Déduction facture avocat Tribunal administratif
Le
Jerry Khann
Bonjour,
Les frais d'avocat aux Prud'hommes sont déductibles
des revenus au titre des frais réels : article 340, page 12,
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20130528
Qu'en est-il des frais d'avocat au Tribunal Administratif dans un
contentieux sur des revenus avec un "employeur établissement public" ?
Merci de vos réponses référencées
Cdlt
Les frais d'avocat aux Prud'hommes sont déductibles
des revenus au titre des frais réels : article 340, page 12,
BOI-RSA-BASE-30-50-30-40-20130528
Qu'en est-il des frais d'avocat au Tribunal Administratif dans un
contentieux sur des revenus avec un "employeur établissement public" ?
Merci de vos réponses référencées
Cdlt
Les frais réels doivent avoir un rapport soit avec l'activité
professionnelle en cours (déplacement, tenue...) soit avec une activité
professionnelle envisagée (formation par exemple).
À partir de ce principe, les frais exposés pour un litige porté devant
le Tribunal administratif peuvent effectivement être pris en compte
s'ils sont liés à un contentieux d'ordre professionnel (il s'agit par
exemple de contester une retenue de traitement).