[DECONCENTRATION] Important decret pour l'administration territoriale

Le
Azathoth
Le décret relatif aux compétences des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions vient d'être publié au journal
officiel :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements => J.O en ligne : http://minilien.com/?raCGsm9NJY

Donc, ce qu'il y a à noter c'est que ce décret se substitue aux 2
décrets du 10 mai 1982 (qui sont abrogés).

Dans les nouveautés :

+ Le préfet de région acquiert un rôle important dans l'administration
territoriale puisqu'il devient le "garant de la cohérence de l'action
des services de l'Etat dans la région" (article 2). Pour ce faire, un
nouveau rôle : "Il anime et coordonne l'action des préfets de
département" (article 2)

+ Le préfet de région acquiert un pouvoir de proposition au
Gouvernement lors de la préparation de la loi de finance. Il peut
ainsi proposer "des éléments d'un programme ou d'une action d'un
programme" (article 6 - Cf. LOLF pour les définitions qui vont bien).

+ La "délégation interservices" est mieux définie (article 29) et est
désormais dotée d'un budget (les crédits viennent des services
déconcentrés). Vers une augmentation du nombre des ces délégations
interservices ?probablement ! Réforme de l'État quand tu nous tiens :)

+ Le préfet de région peut regrouper les services déconcentrés dans un
"pôle régional de l'État" (article 34). Au sein de ces bestioles (8
sont prévues), un "chef de pôle anime et coordonne, sous l'autorité du
préfet de région, l'action des chefs des services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du
pôle régional". (un décret en préparation devrait clarifier cette
histoire).

+ Apparition d'un "comité de l'administration régionale" (remplaçant
la "conférence administrative régionale") qui assiste le préfet de
région dans ses fonctions (composition et rôles : articles 35 et 36 +
qqs résidus dans le reste du décret). C'est un "état major resserré"
selon le site du premier ministre. Pourquoi pas ;)

En plus de ces nouveautés, les 2 décrets de 1982 sont remaniés et
actualisés afin de préciser et clarifier le rôle et les compétences
des préfets de région, de département et de police.

Pour approfondir :

Le Décret (J.O n° 102 du 30 avril 2004
page 7755) :
http://minilien.com/?raCGsm9NJY

Le site du premier ministre :
http://minilien.com/?z41NVWA4y6

Intervention de M. de Villepin devant les préfets (22/04) :
http://minilien.com/?Rq8PBVGkhw

Azathoth
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boris
Le #15167361
encore une couche ...............

la république de l'Oignon...


"Azathoth" news:
Le décret relatif aux compétences des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions vient d'être publié au journal
officiel :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements => J.O en ligne : http://minilien.com/?raCGsm9NJY

Donc, ce qu'il y a à noter c'est que ce décret se substitue aux 2
décrets du 10 mai 1982 (qui sont abrogés).

Dans les nouveautés :

+ Le préfet de région acquiert un rôle important dans l'administration
territoriale puisqu'il devient le "garant de la cohérence de l'action
des services de l'Etat dans la région" (article 2). Pour ce faire, un
nouveau rôle : "Il anime et coordonne l'action des préfets de
département" (article 2)

+ Le préfet de région acquiert un pouvoir de proposition au
Gouvernement lors de la préparation de la loi de finance. Il peut
ainsi proposer "des éléments d'un programme ou d'une action d'un
programme" (article 6 - Cf. LOLF pour les définitions qui vont bien).

+ La "délégation interservices" est mieux définie (article 29) et est
désormais dotée d'un budget (les crédits viennent des services
déconcentrés). Vers une augmentation du nombre des ces délégations
interservices ?probablement ! Réforme de l'État quand tu nous tiens :)

+ Le préfet de région peut regrouper les services déconcentrés dans un
"pôle régional de l'État" (article 34). Au sein de ces bestioles (8
sont prévues), un "chef de pôle anime et coordonne, sous l'autorité du
préfet de région, l'action des chefs des services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du
pôle régional". (un décret en préparation devrait clarifier cette
histoire...).

+ Apparition d'un "comité de l'administration régionale" (remplaçant
la "conférence administrative régionale") qui assiste le préfet de
région dans ses fonctions (composition et rôles : articles 35 et 36 +
qqs résidus dans le reste du décret). C'est un "état major resserré"
selon le site du premier ministre. Pourquoi pas ;)

En plus de ces nouveautés, les 2 décrets de 1982 sont remaniés et
actualisés afin de préciser et clarifier le rôle et les compétences
des préfets de région, de département et de police.

Pour approfondir :

Le Décret (J.O n° 102 du 30 avril 2004
page 7755) :
http://minilien.com/?raCGsm9NJY

Le site du premier ministre :
http://minilien.com/?z41NVWA4y6

Intervention de M. de Villepin devant les préfets (22/04) :
http://minilien.com/?Rq8PBVGkhw

Azathoth


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