"Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à la date
à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours,
justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de
moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes
conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième
anniversaire."
Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ?? Toute
mère au foyer est donc concernée, non ?
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Pierre-Paul Hay-Napoleone
Capucine () a écrit :
Que veut dire exactement cette phrase ? :
"Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire."
Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ??
En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une limite d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans). Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait eu seize ans.
Toute mère au foyer est donc concernée, non ?
À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce qui pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années.
PPHN
Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
Que veut dire exactement cette phrase ? :
"Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à
la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au
concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son
enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé
dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant
son seizième anniversaire."
Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ??
En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une limite
d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans).
Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la
candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de
seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait eu
seize ans.
Toute mère au foyer est donc concernée, non ?
À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce qui
pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années.
"Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire."
Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ??
En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une limite d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans). Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait eu seize ans.
Toute mère au foyer est donc concernée, non ?
À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce qui pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années.
PPHN
Capucine
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news: 4005b040$0$28693$ | Capucine () a écrit : | | > Que veut dire exactement cette phrase ? : | > | > "Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à | > la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au | > concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son | > enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé | > dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant | > son seizième anniversaire." | > | > Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ?? | | En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une limite | d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans). | Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la | candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de | seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait eu | seize ans. | | | > Toute mère au foyer est donc concernée, non ? | | À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce qui | pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années. |
Bonjour,
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde effective de mon enfant, c'est ça ? Que je sois salariée, femme au foyer ou étudiante ne rentre pas ne ligne de compte ?
Merci.
Capucine
| | PPHN | | |
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news: 4005b040$0$28693$626a54ce@news.free.fr...
| Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
|
| > Que veut dire exactement cette phrase ? :
| >
| > "Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à
| > la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au
| > concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son
| > enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé
| > dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant
| > son seizième anniversaire."
| >
| > Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ??
|
| En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une
limite
| d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans).
| Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la
| candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de
| seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait
eu
| seize ans.
|
|
| > Toute mère au foyer est donc concernée, non ?
|
| À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce
qui
| pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années.
|
Bonjour,
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde effective de
mon enfant, c'est ça ? Que je sois salariée, femme au foyer ou étudiante ne
rentre pas ne ligne de compte ?
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news: 4005b040$0$28693$ | Capucine () a écrit : | | > Que veut dire exactement cette phrase ? : | > | > "Peut se prévaloir du report de l'âge limite toute candidate qui, à | > la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au | > concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son | > enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé | > dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant | > son seizième anniversaire." | > | > Qu'entend cette loi par "elle assume l'entretien et l'éducation" ?? | | En clair, vous voulez passer un concours pour lequel il y a une limite | d'âge (par exemple, il faut avoir moins de 40 ans). | Cependant, cette limite d'âge est repoussée (plus de 40 ans) si la | candidate élève (c'est l'entretien et l'éducation) un enfant de moins de | seize ans ou a élevé pendant cinq ans un enfant avant que celui-ci n'ait eu | seize ans. | | | > Toute mère au foyer est donc concernée, non ? | | À condition qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale, ce qui | pourrait l'empêché de totaliser ces fameuses cinq années. |
Bonjour,
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde effective de mon enfant, c'est ça ? Que je sois salariée, femme au foyer ou étudiante ne rentre pas ne ligne de compte ?
Merci.
Capucine
| | PPHN | | |
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Capucine () a écrit :
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Que je sois salariée, femme au foyer ou étudiante ne rentre pas ne ligne de compte ?
Pas du tout.
PPHN
Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde
effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Que je sois salariée, femme au
foyer ou étudiante ne rentre pas ne ligne de compte ?
Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Que je sois salariée, femme au foyer ou étudiante ne rentre pas ne ligne de compte ?
Pas du tout.
PPHN
Marc.P
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit
Capucine () a écrit : > Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde > effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Je me permets une question supplémentaire. Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non? Qu'en est-il en cas de garde alternée? Merci
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit
Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
> Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde
> effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Je me permets une question supplémentaire.
Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la
garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant
dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension
alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non?
Qu'en est-il en cas de garde alternée?
Merci
Capucine () a écrit : > Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde > effective de mon enfant, c'est ça ?
C'est bien ça.
Je me permets une question supplémentaire. Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non? Qu'en est-il en cas de garde alternée? Merci
Capucine
"Marc.P" a écrit dans le message de news: 4007fe32$0$24032$ | | "Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit | > Capucine () a écrit : | > > Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde | > > effective de mon enfant, c'est ça ? | > | > C'est bien ça. | | Je me permets une question supplémentaire. | Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la | garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant | dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension | alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non? | Qu'en est-il en cas de garde alternée? | Merci
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en aucun cas. Vu que maintenant, les hommes commencent à rester au foyer et commencent à s'impliquer dans l'éducation (au sens large) des enfants, je pense que ça va bientôt évoluer.
En tout cas, merci à Pierre-Paul.
Capucine
| | | | |
"Marc.P" <Marc.P@nvalide.fr> a écrit dans le message de news:
4007fe32$0$24032$626a54ce@news.free.fr...
|
| "Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit
| > Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
| > > Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde
| > > effective de mon enfant, c'est ça ?
| >
| > C'est bien ça.
|
| Je me permets une question supplémentaire.
| Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la
| garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant
| dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension
| alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non?
| Qu'en est-il en cas de garde alternée?
| Merci
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en aucun
cas.
Vu que maintenant, les hommes commencent à rester au foyer et commencent à
s'impliquer dans l'éducation (au sens large) des enfants, je pense que ça va
bientôt évoluer.
"Marc.P" a écrit dans le message de news: 4007fe32$0$24032$ | | "Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit | > Capucine () a écrit : | > > Donc, si je comprends bien, le principal est que j'ai la garde | > > effective de mon enfant, c'est ça ? | > | > C'est bien ça. | | Je me permets une question supplémentaire. | Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la | garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant | dans son foyer. L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension | alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non? | Qu'en est-il en cas de garde alternée? | Merci
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en aucun cas. Vu que maintenant, les hommes commencent à rester au foyer et commencent à s'impliquer dans l'éducation (au sens large) des enfants, je pense que ça va bientôt évoluer.
En tout cas, merci à Pierre-Paul.
Capucine
| | | | |
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Capucine () a écrit :
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en aucun cas.
Sauf que le texte juridique est une discrimination sexuelle, et en se basant sur une directive européenne, un homme qui déposerait un recours devant un tribunal administratif devrait avoir gain de cause. C'est ce qui s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants et voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins quinze ans de services effectifs.
PPHN
Capucine (scrognagna@free.fr) a écrit :
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en
aucun cas.
Sauf que le texte juridique est une discrimination sexuelle, et en se
basant sur une directive européenne, un homme qui déposerait un recours
devant un tribunal administratif devrait avoir gain de cause. C'est ce qui
s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants et
voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins quinze
ans de services effectifs.
Cette loi ne concerne que les femmes. Les hommes ne sont concernés en aucun cas.
Sauf que le texte juridique est une discrimination sexuelle, et en se basant sur une directive européenne, un homme qui déposerait un recours devant un tribunal administratif devrait avoir gain de cause. C'est ce qui s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants et voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins quinze ans de services effectifs.
PPHN
Pierre-Paul Hay-Napoleone
Marc.P () a écrit :
Je me permets une question supplémentaire.
Faites donc...
Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant dans son foyer.
Pas nécessairement. Au moment du divorce, les conditions peuvent être remplies pour les deux parents (par exemple, les parents divorcent aux huit ans de leur(s) enfant(s)). Le texte, qui s'adresse aux femmes, indique "qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire", ce qui laisse entendre que l'enfant concerné n'est sans doute plus présent au sein du foyer familial.
L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non?
Si le divorce est fait après les cinq ans, pas de problème. Le texte précise bien "vivant au foyer". À mon avis, si la condition de cinq ans n'est pas remplie avant le divorce, et qu'au prononcé du divorce, vous n'avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions du décret, puisque l'enfant ne vit pas chez vous (votre foyer).
Qu'en est-il en cas de garde alternée?
Peu-être est-il compté le nombre de jours durant lesquels l'enfant est effectivement présent chez la personne qui veut se prévaloir des dispositions du décret ? Je n'en sais rien. Désolé.
PPHN
Marc.P (Marc.P@nvalide.fr) a écrit :
Je me permets une question supplémentaire.
Faites donc...
Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant
la garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève
l'enfant dans son foyer.
Pas nécessairement. Au moment du divorce, les conditions peuvent être
remplies pour les deux parents (par exemple, les parents divorcent aux huit
ans de leur(s) enfant(s)). Le texte, qui s'adresse aux femmes, indique
"qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant
avant son seizième anniversaire", ce qui laisse entendre que l'enfant
concerné n'est sans doute plus présent au sein du foyer familial.
L'autre n'y a pas droit même si il paie une
pension alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non?
Si le divorce est fait après les cinq ans, pas de problème. Le texte
précise bien "vivant au foyer". À mon avis, si la condition de cinq ans
n'est pas remplie avant le divorce, et qu'au prononcé du divorce, vous
n'avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez vous prévaloir des
dispositions du décret, puisque l'enfant ne vit pas chez vous (votre foyer).
Qu'en est-il en cas de garde alternée?
Peu-être est-il compté le nombre de jours durant lesquels l'enfant est
effectivement présent chez la personne qui veut se prévaloir des
dispositions du décret ? Je n'en sais rien. Désolé.
Dans le cas d'un divorce, si je comprends bien, seul le parent ayant la garde de l'enfant peut se prévaloir de ce décret car il élève l'enfant dans son foyer.
Pas nécessairement. Au moment du divorce, les conditions peuvent être remplies pour les deux parents (par exemple, les parents divorcent aux huit ans de leur(s) enfant(s)). Le texte, qui s'adresse aux femmes, indique "qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire", ce qui laisse entendre que l'enfant concerné n'est sans doute plus présent au sein du foyer familial.
L'autre n'y a pas droit même si il paie une pension alimentaire et prend régulièrement ses enfants . Exact ou non?
Si le divorce est fait après les cinq ans, pas de problème. Le texte précise bien "vivant au foyer". À mon avis, si la condition de cinq ans n'est pas remplie avant le divorce, et qu'au prononcé du divorce, vous n'avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez vous prévaloir des dispositions du décret, puisque l'enfant ne vit pas chez vous (votre foyer).
Qu'en est-il en cas de garde alternée?
Peu-être est-il compté le nombre de jours durant lesquels l'enfant est effectivement présent chez la personne qui veut se prévaloir des dispositions du décret ? Je n'en sais rien. Désolé.
PPHN
Marc.P
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit
C'est ce qui s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants
et
voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins
quinze
ans de services effectifs.
En fait, c'était à cette situation que je pensais! Et il me semble qu'il y faut également avoir élevé les 3 enfants pendant un certain nombre d'années dans son foyer. Merci d'avoir pris la peine de répondre.
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit
C'est ce qui
s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants
et
voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins
quinze
ans de services effectifs.
En fait, c'était à cette situation que je pensais!
Et il me semble qu'il y faut également avoir élevé les 3 enfants pendant
un certain nombre d'années dans son foyer.
Merci d'avoir pris la peine de répondre.
C'est ce qui s'est produit récemment à propos d'enseignants, pères de trois enfants
et
voulant prendre une retraite anticipée après avoir effectué au moins
quinze
ans de services effectifs.
En fait, c'était à cette situation que je pensais! Et il me semble qu'il y faut également avoir élevé les 3 enfants pendant un certain nombre d'années dans son foyer. Merci d'avoir pris la peine de répondre.
