'histoire (je reste persuadé que cet une histoier de pouvoir et d'amour propre de mon cher adjoint)
2. jouer sur la notion de contiguité: mon abris de jardin est contigu à la maison sur 50 cm: il touche à la maison sur un angle (il n'a pas de coté en commun mais juste une partie) refaire une déclaration de travaux en précisant la contiguité de mon abri
3. deplacer mon abris de jardin de quelques metre pour faire une frais continuité avec la maison et donc coller au reglement du lotissement
4. mode mauvais esprit = ON je met une bache par dessus mon abri de jardin en bois et hop je le transforme en tente de camping géante et je ne suis plus soumis a la déclaratino de travaux. Je perd certe en esthetisme, je fais enrager l'adjoint mais je conserve mon abris et les vélos, tracteurs d'enfants, mobilier de jardin outils passent un hiver rangé au sec.
Claude Shoshany wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 434c1267$0$31850$ > ulrich.rousseau wrote: >> bonjour, >> voici mon problème: >> >> En mai dernier j'ai déposé une déclaration de travaux en mairie pour >> la construction d'un abris de jardin de 12m² tel que prévu dans le >> plan de composition du lotissement à savaoir à l'angle nord est de >> mon terrain à proximité de ma maison. SNIP >> ulrich > > Théoriquement la mairie envoi, dans les 15 jours de la réception de la > demande de permis de construire,
Oui, mais Ulrich a déposé une déclaration, pas un permis de constru ire ... Donc ce qui suit n'est pas applicable à son cas.
> une lettre de notification avec le numéro d'enregistrement de la dema nde > et la date avant laquelle la décision > d'acceptation ou de rejet de la demande doit t'être notifiée.
ou bien une lettre indiquant quelles pièces sont nécessaires pour com pléter le dossier.
> Donc le tout est de savoir si la marie t'a bien transmis cette > notification avec une date, (en principe le maire a un délai de 2 mois > pour instruire le dossier et rendre sa décision). Si tout ceci a bien été > respecter et qu'aucune décision (d'acception ou de refus) ne parvient > avant la date fixée, la lettre de notification de la Mairie vaut perm is de > construire.
mais ce permis tacite peut être "retiré" pendant 4 mois, si l'adminis tration s'apperçoit que ce permis est illégal.
> En cas de litige tu a 2 mois pour déposé un recours adressé à l a mairie adressé à l'utorité qui a délivré le permis : maire ou préfet.
> Si c'est la maire qui refuse le permis le recours est a adressé au Pr éfet > et si le refus vient du Préfet le recours est a adressé au Ministre et en > dernier ressort c'est le tribunal administratif qu'il faudra saisir.
Non. Il n'y a pas 2 niveaux de recours gracieux/hierarchique
Par ailleurs, le Tribunal administratif peut être durectement saisi, sa ns passer obligatoirement par un recours gracieux. Ce recours doit être fait dans les 2 mois de la notification de la dé cision contestée (ou de la notification de rejet du recours gracieux) et doit être notifié à l'auteur du refus de permis.
