J'aurai bien voulu poser ma question sur le ng fr.droit.immobilier mais il
n'est pas dispo chez 9online, désolé. J'espere que vous me répondrez quand
meme.
Voic la question.
Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau de
sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la
baisse.
Exemple concret:
Mes beaux-parents viennent d'avoir un immeuble qui s'est planté pile poils
en face de chez eux. Ils passe donc de maison individuelle avec vue dégagée
valon d'en-face+mer a vue sur les voisin qui se trouvent a une trentaine de
mettre, et le tout sur 7 étages. Donc, même en se penchant bien, ont peu
tout juste apercevoir les angles de l'immeuble car en plus d'etre
relativement haut, il est très large.
Donc, il est évident que la maison vient de prendre un sacré coup dans la
tête au niveau de sa valeur.
Or, il semblerait que les impots fonciers prennent en compte la valeur
théorique du bien, qui est forcément à faire réajuster.
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Ced-IRC
"Techno06" a écrit dans le message de news: bp3b94$pr2$
J'aurai bien voulu poser ma question sur le ng fr.droit.immobilier mais il n'est pas dispo chez 9online, désolé. J'espere que vous me répondrez quand meme.
Pas de probleme ! ...
Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau de sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la baisse.
(...)
Or, il semblerait que les impots fonciers prennent en compte la valeur théorique du bien, qui est forcément à faire réajuster.
Pas du tout! ... le local est évalué en fonction de ses elements caractéristiques (superficie, elements de "confort", ...) ... certes, certaines modulations sont prises en compte par le jeu de coefficients: 1- Coefficient d'entretien: 120 si la construction est (ou etait neuve dans les annees 70), et qu'elle est bien entretenue, ... 110, si on a du renové, mais avec un aspect exterieur "moyen" ..., ... etc jusqu'a 80 (etat d'entretien d'un taudis).
2- Coefficient de situation generale Coeff generalement a 100, si rien de particulier n'est a signaler ... 95 ou 90, dans le cas d'une nuisance particulierement identifiée et s'appliquant à un quartier entier (ex typique: zone de bruit d'un aéroport) ... Coeff à 105, ou 110, dans des quartiers tres cotés (ex a verifier: dans Paris, vue sur la Tour Eiffel = coeff superieur ou egal a 105!)
3- Coefficient de situation particuliere Meme topo pour le coeff de situation particuliere, allant de 110 à 90, ... 100 si rien de particulier a signaler ... 90 si votre petit jardin se retrouve avec un beau pilone EDF, ou un pied de pont ...
Quoiqu'il en soit, je doute fort que les services du Centre des Impots Foncier dont dependent vos parents ne revoit l'un de deux coefficients (2 ou 3) pour cause d'une construction récente proche ... Mais le cas est a constater sur place, et le geometre du Cadastre sera a meme de juger ... A la rigueur, si un de ces coeffs etaient a 105, ils pourraient les remettre à 100 ... mais rien de plus! ... La demande est a faire au service du Cadastre, par un petit courrier qui ne vous coutera rien! ... Demandez la revision des coefficients de situation particuliere, et de situation generale! ... et ne manquez pas de nous communiquer le résultat ! ...
Tout est la : Code General des Impots - Annexe 3 - Article 324 R http://minilien.com/?DM3rzPiwH9 Ou directement sur www.legifrance.gouv.fr / les Codes / CGI
Cedric
"Techno06" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
bp3b94$pr2$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
J'aurai bien voulu poser ma question sur le ng fr.droit.immobilier mais il
n'est pas dispo chez 9online, désolé. J'espere que vous me répondrez quand
meme.
Pas de probleme ! ...
Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau de
sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la
baisse.
(...)
Or, il semblerait que les impots fonciers prennent en compte la valeur
théorique du bien, qui est forcément à faire réajuster.
Pas du tout! ... le local est évalué en fonction de ses elements
caractéristiques (superficie, elements de "confort", ...) ... certes,
certaines modulations sont prises en compte par le jeu de coefficients:
1- Coefficient d'entretien: 120 si la construction est (ou etait neuve dans
les annees 70), et qu'elle est bien entretenue, ... 110, si on a du renové,
mais avec un aspect exterieur "moyen" ..., ... etc jusqu'a 80 (etat
d'entretien d'un taudis).
2- Coefficient de situation generale
Coeff generalement a 100, si rien de particulier n'est a signaler ... 95 ou
90, dans le cas d'une nuisance particulierement identifiée et s'appliquant à
un quartier entier (ex typique: zone de bruit d'un aéroport) ... Coeff à
105, ou 110, dans des quartiers tres cotés (ex a verifier: dans Paris, vue
sur la Tour Eiffel = coeff superieur ou egal a 105!)
3- Coefficient de situation particuliere
Meme topo pour le coeff de situation particuliere, allant de 110 à 90, ...
100 si rien de particulier a signaler ... 90 si votre petit jardin se
retrouve avec un beau pilone EDF, ou un pied de pont ...
Quoiqu'il en soit, je doute fort que les services du Centre des Impots
Foncier dont dependent vos parents ne revoit l'un de deux coefficients (2
ou 3) pour cause d'une construction récente proche ...
Mais le cas est a constater sur place, et le geometre du Cadastre sera a
meme de juger ...
A la rigueur, si un de ces coeffs etaient a 105, ils pourraient les remettre
à 100 ... mais rien de plus! ...
La demande est a faire au service du Cadastre, par un petit courrier qui ne
vous coutera rien! ... Demandez la revision des coefficients de situation
particuliere, et de situation generale! ... et ne manquez pas de nous
communiquer le résultat ! ...
Tout est la : Code General des Impots - Annexe 3 - Article 324 R
http://minilien.com/?DM3rzPiwH9
Ou directement sur www.legifrance.gouv.fr / les Codes / CGI
"Techno06" a écrit dans le message de news: bp3b94$pr2$
J'aurai bien voulu poser ma question sur le ng fr.droit.immobilier mais il n'est pas dispo chez 9online, désolé. J'espere que vous me répondrez quand meme.
Pas de probleme ! ...
Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau de sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la baisse.
(...)
Or, il semblerait que les impots fonciers prennent en compte la valeur théorique du bien, qui est forcément à faire réajuster.
Pas du tout! ... le local est évalué en fonction de ses elements caractéristiques (superficie, elements de "confort", ...) ... certes, certaines modulations sont prises en compte par le jeu de coefficients: 1- Coefficient d'entretien: 120 si la construction est (ou etait neuve dans les annees 70), et qu'elle est bien entretenue, ... 110, si on a du renové, mais avec un aspect exterieur "moyen" ..., ... etc jusqu'a 80 (etat d'entretien d'un taudis).
2- Coefficient de situation generale Coeff generalement a 100, si rien de particulier n'est a signaler ... 95 ou 90, dans le cas d'une nuisance particulierement identifiée et s'appliquant à un quartier entier (ex typique: zone de bruit d'un aéroport) ... Coeff à 105, ou 110, dans des quartiers tres cotés (ex a verifier: dans Paris, vue sur la Tour Eiffel = coeff superieur ou egal a 105!)
3- Coefficient de situation particuliere Meme topo pour le coeff de situation particuliere, allant de 110 à 90, ... 100 si rien de particulier a signaler ... 90 si votre petit jardin se retrouve avec un beau pilone EDF, ou un pied de pont ...
Quoiqu'il en soit, je doute fort que les services du Centre des Impots Foncier dont dependent vos parents ne revoit l'un de deux coefficients (2 ou 3) pour cause d'une construction récente proche ... Mais le cas est a constater sur place, et le geometre du Cadastre sera a meme de juger ... A la rigueur, si un de ces coeffs etaient a 105, ils pourraient les remettre à 100 ... mais rien de plus! ... La demande est a faire au service du Cadastre, par un petit courrier qui ne vous coutera rien! ... Demandez la revision des coefficients de situation particuliere, et de situation generale! ... et ne manquez pas de nous communiquer le résultat ! ...
Tout est la : Code General des Impots - Annexe 3 - Article 324 R http://minilien.com/?DM3rzPiwH9 Ou directement sur www.legifrance.gouv.fr / les Codes / CGI
Cedric
The Marmotte
> > Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau
de
> sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la > baisse.
Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier si la propriété est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
Merci d'avance pour vos contributions
> > Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau
de
> sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la
> baisse.
Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier si la propriété
est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un
périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
> > Il semblerait que lorsque qu'une habitation subie une décote (au niveau
de
> sa valeur), il serait possible de faire reovir ses impots fonciers à la > baisse.
Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier si la propriété est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
Merci d'avance pour vos contributions
Ced-IRC
"The Marmotte" <F...TheSpammers> a écrit dans le message de news: 3fb56410$0$10423> Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier si la propriété
est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
Pour le cas des carrieres en cours d'exploitation, la regle veut que ce soit le coefficient de situation générale qui en est affecté pour toutes les constructions dans un périmetre defini ... eventuellement, si une habitation est tres proche, elle peut aussi voir son coefficient de situation particuliere touché ... Tous deux, mis à -10, ces coefficients peuvent donc contribuer a faire baisser la valeur locative de 20%. Rien a faire de plus pour prendre en compte une eventuelle mauvaise situation ! ...
Ced !
"The Marmotte" <F...TheSpammers> a écrit dans le message de news:
3fb56410$0$10423> Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier
si la propriété
est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un
périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
Pour le cas des carrieres en cours d'exploitation, la regle veut que ce soit
le coefficient de situation générale qui en est affecté pour toutes les
constructions dans un périmetre defini ... eventuellement, si une habitation
est tres proche, elle peut aussi voir son coefficient de situation
particuliere touché ... Tous deux, mis à -10, ces coefficients peuvent donc
contribuer a faire baisser la valeur locative de 20%.
Rien a faire de plus pour prendre en compte une eventuelle mauvaise
situation ! ...
"The Marmotte" <F...TheSpammers> a écrit dans le message de news: 3fb56410$0$10423> Au passage ... Qu'en est-il du montant de l'impôt foncier si la propriété
est bâtie sur un terrain comprenant une ou plusieurs marnières dans un périmètre de moins de 60 mètres de la construction ??
Pour le cas des carrieres en cours d'exploitation, la regle veut que ce soit le coefficient de situation générale qui en est affecté pour toutes les constructions dans un périmetre defini ... eventuellement, si une habitation est tres proche, elle peut aussi voir son coefficient de situation particuliere touché ... Tous deux, mis à -10, ces coefficients peuvent donc contribuer a faire baisser la valeur locative de 20%. Rien a faire de plus pour prendre en compte une eventuelle mauvaise situation ! ...
