je viens de me faire contrôlée
je suis en défaut d'assurance et j'ai eu bcq de chance qu'ils me
laissent repartir
MAIS...je dois me présentée auprès de leurs services sinon bel amende
à la clé.
pq je suis en défaut d'assurance? car j'ai eu un accident grave d'ou
je ne suis pas en tord et surtout pr défaut de paiements de prime
bref, je me suis vue virée de l'assurance pr cette cause
depuis, je tente désespérément de me faire acceptée par une assurance
mais tt celle que j'ai contactée m'ont refusée (j'ai été honnête de
leur dire la vérité)
si je mens, d'office à un moment, ils vont s'en rendre compte car sur
le bonus malus, la faute est indiquée
j'aurais plusieurs questions ;
1) qu'est ce que je risque au pénal?
2) comment et ou me faire assurée sans mentir?
g> oui je sais que j'ai eu beaucoup de chance, je leur ai dit que c'était g> mon ami qui avait tt les papiers sur lui, qu'il ne voulait plus les g> laisser ds la voiture g> ils ont meme été jusqu'a lui téléphoner sur son G, mais il n'a pas g> répondu g> conclusion, comme ils étaient pressé, ils m'ont fait un papier g> d'avertissement auquel je dois me présentée le lendemain afin de leur g> montrer tt mes papiers, sans quoi, ils renverraient le projusticia au g> parquet g> g pas dit que j'avais l'assurance ou non g> parlons en de la smap, c'est grace à eux que je suis ds le pétrin g> je sais que je vais etre condamnée, ne pouvant leur fournir une g> assurance en bonne et due forme mais j'aurais aimé savoir ce que je g> risque réellement g> retrait de permis? oui mais combien de temps? g> amende? oui mais de combien? 1000?? g> je voulais juste avoir une fourchette de ce qui m'attend pr ce délit g> je suppose que cela passera en justice et ne sera pas traité comme une g> simple amende
Les journaux ont publié récemment les tarifs des amendes actuelles. Je ne les ai plus, mais cela doit être paru au Moniteur, donc une recherche sur "amendes roulage" devrait donner la réponse. Ça date de 2003.
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la victime et récupèrera les sommes à votre charge; ces sommes peuvent être tellement élevées que toute votre vie n'y suffira pas...
Il vaut mieux ne plus rouler sans assurance; faites-vous conduire par quelqu'un qui est assuré pour sa propre voiture, car il est couvert pour la circonstance où il conduit le véhicule d'un autre.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
gaelle3@hotmail.com (gaelle3) wrote:
g> oui je sais que j'ai eu beaucoup de chance, je leur ai dit que c'était
g> mon ami qui avait tt les papiers sur lui, qu'il ne voulait plus les
g> laisser ds la voiture
g> ils ont meme été jusqu'a lui téléphoner sur son G, mais il n'a pas
g> répondu
g> conclusion, comme ils étaient pressé, ils m'ont fait un papier
g> d'avertissement auquel je dois me présentée le lendemain afin de leur
g> montrer tt mes papiers, sans quoi, ils renverraient le projusticia au
g> parquet
g> g pas dit que j'avais l'assurance ou non
g> parlons en de la smap, c'est grace à eux que je suis ds le pétrin
g> je sais que je vais etre condamnée, ne pouvant leur fournir une
g> assurance en bonne et due forme mais j'aurais aimé savoir ce que je
g> risque réellement
g> retrait de permis? oui mais combien de temps?
g> amende? oui mais de combien? 1000??
g> je voulais juste avoir une fourchette de ce qui m'attend pr ce délit
g> je suppose que cela passera en justice et ne sera pas traité comme une
g> simple amende
Les journaux ont publié récemment les tarifs des amendes actuelles.
Je ne les ai plus, mais cela doit être paru au Moniteur, donc une
recherche sur "amendes roulage" devrait donner la réponse.
Ça date de 2003.
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en
tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la
victime et récupèrera les sommes à votre charge; ces sommes peuvent être
tellement élevées que toute votre vie n'y suffira pas...
Il vaut mieux ne plus rouler sans assurance; faites-vous conduire par
quelqu'un qui est assuré pour sa propre voiture, car il est couvert pour la
circonstance où il conduit le véhicule d'un autre.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
g> oui je sais que j'ai eu beaucoup de chance, je leur ai dit que c'était g> mon ami qui avait tt les papiers sur lui, qu'il ne voulait plus les g> laisser ds la voiture g> ils ont meme été jusqu'a lui téléphoner sur son G, mais il n'a pas g> répondu g> conclusion, comme ils étaient pressé, ils m'ont fait un papier g> d'avertissement auquel je dois me présentée le lendemain afin de leur g> montrer tt mes papiers, sans quoi, ils renverraient le projusticia au g> parquet g> g pas dit que j'avais l'assurance ou non g> parlons en de la smap, c'est grace à eux que je suis ds le pétrin g> je sais que je vais etre condamnée, ne pouvant leur fournir une g> assurance en bonne et due forme mais j'aurais aimé savoir ce que je g> risque réellement g> retrait de permis? oui mais combien de temps? g> amende? oui mais de combien? 1000?? g> je voulais juste avoir une fourchette de ce qui m'attend pr ce délit g> je suppose que cela passera en justice et ne sera pas traité comme une g> simple amende
Les journaux ont publié récemment les tarifs des amendes actuelles. Je ne les ai plus, mais cela doit être paru au Moniteur, donc une recherche sur "amendes roulage" devrait donner la réponse. Ça date de 2003.
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la victime et récupèrera les sommes à votre charge; ces sommes peuvent être tellement élevées que toute votre vie n'y suffira pas...
Il vaut mieux ne plus rouler sans assurance; faites-vous conduire par quelqu'un qui est assuré pour sa propre voiture, car il est couvert pour la circonstance où il conduit le véhicule d'un autre.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Thierry Schollier
Laurent Jumet nous disait ici-même:
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y a que des dégâts matériels. -- Thierry.
Laurent Jumet nous disait ici-même:
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en
tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la
victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y a
que des dégâts matériels.
--
Thierry.
Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de la victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y a que des dégâts matériels. -- Thierry.
Claude BRUN
Bonsoir,
"Thierry Schollier" a écrit dans le message de news:
Laurent Jumet nous disait ici-même:
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en > tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de
la
> victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y
a
que des dégâts matériels. -- Thierry.
En France, si . Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a, à peu de chose près, les mêmes obligations que les Sociétés d'assurances et cela depuis la loi du 5/7/1985 en faveur des victimes d'accident mettant en cause les véhicules terrestres à moteur.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Thierry Schollier" <ts.usenet@wanadoo.be> a écrit dans le message de
news:40164a4c.24797766@snabuun.be...
Laurent Jumet nous disait ici-même:
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en
> tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de
la
> victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y
a
que des dégâts matériels.
--
Thierry.
En France, si .
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a, à peu de chose près, les mêmes
obligations que les Sociétés d'assurances et cela depuis la loi du 5/7/1985
en faveur des victimes d'accident mettant en cause les véhicules terrestres
à moteur.
--
Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre
http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG
Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"Thierry Schollier" a écrit dans le message de news:
Laurent Jumet nous disait ici-même:
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident en > tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts de
la
> victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y
a
que des dégâts matériels. -- Thierry.
En France, si . Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a, à peu de chose près, les mêmes obligations que les Sociétés d'assurances et cela depuis la loi du 5/7/1985 en faveur des victimes d'accident mettant en cause les véhicules terrestres à moteur.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Venture is Good !
Oups pardon, mon cas est en France ! Je suis bien incapable de dire si le système est identique en Belgique...
Pour ma part, j'étais à l'époque à -50% !!!! Très facile de dégringoler d'ailleurs, quand on songe au nombre d'années nécessaire pour atteindre les 50%...
Peut-être pourrais-tu figurer comme conducteur secondaire sur l'assurance de ton conjoint, je veux dire que ton nom y soit clairement mentionné, le temps de te reconstituer un bonus et de pouvoir à nouveau t'assurer sereinement à ton nom ?
-- --------------------------------------------------------------------------- Pour tout savoir : http://www.egt.fr.fm ----------------------------------------------------------------------------
Oups pardon, mon cas est en France !
Je suis bien incapable de dire si le système est identique en Belgique...
Pour ma part, j'étais à l'époque à -50% !!!!
Très facile de dégringoler d'ailleurs, quand on songe au
nombre d'années nécessaire pour atteindre les 50%...
Peut-être pourrais-tu figurer comme conducteur secondaire
sur l'assurance de ton conjoint, je veux dire que ton nom y
soit clairement mentionné, le temps de te reconstituer un bonus
et de pouvoir à nouveau t'assurer sereinement à ton nom ?
--
---------------------------------------------------------------------------
Pour tout savoir :
http://www.egt.fr.fm
----------------------------------------------------------------------------
Oups pardon, mon cas est en France ! Je suis bien incapable de dire si le système est identique en Belgique...
Pour ma part, j'étais à l'époque à -50% !!!! Très facile de dégringoler d'ailleurs, quand on songe au nombre d'années nécessaire pour atteindre les 50%...
Peut-être pourrais-tu figurer comme conducteur secondaire sur l'assurance de ton conjoint, je veux dire que ton nom y soit clairement mentionné, le temps de te reconstituer un bonus et de pouvoir à nouveau t'assurer sereinement à ton nom ?
-- --------------------------------------------------------------------------- Pour tout savoir : http://www.egt.fr.fm ----------------------------------------------------------------------------
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident > en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts > de la victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y a que des dégâts matériels.
CB> En France, si .
...et en Belgique aussi. :-) En fait, il y a souvent confusion entre les différentes missions du Fonds, lesquelles déterminent la hauteur de son intervention.
Par exemple, pour un véhicule non identifié, ce ne seront *que* les dégâts corporels qui seront indemnisés.
Pour un tiers responsable non assuré, le Fonds intervient très exactement de la manière suivante (en Belgique):
=== Begin Windows Clipboard == Non assurance
Le sinistre doit survenir sur le territoire belge. Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune compagnie d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.
* dommages indemnisés par le Fonds de Garantie - dommage corporel, sans limitation - dommage matériel avec une franchise de 10.000 BEF (247,89 Euros) par sinistre et par personne lésée
* personnes exclues de l'intervention du Fonds de Garantie - le responsable du sinistre, sauf s'il s'agit d'un usager faible (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). - le propriétaire du véhicule non assuré - le preneur d'assurance - le conducteur et le détenteur du véhicule non assuré. S'ils ont subi un dommage corporel, ils ne sont exclus que s'ils savaient que le véhicule n'était pas valablement assuré - le conjoint des personnes reprises ci-dessus, ainsi que leurs parents et alliés en ligne directe, à condition qu'ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers. Cette exclusion ne vaut que pour les dommages matériels - si le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une personne morale : les administrateurs, gérants ou associés.
* charge de la preuve - l'usager faible doit prouver l'implication au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 du véhicule non assuré dans l'accident de circulation afin d'obtenir l'indemnisation de son dommage corporel. L'usager motorisé doit prouver la responsabilité du conducteur du véhicule non assuré. === End Windows Clipboard ==
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident
> en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts
> de la victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il
n'y a que des dégâts matériels.
CB> En France, si .
...et en Belgique aussi. :-)
En fait, il y a souvent confusion entre les différentes missions du
Fonds, lesquelles déterminent la hauteur de son intervention.
Par exemple, pour un véhicule non identifié, ce ne seront *que* les
dégâts corporels qui seront indemnisés.
Pour un tiers responsable non assuré, le Fonds intervient très
exactement de la manière suivante (en Belgique):
=== Begin Windows Clipboard == Non assurance
Le sinistre doit survenir sur le territoire belge.
Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un
véhicule automoteur lorsqu'aucune compagnie d'assurance R.C. auto n'est
obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a
pas été respectée.
* dommages indemnisés par le Fonds de Garantie
- dommage corporel, sans limitation
- dommage matériel avec une franchise de 10.000 BEF (247,89 Euros) par
sinistre et par personne lésée
* personnes exclues de l'intervention du Fonds de Garantie
- le responsable du sinistre, sauf s'il s'agit d'un usager faible (article
29bis de la loi du 21 novembre 1989).
- le propriétaire du véhicule non assuré
- le preneur d'assurance
- le conducteur et le détenteur du véhicule non assuré. S'ils ont subi un
dommage corporel, ils ne sont exclus que s'ils savaient que le véhicule
n'était pas valablement assuré
- le conjoint des personnes reprises ci-dessus, ainsi que leurs parents et
alliés en ligne directe, à condition qu'ils habitent sous leur toit et
soient entretenus de leurs deniers. Cette exclusion ne vaut que pour les
dommages matériels
- si le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une personne morale :
les administrateurs, gérants ou associés.
* charge de la preuve
- l'usager faible doit prouver l'implication au sens de l'article 29bis de
la loi du 21 novembre 1989 du véhicule non assuré dans l'accident de
circulation afin d'obtenir l'indemnisation de son dommage corporel.
L'usager motorisé doit prouver la responsabilité du conducteur du véhicule
non assuré.
=== End Windows Clipboard ==
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
> Le problème de rouler sans assurance, c'est qu'en cas d'accident > en tort, le Fonds commun de garantie automobile indemnisera les dégâts > de la victime et récupèrera les sommes à votre charge
Uniquement en cas de dommages corporels. Le fonds n'intervint pas s'il n'y a que des dégâts matériels.
CB> En France, si .
...et en Belgique aussi. :-) En fait, il y a souvent confusion entre les différentes missions du Fonds, lesquelles déterminent la hauteur de son intervention.
Par exemple, pour un véhicule non identifié, ce ne seront *que* les dégâts corporels qui seront indemnisés.
Pour un tiers responsable non assuré, le Fonds intervient très exactement de la manière suivante (en Belgique):
=== Begin Windows Clipboard == Non assurance
Le sinistre doit survenir sur le territoire belge. Le Fonds de Garantie intervient en réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune compagnie d'assurance R.C. auto n'est obligée à la réparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.
* dommages indemnisés par le Fonds de Garantie - dommage corporel, sans limitation - dommage matériel avec une franchise de 10.000 BEF (247,89 Euros) par sinistre et par personne lésée
* personnes exclues de l'intervention du Fonds de Garantie - le responsable du sinistre, sauf s'il s'agit d'un usager faible (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). - le propriétaire du véhicule non assuré - le preneur d'assurance - le conducteur et le détenteur du véhicule non assuré. S'ils ont subi un dommage corporel, ils ne sont exclus que s'ils savaient que le véhicule n'était pas valablement assuré - le conjoint des personnes reprises ci-dessus, ainsi que leurs parents et alliés en ligne directe, à condition qu'ils habitent sous leur toit et soient entretenus de leurs deniers. Cette exclusion ne vaut que pour les dommages matériels - si le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une personne morale : les administrateurs, gérants ou associés.
* charge de la preuve - l'usager faible doit prouver l'implication au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 du véhicule non assuré dans l'accident de circulation afin d'obtenir l'indemnisation de son dommage corporel. L'usager motorisé doit prouver la responsabilité du conducteur du véhicule non assuré. === End Windows Clipboard ==
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
