Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus,
dans des pays différents.
Je vous explique en détail.
Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France.
Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en
Italie et qui genere des revenus.
Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France, et
faire une déclaration en Italie
avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une
seule déclaration,
je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus cher
!
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daniel.cotte
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays en question. Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale franco-italienne. Les cas de figure sont nombreux et parfois complexes et il faudrait ici trop de temps pour rédiger puis lire.
"Silent Bob" a écrit dans le message de news: 41597b89$0$5316$
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus, dans des pays différents. Je vous explique en détail. Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France. Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en Italie et qui genere des revenus. Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une seule déclaration, je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
cher
!
En vous remerciant par avance !
Silent Bob
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les
revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays
en question.
Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale
ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale
franco-italienne. Les cas de figure sont nombreux et parfois complexes et il
faudrait ici trop de temps pour rédiger puis lire.
"Silent Bob" <a@a.com> a écrit dans le message de news:
41597b89$0$5316$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus,
dans des pays différents.
Je vous explique en détail.
Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France.
Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en
Italie et qui genere des revenus.
Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie
avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une
seule déclaration,
je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays en question. Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale franco-italienne. Les cas de figure sont nombreux et parfois complexes et il faudrait ici trop de temps pour rédiger puis lire.
"Silent Bob" a écrit dans le message de news: 41597b89$0$5316$
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus, dans des pays différents. Je vous explique en détail. Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France. Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en Italie et qui genere des revenus. Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une seule déclaration, je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
cher
!
En vous remerciant par avance !
Silent Bob
manumilitari
"daniel.cotte" a écrit
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays en question. Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale franco-italienne.
la convention est disponible sur www.impot.gouv.fr
les principales dispositions à retenir dans votre cas sont les suivantes: Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat où les biens
considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou
vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme
" biens immobiliers " l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables
ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources
et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des
biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. Dans le cas de la France :
a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont
imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en
France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est pas déductible pour
le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt
imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit
d'impôt est égal :
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du Protocole
annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions
de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à
ces revenus ;
- pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette
disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 8, 13 paragraphe
3, et 19.
b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les
revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays
en question.
Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale
ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale
franco-italienne.
la convention est disponible sur www.impot.gouv.fr
les principales dispositions à retenir dans votre cas sont les suivantes:
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des
exploitations
agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont
situés.
2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de
l'Etat où les biens
considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le
cheptel mort ou
vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits
auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère
en outre comme
" biens immobiliers " l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des
paiements variables
ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements
minéraux, sources
et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont
pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme
d'exploitation des
biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux
revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. Dans le cas de la France :
a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui
y sont
imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également
imposables en
France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est
pas déductible pour
le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un
crédit d'impôt
imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
Ce crédit
d'impôt est égal :
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe
8 du Protocole
annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie, conformément
aux dispositions
de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français
correspondant à
ces revenus ;
- pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français
correspondant. Cette
disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles
8, 13 paragraphe
3, et 19.
b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie
En principe les conventions fiscales internationales prévoient que les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger sont imposables dans le pays en question. Le plus efficace est de se procurer, auprès de la Direction Départementale ou Régionale des Impots, une copie de la convention fiscale franco-italienne.
la convention est disponible sur www.impot.gouv.fr
les principales dispositions à retenir dans votre cas sont les suivantes: Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat où les biens
considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou
vif des exploitations agricoles et forestières, ainsi que les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme
" biens immobiliers " l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables
ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources
et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés
comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des
biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
Article 24
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. Dans le cas de la France :
a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont
imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en
France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est pas déductible pour
le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt
imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit
d'impôt est égal :
- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 et au paragraphe 8 du Protocole
annexé à la Convention au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions
de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à
ces revenus ;
- pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant. Cette
disposition est également applicable aux rémunérations visées aux articles 8, 13 paragraphe
3, et 19.
b) Les résidents de France qui possèdent de la fortune imposable en Italie
Silent Bob
Je vous remercie pour vos réponses rapides.
"Silent Bob" a écrit dans le message de news:41597b89$0$5316$
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus, dans des pays différents. Je vous explique en détail. Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France. Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en Italie et qui genere des revenus. Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une seule déclaration, je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
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!
En vous remerciant par avance !
Silent Bob
Je vous remercie pour vos réponses rapides.
"Silent Bob" <a@a.com> a écrit dans le message de
news:41597b89$0$5316$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus,
dans des pays différents.
Je vous explique en détail.
Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France.
Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en
Italie et qui genere des revenus.
Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie
avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une
seule déclaration,
je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
"Silent Bob" a écrit dans le message de news:41597b89$0$5316$
Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible de faire 2 déclarations de revenus, dans des pays différents. Je vous explique en détail. Actuellement; je déclare et paie mes revenus (salaire) en France. Mes parents voudraient me leguer un bien (immobilier) qui se trouve en Italie et qui genere des revenus. Je voudrais continuer a ne déclarer que mes revenus "francais" en France,
et
faire une déclaration en Italie avec mes revenus italiens. Est-ce possible ?
Comme certains vont surement me demander pourquoi je prefere pas faire une seule déclaration, je vous le dit tout de suite : parce que ca me couterait beaucoup plus
